Traduction de «sor 95-25 investment canada » (Anglais → Français) :

On SOR/93-611 North Pacific Marine Science Organization Privileges and Immunities Order; SOR/94-269 Yukon Territory Fishery Regulations, amendment; SOR/94-562 North Pacific Anadromous Fish Commission Privileges and Immunities Order; SOR/94-563 ICAO Privileges and Immunities Order and SOR/95-25 Investment Canada Regulations, amendment, It was agreed, That Counsel to the committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.
En ce qui concerne le DORS/93-611 Décret sur les privilèges et immunités de l'Organisation pour les sciences marines dans le Pacifique Nord; le DORS/94-269 Règlement de pêche du territoire du Yukon Modification; le DORS/94-562 Décret sur les privilèges et immunités de la Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord; le DORS/94-563 Décret sur les privilèges et immunités de l'OACI; le DORS/95-25 Règlement sur Investissement Canada Modification, il est entendu Que le conseiller juridique du comité verra à quel stade où ils en sont à une date ultérieure et qu'il informera le comité des mesures prises.

On SOR/95-25 - Investment Canada Regulations, amendment, it was agreed that Counsel to the Committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Department of Industry with respect to certain comments made by the committee.
Concernant le DORS/95-25 - Règlement sur Investissement Canada - modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Industrie pour lui transmettre certaines observations du comité.

5. Calls for greater consistency among Community programmes and policies in order to achieve the Roadmap’s objectives and ensure that its priorities are fully integrated in the new 2014-2020 Multiannual Financial Framework; acknowledges that delivering the 20 % energy efficiency target would allow the EU to reduce its internal CO2 emissions by 25 % or more by 2020, and that this reduction would still be on a cost-effective path towards the long-term 2050 target of reducing greenhouse gas emissions by 80-95 % from 1990 levels; notes that, according to the Roadmap, a less ambitious approach would result in significantly higher costs over the entire period; recalls, however, that the cost-effectiveness of investments should always be measured in the light of Member State budgets;
5. demande davantage de cohérence entre les programmes et les politiques de l'Union afin de réaliser les objectifs de la feuille de route et de garantir la pleine intégration de ses priorités dans le nouveau cadre financier pluriannuel 2014-2020; reconnaît qu'en atteignant son objectif consistant à améliorer de 20 % l'efficacité énergétique, l'Union serait en mesure de réduire en interne ses émissions de CO2 de 25 % ou plus d'ici à 2020, et que cette réduction resterait une solution efficace par rapport au coût sur la voie de l'objectif à long terme consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 80-95 % d'ici à 2050 par rapport aux niveaux de 1990; relève que, selon la feuille de route, une option moins ambitieuse se traduirait par des coûts sensiblement plus élevés sur toute la période; rappelle toutefois que la rentabilité des investissements devrait toujours être mesurée au regard des budgets des États membres;

5. Calls for greater consistency among Community programmes and policies in order to achieve the Roadmap's objectives and ensure that its priorities are fully integrated in the new 2014-2020 Multiannual Financial Framework; acknowledges that delivering the 20 % energy efficiency target would allow the EU to reduce its internal CO2 emissions by 25 % or more by 2020, and that this reduction would still be on a cost-effective path towards the long-term 2050 target of reducing greenhouse gas emissions by 80-95 % from 1990 levels; notes that, according to the Roadmap, a less ambitious approach would result in significantly higher costs over the entire period; recalls, however, that the cost-effectiveness of investments should always be measured in the light of Member State budgets;
5. demande davantage de cohérence entre les programmes et les politiques de l'Union afin de réaliser les objectifs de la feuille de route et de garantir la pleine intégration de ses priorités dans le nouveau cadre financier pluriannuel 2014-2020; reconnaît qu'en atteignant son objectif consistant à améliorer de 20 % l'efficacité énergétique, l'Union serait en mesure de réduire en interne ses émissions de CO2 de 25 % ou plus d'ici à 2020, et que cette réduction resterait une solution efficace par rapport au coût sur la voie de l'objectif à long terme consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 80-95 % d'ici à 2050 par rapport aux niveaux de 1990; relève que, selon la feuille de route, une option moins ambitieuse se traduirait par des coûts sensiblement plus élevés sur toute la période; rappelle toutefois que la rentabilité des investissements devrait toujours être mesurée au regard des budgets des États membres;

