In the matter of SOR/96-423 — Patent Rules; SOR/2003-208 — Rules Amending the Patent Rules, it was agreed that the joint chairs correspond with the Canadian Intellectual Property Office, with respect to certain comments made by the committee.
Au sujet du DORS/96-423 — Règles sur les brevets; et du DORS/2003-208 — Règles modifiant les Règles sur les brevets, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada pour lui faire part de certaines observations du comité.