SOR/2002-170 — REGULATIONS AMENDING CERTAIN REGULATIONS MADE UNDER THE CANADA OIL AND GAS OPERATIONS ACT SOR/96-115 — CANADA OIL AND GAS PRODUCTION AND CONSERVATIONS REGULATIONS, AMENDMENT (For text of documents, see Appendix, p. 11C:1 ) Mr. Rousseau: As noted in the comments to the committee, 54 amendments have been made further to the committee's comments with respect to SOR/96-115.
DORS/2002-170 — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada DORS/96-115 — Règlement sur la production et la rationalisation de l'exploitation du pétrole et du gaz au Canada — Modification (Le texte des documents figure à l'annexe, p. 11C:21 ) M. Rousseau: Comme l'indique le commentaire préparé pour le comité, 54 modifications ont été apportées à la suite des commentaires faits par le comité au dossier du DORS/96-115.