5. Calls for the Commission to set interim greenhouse gas emission reduction targets for 2030 and 2040, including concrete objectives for each sector, together with an ambitious timetable; calls for greater consistency among Community programmes and policies in order to achieve the roadmap’s objectives and ensure its priorities are fully integrated in the new 2014-2020 Multiannual Financial Framework; acknowledges that delivering the 20% energy efficiency target would allow the EU to reduce its internal CO2 emissions by 25% or more by 2020, and that this reduction would still be on a cost-effective path towards the long-term 2050 target of reducing greenhouse gas emissions by 80-95% from 1990 levels; notes that, according to the roadmap, a less ambitious approach would result in significantly higher costs over the entire period; recalls, however, that the cost-effectiveness of investments should always be measured in the light of Member State budgets;
5. demande à la Commission de fixer des objectifs intermédiaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 et 2040, avec des objectifs précis pour chaque secteur, assortis d'un calendrier ambitieux; demande davantage de cohérence entre les programmes et les politiques de l'Union afin de réaliser les objectifs de la feuille de route et de garantir la pleine intégration de ses priorités dans le nouveau cadre financier pluriannuel 2014-2020; reconnaît qu'en atteignant son objectif consistant à améliorer de 20 % l'efficacité énergétique, l'Union serait en mesure de réduire en interne ses émissions de CO2 de 25 % ou plus d'ici 2020, et que cette réduction resterait une solution efficace par rapport au coût sur la voie de l'objectif à long terme consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 80-95 % d'ici 2050 par rapport aux niveaux de 1990; relève que, selon la feuille de route, une option moins ambitieuse se traduirait par des coûts sensiblement plus élevés sur toute la période; rappelle toutefois que la rentabilité des investissements devrait toujours être mesurée au regard des budgets des États membres;

(6) The definitions of ‘government’, ‘deficit’ and ‘investment’ are laid down in the Protocol on the excessive deficit procedure by reference to the European System of Integrated Economic Accounts (ESA), replaced by the European system of national and regional accounts in the Community (adopted by Council Regulation (EC) No 2223/96 of 25 June 1996 on the European system of national and regional accounts in the Community and hereinafter referred to as ‘ESA 95’).
(6) Les termes «public», «déficit» et «investissement» sont définis dans le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs par référence au système européen de comptes économiques intégrés (SEC), remplacé par le système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté [adopté par le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté et ci-après dénommé «SEC 95»].

(6) The definitions of 'government', 'deficit' and 'investment' are laid down in the Protocol on the excessive deficit procedure by reference to the European System of Integrated Economic Accounts (ESA), replaced by the European system of national and regional accounts in the Community (adopted by Council Regulation (EC) No 2223/96 of 25 June 1996 on the European system of national and regional accounts in the Community and hereinafter referred to as 'ESA 95').
(6) Les termes "public", "déficit" et "investissement" sont définis dans le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs par référence au système européen de comptes économiques intégrés (SEC), remplacé par le système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté [adopté par le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté et ci-après dénommé "SEC 95"].

On SOR/95-25 — Investment Canada Regulations, amendment, it was agreed that Committee counsel would write to the statutory instruments officer at Industry Canada to pass along some of the Committee's observations.
Concernant le DORS/95-25 — Règlement sur Investissement Canada — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Industrie Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

In the matter of SOR/95-25 - Investment Canada Regulations, amendment, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of Industry Canada with respect to certain comments made by the committee.
Au sujet du DORS/95-25 — Règlement sur Investissement Canada — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Industrie Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

In the matter of SOR/95-25 — Investment Canada Regulations, amendment, it was agreed that the file be closed.
À propos du DORS/95-25 — Règlement sur Investissement Canada — Modification, il est convenu de clore le dossier.