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RED
RES-E Directive
Renewable Energy Directive
Renewables Directive

Traduction de «sought from parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform: from the Special Committee to the Task Force, and Parliament's proposed scruting of appointments, Ottawa, 7 March 1985 [ Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform ]

Colloques sur la réforme de la Chambre des communes : Comité spécial constitué comme groupe de travail, et le projet d'examen des nominations par le Parlement, Ottawa, le 7 mars 1985 [ Colloques sur la réforme de la Chambre des communes ]


designation of members of the european Parliament from among members of national parliaments

la désignation des membres du Parlement européen au sein des Parlements nationaux


Directive 2009/28/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the promotion of the use of energy from renewable sources and amending and subsequently repealing Directives 2001/77/EC and 2003/30/EC | Directive on the promotion of the use of energy from renewable sources | Renewable Energy Directive | Renewables Directive | RED [Abbr.]

Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE | Directive sur les sources d'énergie renouvelables


Directive 2001/77/EC of the European Parliament and of the Council of 27 September 2001 on the promotion of electricity produced from renewable energy sources in the internal electricity market | Directive on the Promotion of Electricity from Renewable Energy Sources in the Internal Electricity Market | Renewables Directive | RES-E Directive

Directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité


Annual report to Parliament from the Department of Fisheries and Oceans on the Access to Information and Privacy Acts for the period of April 1, 19-- to March 31, 19--

Rapport annuel au Parlement du Ministère des Pêches et des Océans sur la Loi sur l'accès à l'information et sur la Protection des renseignements personnels pour la période du 1er avril 19-- au 31 mars 19--


Address by the Prime Minister in Reply to the Speech from the Throne, February 3, 2004, to open the Third Session of the Thirty-Seventh Parliament of Canada

Adresse du Premier ministre en réponse au discours du Trône le 3 février ouvrant la troisième session de la trente-septième législature du Canada
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Speaker in the other place has ruled that no authority had been sought from Parliament for grants totalling $50 million to the Foundation for Sustainable Development Technology in Canada, and that there remained ample time for the government to take corrective action by making the appropriate request of Parliament through the Supplementary Estimates process.

Le Président a statué qu'aucune autorisation n'avait été demandée au Parlement concernant les subventions de 50 millions de dollars versés à la Fondation d'appui technologique au développement durable au Canada, et qu'il restait au gouvernement suffisamment de temps pour prendre des mesures correctives en présentant une demande au Parlement par l'entremise du processus du budget supplémentaire des dépenses.


In order to ensure efficient allocation of funds from the general budget of the Union, consistency, complementarity and synergies should be sought between funding programmes supporting policy areas with close links to each other, in particular between the Programme and the Justice Programme established by Regulation (EU) No 1382/2013 of the European Parliament and of the Council , the ‘Europe for Citizens’ Programme, the "Europe fo ...[+++]

Aux fins d'une affectation efficace des fonds provenant du budget général de l'Union, il convient de rechercher une cohérence, une complémentarité et des synergies entre les programmes de financement en faveur de domaines d'action étroitement liés les uns aux autres, notamment entre le programme et le programme "Justice" établi par le règlement (UE) no 1382/2013 du Parlement européen et du Conseil , le programme «L'Europe pour les citoyens», le programme, de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale établi par le règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil et d'autres programmes dans les domaines de l'e ...[+++]


In order to ensure efficient allocation of funds from the general budget of the Union, consistency, complementarity and synergies should be sought between funding programmes supporting policy areas with close links to each other, in particular between the Programme and the Rights, Equality and Citizenship Programme established by Regulation (EU) No 1381/2013 of the European Parliament and of the Council (13), the Instrument for fin ...[+++]

Aux fins d'une allocation efficace des fonds provenant du budget général de l'Union, il convient de veiller à la cohérence, à la complémentarité et aux synergies entre les programmes de financement soutenant des domaines politiques qui sont étroitement liés les uns aux autres, en particulier entre le programme et le programme "Droits, égalité et citoyenneté" établi par le règlement (UE) no 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil (13), l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression ...[+++]


