Vertaling van "source establishment fund " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Source Establishment Fund
Fonds d'établissement des fournisseurs

funding source | source of funding
source de financement

fund provided | origin of funds | source of funds
origine des fonds | provenance des fonds

sources | financing sources | sources of financing | sources of funds
ressources | sources de fonds | sources de financement | sources de capitaux | provenances de fonds

temporary source of funds
source de financement temporaire

source of financing | source of funds
source de fonds | source de capitaux

source establishment assistance
aide à l'établissement de fournisseurs

source establishment cost
frais d'établissement de fournisseurs

establish investment treasuries | establish investment trusts | establish investment fund | establish investment funds
créer des fonds d’investissement

statement of source and application of funds | funds flow statement | funds statement | source and application of funds statement
état de la provenance et de l' utilisation des fonds | tableau de financement | tableau des emplois et des ressources

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

whereas the primary mechanism for European cooperation with the AU is the African Peace Facility, originally established in 2004 and providing some EUR 1,9 billion through the Member State-funded EDF; whereas when the APF was established in 2003 its financing via EDF funds was meant to be provisional, but 12 years later the EDF remains the main source of funding for the APF; whereas in 2007 the scope of the Facility was broadened to encompass a wider range of conflict-prevention and post-conflict stabilisation activities; whereas the 2014-2016 action programme takes account of external evaluation and consultations with Member States and introduces new elements to improve its effectiveness; whereas Article 43 TEU refers to the so-called ‘Petersberg Plus’ tasks, which cover military advice and assistance tasks, conflict prevention and peace-keeping tasks, and tasks of combat forces in crisis management, including peace-making and post-conflict stabilisation; whereas in 2014 more than 90 % of the budget was earmarked for PSOs, of which 65 % was for AMISOM staff; whereas strengthening the institutional capacity of the African Union and the African regional economic communities is vital to the success of PSOs and the post-conflict reconciliation and rehabilitation processes.
considérant que le principal mécanisme de coopération de l'Union européenne avec l'Union africaine est la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, qui a vu le jour en 2004 et mobilise environ 1,9 milliard d'euros à travers le Fonds européen de développement alimenté par les États membres; qu'au moment de la création de la facilité, en 2003, son financement via le FED devait être temporaire, mais que, douze ans plus tard, le FED demeure la principale source de financement de la facilité; qu'en 2007, le champ d'application de la facilité a été élargi pour englober plus largement les activités de prévention des conflits et de stabilisation après les conflits; que le programme d'action 2014-2016 tient compte des évaluations et des consultations externes avec les États membres et introduit de nouveaux éléments destinés à le rendre plus efficace; que l'article 43 du traité sur l'Union européenne énonce les tâches dites de Petersberg Plus que sont notamment les missions de conseil et d'assistance en matière militaire, les missions de prévention des conflits et de maintien de la paix, les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix et les opérations de stabilisation à la fin des conflits; qu'en 2014, plus de 90 % du budget était consacré aux opérations de soutien à la paix, dont 65 % au personnel de l'AMISOM; que le renforcement des capacités institutionnelles de l'Union africaine et des communautés économiques régionales africaines est un élément clé du succès des OSP et des processus de réconciliation et de réhabilitation post-conflit.

A. whereas Parliament, in its resolution of 26 February 2014 on long-term financing of the European economy, stressed ‘the need to improve access to capital markets through new sources of funding’ and at the same time noted that ‘commercial banks are likely to remain a main source of finance and that it is key for the Member States to establish new sources to complement established mechanisms and fill the funding gap, while providing for an appropriate regulatory and supervisory framework geared to the needs of the real economy’;
A. considérant que le Parlement, dans sa résolution du 26 février 2014 sur le financement à long terme de l'économie européenne, a souligné "la nécessité d'améliorer l'accès aux marchés de capitaux grâce à de nouvelles sources de financement" en estimant parallèlement que "les banques commerciales sont susceptibles de demeurer une des sources principales de financement et qu'il est essentiel que les États membres mettent en place de nouvelles sources de financement afin de compléter les mécanismes existants et de combler le manque de financement, tout en prévoyant un cadre de surveillance et de réglementation approprié et adapté aux besoins de l'économie réelle";

identify how the group resolution actions could be financed and, where the Fund and the financing arrangements from non-participating Member States established in accordance with Article 100 of Directive 2014/59/EU would be required, set out principles for sharing responsibility for that financing between sources of funding in different participating and non-participating Member States.
identifie la façon dont pourraient être financées les mesures de résolution de groupe et, dans le cas où il serait nécessaire de recourir au Fonds et aux dispositifs de financement des États membres non participants établis conformément à l'article 100 de la directive 2014/59/UE, définit des principes de partage de la responsabilité de ce financement entre les sources de financement des différents États membres participants et non participants.

identify how the group resolution actions could be financed and, where the Fund and the financing arrangements established in accordance with Article 91 of Directive [BRRD] from non-participating Member States would be required, set out principles for sharing responsibility for that financing between sources of funding in different participating and non-participating Member States.
indiquer comment pourraient être financées les mesures de résolution de groupe et, dans le cas où le Fonds et les dispositifs de financement établis conformément à l'article 91 de la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances] par les États membres non participants seraient nécessaires, définir des principes de partage de la responsabilité de ce financement entre les sources de financement des différents États membres participants ou non participants.

They should therefore be offered diversified sources of funding, in particular by the establishment of a European risk capital fund.
Ainsi, des sources de financements diversifiées doivent leur être proposées, notamment par l’établissement d’un fonds de capital risque européen.

I welcome the European Commission’s proposal to establish a source of funds other than unused European Social Fund resources, in response to the repeated statements by the European Parliament that it is necessary to identify appropriate budgetary mechanisms for the transfer of funds, given that the EGF was set up to be a specific and separate instrument with its own aims and funding periods.
J’accueille favorablement la proposition de la Commission d’établir une source de financement différente des ressources non utilisées du Fonds social européen, en réponse aux fréquentes interventions du Parlement européen demandant de mettre en place des mécanismes budgétaires appropriés pour le transfert de fonds, étant donné que le FEM a été créé en tant qu’instrument spécifique distinct, doté d’objectifs et d’échéances propres.

1. Without prejudice to the possibility under Article 3 of financing terminal air navigation services through other sources of funding, the terminal charge for a specific flight in a specific terminal charging zone shall be equal to the product of the unit rate established for this terminal charging zone and the terminal service units for this flight.
1. Sans préjudice de la possibilité prévue par l’article 3 de financer les services de navigation aérienne terminaux par d’autres sources de financement, la redevance terminale pour un vol donné dans une zone tarifaire terminale donnée est égale au produit du taux unitaire établi pour cette zone tarifaire terminale et des unités de services terminaux pour ledit vol.