Traduction de «sor 96-114 — canada » (Anglais → Français) :

In the matter of SOR/95-100 — Newfoundland Offshore Certificate of Fitness Regulations; SOR/95-104 — Newfoundland Offshore Petroleum Installations Regulations; SOR/95-144 — Nova Scotia Offshore Area Petroleum Geophysical Operations Regulations; SOR/95-187 — Nova Scotia Offshore Certificate of Fitness Regulations; SOR/ 95-191 — Nova Scotia Offshore Petroleum Installations Regulations; SOR/95-334 — Newfoundland Offshore Area Petroleum Geophysical Operations Regulations; SOR/96-114 — Canada Oil and Gas Certificate of Fitness Regulations; SOR/96-117 — Canada Oil and Gas Geophysical Operations Regulations; SOR/96-118 — Canada Oil and Gas Installation Regulations; and SOR/2002-170 — Regulations Amending Certain Regulations Made under the Canada Oil and Gas Operations Act (Miscellaneous Program), it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of Natural Resources Canada with respect to certain comments made by the committee.
Concernant le DORS/95-100 — Règlement sur les certificats de conformité liés à l'exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve; le DORS/95-104 — Règlement sur les installations pour hydrocarbures de la zone extracôtière de Terre-Neuve; le DORS/95-144 — Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse; le DORS/95-187 — Règlement sur les certificats de conformité liés à l'exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse; le DORS/95-191 — Règlement sur les installations pour hydrocarbures de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse; le DORS/95-334 — Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve; le DORS/96-114 — Règlement sur les certificats de conformité liés à l'exploitation du pétrole et du gaz au Canada; le DORS/96-117 — Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche du pétrole et du gaz au Canada; le DORS/ 96-118 — Règlement sur les installations pétrolières et gazières au Canada; et le DORS/2002-170 — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Ressources naturelles Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Canada Oil and Gas Certificate of Fitness Regulations (SOR/96-114)
Règlement sur les certificats de conformité liés à l’exploitation du pétrole et du gaz au Canada (DORS/96-114)

In the matter of SOR/95-100 — Newfoundland Offshore Certificate of Fitness Regulations; SOR/95-104 — Newfoundland Offshore Petroleum Installations Regulations; SOR/95-144 — Nova Scotia Offshore Area Petroleum Geophysical Operations Regulations; SOR/95-187 — Nova Scotia Offshore Certificate of Fitness Regulations; SOR/ 95-191 — Nova Scotia Offshore Petroleum Installations Regulations; SOR/95-334 — Newfoundland Offshore Area Petroleum Geophysical Operations Regulations; SOR/96-114 — Canada Oil and Gas Certificate of Fitness Regulations; SOR/96-117 — Canada Oil and Gas Geophysical Operations Regulations; and SOR/96-118 — Canada Oil and Gas Installations Regulations, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of Natural Resources Canada with respect to certain comments made by the committee.
Au sujet du DORS/95-100 — Règlement sur les certificats de conformité liés à l'exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve; du DORS/95-104 — Règlement sur les installations pour hydrocarbures de la zone extracôtière de Terre-Neuve; du DORS/95-144 — Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse; du DORS/95-187 — Règlement sur les certificats de conformité liés à l'exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse; du DORS/95-191 — Règlement sur les installations pour hydrocarbures de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse; du DORS/95-334 — Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve; du DORS/96-114 — Règlement sur les certificats de conformité liés à l'exploitation du pétrole et du gaz au Canada; du DORS/96-117 — Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche du pétrole et du gaz au Canada; et du DORS/96-118 — Règlement sur les installations pétrolières et gazières au Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Ressources naturelles Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

SOR/96-114 — CANADA OIL AND GAS CERTIFICATE OF FITNESS REGULATIONS SOR/96-117 — CANADA OIL AND GAS GEOPHYSICAL OPERATIONS REGULATIONS SOR/96-118 — CANADA OIL AND GAS INSTALLATIONS REGULATIONS Mr. Bernhardt: The promised amendments are to resolve some 30 points of drafting.
DORS/96-114 — RÈGLEMENT SUR LES CERTIFICATS DE CONFORMITÉ LIÉS À L'EXPLOITATION DU PÉTROLE ET DU GAZ AU CANADA DORS/96-117 — RÈGLEMENT SUR LES ÉTUDES GÉOPHYSIQUES LIÉES À LA RECHERCHE DU PÉTROLE ET DU GAZ AU CANADA DORS/96-118 — RÈGLEMENT SUR LES INSTALLATIONS PÉTROLIÈRES ET GAZIÈRES AU CANADA M. Bernhardt: Les modifications promises visent à corriger une trentaine d'erreurs de rédaction.

On SOR/96-114 — Canada Oil and Gas Certificate of Fitness Regulations; SOR/96-117 — Canada Oil and Gas Geophysical Operations Regulations; SOR/96-118 — Canada Oil and Gas Installation Regulations, it was agreed the Counsel to the Committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.
Concernant le DORS/96-114 — Règlement sur les certificats de conformité liés à l'exploitation du pétrole et du gaz au Canada; le DORS/96-117 — Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche du pétrole et du gaz au Canada; le DORS/96-118 — Règlement sur les installations pétrolières et gazières au Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent les dossiers à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.