In order to ensure efficient allocation of funds from the general budget of the Union, consistency, complementarity and synergies should be sought between funding programmes supporting policy areas with close links to each other, in particular between the Programme and the Justice Programme established by Regulation (EU) No 1382/2013 of the European Parliament and of the Council (13), the ‘Europe for Citizens’ Programme, the "Europ ...[+++]

Aux fins d'une affectation efficace des fonds provenant du budget général de l'Union, il convient de rechercher une cohérence, une complémentarité et des synergies entre les programmes de financement en faveur de domaines d'action étroitement liés les uns aux autres, notamment entre le programme et le programme "Justice" établi par le règlement (UE) no 1382/2013 du Parlement européen et du Conseil (13), le programme «L'Europe pour les citoyens», le programme, de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale établi par le règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil (14) et d'autres programmes dans les domain ...[+++]


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The last item that Mr. Neville dealt with was the matter relating to the Speaker’s ruling in the House of Commons on November 22, 2001 that no authority had been sought from Parliament for grants totaling $50 million made to the Foundation for Sustainable Development Technology in Canada, and that there remained ample time for the government to take corrective action by making the appropriate request of Parliament through the Supplementary Estimates process.

Le dernier point traité par M. Neville concernait la question à propos de laquelle le Président de la Chambre des communes avait rendu une décision le 22 novembre 2001, selon laquelle des subventions totalisant 50 millions de dollars consenties à la Fondation canadienne d’appui technologique au développement durable n’avaient fait l’objet d’aucune demande d’approbation du Parlement, et qu’il restait suffisamment de temps pour que le gouvernement prenne des mesures correctives en présentant une demande appropriée au Parlement par la voie du Budget supplémentaire des dépenses.


He said that no authority has ever been sought from Parliament for grants totalling $50 million.

Il a dit que l'on n'avait jamais demandé au Parlement d'autoriser des subventions totalisant 50 millions de dollars.


Senator Lynch-Staunton: Honourable senators, contrary to what the leader said earlier, the Speaker in the other place said, " No authority has ever been sought from Parliament for grants totalling $50 million" .

Le sénateur Lynch-Staunton: Honorables sénateurs, contrairement à ce qu'a dit madame le leader un peu plus tôt, le Président de l'autre Chambre a conclu, et je cite: «Aucune demande d'autorisation n'a jamais été présentée au Parlement pour les subventions de 50 millions de dollars».


.no authority has ever been sought from parliament for grants totalling $50 million made to the corporation in April of this year and does not consider that the notes in the supplementary estimates (A) concerning the disbursement of these earlier monies are sufficient to be considered as a request for approval of those grants.

[.] aucune demande d'autorisation n'a jamais été présentée au Parlement pour les subventions de 50 millions de dollars versées en avril dernier à la société sans but lucratif. Elle est également d'avis que les notes contenues dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) à l'égard du versement de ces sommes ne sont pas suffisantes pour être considérées comme une demande d'autorisation de ces subventions.


A positive political response is therefore urgently sought from the European Parliament and the European Council.

Par conséquent, une réponse politique positive est demandée d'urgence au Parlement européen et au Conseil européen.


The truth is that, despite a positive proposal by Parliament, which sought to respond to these issues, the Council has insisted on an unacceptable position. This substantially reduces the initial proposals of the European Parliament, specifically the increase of the period for transposing the directive to all sectors from two to three years. The only exception made concerns junior doctors, for whom the period is extended from four ...[+++]

Il est en outre vrai que, malgré une proposition positive du Parlement qui visait à apporter une réponse à ces questions, le Conseil est resté sur une position inacceptable qui réduit substantiellement les propositions initiales du Parlement européen, plus précisément l'allongement du délai de transposition de la directive dans la législation nationale de deux à trois ans pour tous les secteurs, excepté les médecins en formation, pour qui le délai de transposition de la directive passe de quatre à neuf ans, pouvant devenir 12 ans, et qui met de surcroît en cause la sécurité des malades examinés par des médecins surmenés.




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