In the case of insurance products, differentiation in premiums, contributions or benefits is legitimate if this differentiation is based on sound and accepted insurance principles e.g. based on actuarial factors and statistical data reflecting differences in the underlying risks.
Dans le cas des produits d'assurances, la différenciation opérée dans les primes, les cotisations ou les prestations est légitime si elle repose sur des principes de bonne gestion reconnus en matière d'assurances, par exemple si elle est fondée sur des facteurs actuariels et des données statistiques reflétant les différences à la base dans les risques.
