Vertaling van "source principle taxation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rectification at source principle | the principle that environmental damage should as a priority be rectified at source
le principe de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement | principe de correction à la source

source principle of taxation
principe d'imposition selon la source des revenus

source principle [ principle of origin ]
principe de l'origine

origin principle | taxation at origin
principe d'origine | taxation au lieu d'origine

source-country taxation
imposition dans le pays d'origine

non-tax source [ non-taxation source ]
source non fiscale

Ordinance of 19 October 1993 on Deduction at Source of Direct Federal Taxation | Taxation at Source Ordinance [ TaSO ]
Ordonnance du 19 octobre 1993 sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct | Ordonnance sur l'imposition à la source [ OIS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

84. Underlines the need for support and incentive measures for start-ups, SMEs, micro-enterprises and social economy actors in order to facilitate their establishment and operation, as well as the necessity to embed and act upon the principle of better regulation and to facilitate the hiring of a qualified labour force and training of employees; to this end, stresses that the tax burden should be shifted away from labour to other sources of taxation that are less detrimental to employment and growth, while protecting adequate social protection;
84. précise qu'il convient d'appliquer des mesures d'aide et d'incitation au bénéfice des start-up, des PME, des microentreprises et des acteurs de l'économie sociale pour faciliter leur établissement et soutenir leur activité, de tenir systématiquement compte et de mettre en œuvre le principe du "mieux légiférer", ainsi que de faciliter le recrutement de main-d'œuvre qualifiée et la formation des travailleurs; souligne, à cet égard, qu'il convient de déplacer la charge fiscale du travail vers d'autres sources pesant moins sur l'emploi et la croissance tout en préservant une protection sociale adéquate;

- The principles of taxation on energy products: the source of fiscal disparities
- Les principes de taxation des produits énergétiques : la source des disparités fiscales

The source principle has a strong conceptual position among the EU Member States and has been the guiding principle in the OECD work on international taxation for a long time.
Le principe du "pays d'origine" bénéficie, sur le plan conceptuel, d'un fort soutien des États membres et constitue, depuis longtemps, le principe directeur des travaux de l'OCDE dans le domaine de la fiscalité internationale.

The proponents of taxing capital gains follow what have been well known principles in income taxation, which has been based on the concept of comprehensive income, which would include all sources of income, including capital gains as another source of income.
Les défenseurs de cette mesure préconisent le respect de principes bien connus en matière d'impôt sur le revenu, principes qui reposent sur la notion de résultat global incluant toutes les sources de revenus, dont les gains en capital.

The Member States will be free to set their own rates of taxation, above the threshold levels imposed by the EU, and to work out their own taxation structure, reproducing the ratio between the minimum rates of taxation for the various energy sources (under what is termed the ‘proportionality’ principle or alignment clause).
Les États membres auront la liberté de fixer leurs propres taux, au-delà des taux minimaux imposés par l'Union et de concevoir leur propre structure de taxation en reproduisant le rapport qui existe entre les niveaux minimaux de taxation pour les différentes sources d'énergie (principe de "proportionnalité" ou clause d'alignement).

Coordination at Community level, on the basis of Single Market principles, could optimise the conditions for the development of supplementary pension schemes, and so help Member States to face one of the main challenges of modern society: ensuring sustainability of the welfare state while not reducing retirement income" said Single Market Commissioner Mario Monti.Although it is up to Member States to decide the balance between different pension schemes, the Green Paper asks whether appropriate EU prudential rules for pension and life insurance funds, the removal of obstacles to the free movement of workers related to supplementary pensions and appropriate taxation rules could facilitate the development of alternative sources of pension provision.
Comme l'a déclaré M. Monti, membre de la Commission chargé du marché unique, "une coordination au niveau communautaire, sur la base des principes du marché unique, pourrait optimiser les conditions de développement de régimes de retraite complémentaires, et ainsi aider les États membres à relever les défis majeurs de la société moderne: assurer la durabilité du système de protection sociale sans réduire les prestations de retraite". Bien qu'il appartienne aux États membres de décider de l'importance relative qu'ils entendent attribuer aux différents régimes de retraite, le Livre vert pose la question de savoir si des règles prudentielles communautaires appropriées applicables aux fonds de retraite et d'assurance vie, la suppression des obstacles à la libre circulation des travailleurs liés aux systèmes de retraite complémentaires et des règles fiscales appropriées ne pourraient pas faciliter le développement de ces autres sources de financement des retraites.

Member States who want to apply the tax, or part of it, on an input basis with full application of the origin principle and no compensatory border adjustments for that part would, however, be allowed to do so; - on a bilateral basis, contacts should be established with relevant third countries in order to find a technically and legally acceptable solution allowing the Member States to switch to a greater use of input tax taking into account the question of revenue for Member States. 8. Taxation of renewable energy The Presidency considers that in order to protect the environment by promoting the use of alternative energy sources, Member States should be allowed, without prejudice to the taxation of electricity generated from renewable sources, to apply exemptions based on those proposed by the Commission for energy from renewable sources.
Les Etats membres seraient toutefois libres de faire porter tout ou partie de la taxe sur les intrants en appliquant pleinement le principe de l'origine, sans ajustements fiscaux à la frontière pour cette partie de la taxe ; - au niveau bilatéral, des contacts devraient être établis avec les pays tiers concernés dans le but de trouver une solution qui serait acceptable d'un point de vue technique et juridique et qui permettrait aux Etats membres de recourir davantage à un système de taxation des intrants, en tenant compte de la question des recettes des Etats membres. 8. Taxation des énergies renouvelables La Présidence estime que, pour protéger l'environnement en encourageant le recours à des énergies de remplacement, les Etats membres pourraient, sans préjudice de la taxation de l'électricité produite à partir de sources renouvelables, appliquer des exonérations fondées sur celles que la Commission propose pour l'énergie provenant de sources renouvelables.