Vertaling van "sovereign debt " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sovereign debt (1) | government debt (2)
dette souveraine

sovereign debt
dette souveraine

government debt security | sovereign debt | sovereign debt instrument
dette souveraine | instruments de dette souveraine | titres de dette souveraine

sovereign bond rating | sovereign credit rating | sovereign debt rating | sovereign rating
notation souveraine

holdings of sovereign debt | sovereign debt holdings
exposition à la dette souveraine | portefeuille de dette souveraine | positions sur la dette souveraine

remission of a debt [ debt remission | forgiveness of a debt | debt forgiveness | remittal of a debt | release of debt | condonation of a debt | cancellation of a debt | debt cancellation ]
remise de dette [ renonciation à une créance | remise de créance | annulation de dette ]

allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]
provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]

air sovereignity (1), airspace sovereignity (2)
souveraineté sur l'espace aérien

debt enforcement officer | debt collection officer | debt enforcement official
préposé aux poursuites | préposée aux poursuites

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

‘sovereign debt’ means sovereign debt as defined in Article 4(1)(61) of Directive 2014/65/EU.
«dette souveraine»: une dette souveraine au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 61), de la directive 2014/65/UE.

4. Competent authorities shall be able to authorise investment firms to provide for deferred publication, or may request the publication of limited details of a transaction or details of several transactions in an aggregated form, or a combination thereof, during the time period of the deferral or may allow the omission of the publication of the volume for individual transactions during an extended time period of deferral, or in the case of non-equity financial instruments that are not sovereign debt, may allow the publication of several transactions in an aggregated form during an extended time period of deferral, or in the case of sovereign debt instruments may allow the publication of several transactions in an aggregated form for an indefinite period of time, and may temporarily suspend the obligations referred to in paragraph 1 on the same conditions as laid down in Article 11.
4. Les autorités compétentes peuvent autoriser les entreprises d’investissement à prévoir une publication différée, demander qu’il soit procédé à la publication d’informations limitées concernant une transaction ou à la publication sous une forme agrégée d’informations concernant plusieurs transactions, ou une combinaison de ces deux formes de publication, pendant la durée du report de la publication, ou autoriser qu’il ne soit pas procédé à la publication du volume de transactions particulières pendant un report de longue durée, ou dans le cas des instruments autres que des actions et instruments assimilés qui ne sont pas des dettes souveraines, autoriser la publication de plusieurs transactions sous une forme agrégée pendant une période de report d’une longue durée, ou dans le cas des titres de dette souveraine, autoriser la publication de plusieurs transactions sous une forme agrégée pendant une durée indéterminée, et suspendre temporairement les obligations visées au paragraphe 1 aux mêmes conditions que celles énoncées à l’article 11.

(61)‘sovereign debt’ means a debt instrument issued by a sovereign issuer.
61)«dette souveraine», un titre de créance émis par un émetteur souverain.

[7] The reporting horizon will be revisited in dependence of a stabilisation of conditions on European sovereign debt markets.
[7] La période pour laquelle les données doivent être communiquées sera réexaminée en fonction d'une stabilisation de la situation sur les marchés européens de la dette souveraine.

[5]The reporting horizon will be revisited in dependence of a stabilisation of conditions on European sovereign debt markets
[5] La période pour laquelle les données doivent être communiquées sera réexaminée en fonction d'une stabilisation de la situation sur les marchés européens de la dette souveraine.

the levels at which short positions in sovereign debt must be notified to regulators;
les niveaux auxquels les positions courtes en dette souveraine doivent être notifiées aux régulateurs;

the decline in liquidity which triggers the possibility for Member States to suspend restrictions on uncovered short sales of sovereign debt; and
la baisse de liquidité qui déclenche la possibilité pour les États membres de suspendre les restrictions sur les ventes à découvert de dette souveraine; et

Other issues addressed in the Act include technical rules relating to the reporting of short positions in shares and sovereign debt, and the thresholds which can trigger a short term suspension of short selling in illiquid shares and other financial instruments.
Parmi les autres questions traitées dans l'acte figurent les règles techniques relatives à la notification des positions courtes en actions et en dette souveraine, ainsi qu'aux seuils susceptibles de déclencher une suspension à court terme de la vente à découvert d'actions non liquides et d'autres instruments financiers.

The details of arrangements with third parties relating to short sales of sovereign debt to ensure a reasonable expectation that settlement of the sovereign debt can be effected when due;
les détails des arrangements à passer avec des tiers en ce qui concerne la vente à découvert de titres de dette souveraine, afin que l’on puisse raisonnablement s’attendre à ce que le règlement soit effectué lorsqu’il est dû;

The Commission will determine the need for restructuring through a proportionate assessment of the long-term viability of banks, taking full account of all relevant elements: whether the capital shortage is essentially linked to a confidence crisis on sovereign debt, the public capital injection is limited to the amount necessary to offset losses stemming from marking sovereign bonds of the EEA Member States to market in banks which are otherwise viable, and the analysis shows that the bank in question did not take excessive risk in acquiring sovereign debt.
La Commission déterminera si une restructuration est nécessaire en procédant à une évaluation proportionnée de la viabilité des banques à long terme qui tiendra pleinement compte de tous les éléments pertinents. Pour ce faire, elle déterminera si le besoin en capital est essentiellement lié à une crise de confiance concernant la dette souveraine, si l’injection de capital public est limitée au montant nécessaire à la compensation des pertes engendrées par la valorisation au cours du marché des obligations souveraines des États membres de l’EEE dans des banques qui seraient normalement viables, et si une analyse démontre que la banque en question n'a pas pris de risques excessifs lors de l'acquisition de dettes souveraines.