In the matter of SOR/2003-219 — Passenger Information (Customs) Regulations; SOR/2006-146 — Regulations Amending the Canada Grain Regulations; SOR/2008-219 — Regulations Amending the Canada Grain Regulations; and SOR/2007-196 — Proclamation Amending the Canadian Broiler Hatching Egg Marketing Agency Proclamation, it was agreed that counsel to the committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.
Concernant le DORS/2003-219 — Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes); le DORS/ 2006-146 — Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada; le DORS/2008-219 — Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada; et le DORS/2007-196 — Proclamation modifiant la Proclamation visant l'Office canadien de commercialisation des œufs d'incubation de poulet de chair, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent les dossiers à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.
In the matter of SOR/2007-196 — Proclamation Amending the Canadian Broiler Hatching Egg Marketing Agency Proclamation, it was agreed that counsel to the committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.
Au sujet du DORS/2007-196 — Proclamation modifiant la Proclamation visant l'Office canadien de commercialisation des oeufs d'incubation de poulet de chair, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.
In the matter of SOR/2007-196 — Proclamation Amending the Canadian Broiler Hatching Egg Marketing Agency Proclamation, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of the National Farm Products Council with respect to certain comments made by the committee.
Au sujet du DORS/2007-196 — Proclamation modifiant la Proclamation visant l'Office canadien de commercialisation des œufs d'incubation de poulet de chair, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Conseil des produits agricoles du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.
DORS/2007-196 — PROCLAMATION MODIFIANT LA PROCLAMATION VISANT L'OFFICE CANADIEN DE COMMERCIALISATION DES ŒUFS D'INCUBATION DE POULET DE CHAIR (Le texte des documents figure à l'annexe P, p. 1P:5).
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