Traduction de «sovereign partial risk protection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

partial risk protection | sovereign bond partial risk participation | sovereign partial risk participation | sovereign partial risk protection
participation partielle au risque des obligations d'État | protection partielle du risque

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enhanced conditions credit line with sovereign partial risk protection
Ligne de crédit assortie de conditions renforcées avec protection partielle contre les risques souverains

1. A term, for which an application is lodged, wholly or partially homonymous with that of a traditional term already protected under this Chapter shall be protected with due regard for local and traditional usage and the risk of confusion.
1. Lors de la protection d'une mention homonyme ou partiellement homonyme d'une mention traditionnelle déjà protégée conformément au présent chapitre, il est dûment tenu compte des usages locaux et traditionnels et des risques de confusion.

1. A name, for which an application for protection is lodged, and which is wholly or partially homonymous with that of a name already registered under this Regulation, shall be registered with due regard for local and traditional usage and for any risk of confusion.
1. Lors de l’enregistrement aux fins de protection d’une dénomination homonyme ou partiellement homonyme d’une dénomination déjà enregistrée au titre du présent règlement, il est dûment tenu compte des usages locaux et traditionnels et de tout risque de confusion.

The power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in order to specify the criteria for defining ‘critical functions’ and ‘core business lines’ for the purposes of this Directive; the circumstances when exclusion of liabilities from the write down or conversion requirements under this Directive is necessary; the classes of arrangement for which Member States should ensure appropriate protection in partial transfers; the manner in which institutions’ contributions to resolution financing arrangements should be adjusted in proportion to their risk profile; the registration, accounting, reporting obligations and other obligations intended to ensure that the ex-ante contributions are effectively paid; and the circumstances in which and conditions subject to which an institution may be temporarily exempted from paying ex-post contributions.
Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de préciser les critères définissant des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales» aux fins de la présente directive; les circonstances dans lesquelles l’exclusion d’éléments de passif des exigences de dépréciation et de conversion est nécessaire en vertu de la présente directive; les types de dispositifs pour lesquels les États membres devraient assurer une protection adéquate lors de transferts partiels; la façon d’ajuster les contributions des établissements aux dispositifs de financement pour la résolution en proportion de leur profil de risque; les obligations en matière d’enregistrement, de comptabilité, de fourniture d’informations et toute autre obligation destinée à assurer que les contributions ex ante sont effectivement payées, et les circonstances et les conditions dans lesquelles un établissement peut être temporairement exempté du paiement des contributions ex post.

The economic situation is worsening: growth is slowing down in Europe and globally, partially due to the sovereign debt risks in certain countries, which also have an impact on the banking sector.
La situation économique s'aggrave: la croissance ralentit en Europe et dans le monde, en raison notamment des risques liés à la dette souveraine dans certains pays, qui ont également une incidence sur le secteur bancaire.

A term, for which an application is lodged and which is wholly or partially homonymous with that of a traditional term already protected under this Chapter shall be protected with due regard to local and traditional usage and the risk of confusion.
Lors de la protection d’une mention homonyme ou partiellement homonyme d’une mention traditionnelle déjà protégée conformément au présent chapitre, il est dûment tenu compte des usages locaux et traditionnels et des risques de confusion.

The Appellate Body report conversely recognised that the governments of Members have a sovereign and autonomous right to establish a level of sanitary protection for their own consumers which is higher than the level resulting from international health standards, provided that they meet the requirement to base their sanitary measures on a risk assessment
En revanche, le rapport de l'Organe d'appel reconnaît que les gouvernements des États membres ont le droit souverain et autonome d'établir un niveau de protection sanitaire pour leurs consommateurs qui est supérieur au niveau résultant de l'application des normes sanitaires internationales, à condition qu'ils satisfassent à la condition de fonder leurs mesures sanitaires sur une évaluation des risques.

The facility is used essentially when the Bank does not need the support of the EC guarantee to mitigate sovereign or political risk to protect its own credit standing (i.e. in investment-grade countries or where appropriate security can be provided).
Ce mécanisme est essentiellement utilisé dans les cas où la Banque n’a pas besoin de la garantie de la Commission européenne pour atténuer des risques souverains ou politiques afin de préserver sa note de crédit (par exemple dans les pays ayant qualité de valeur d’investissement ou lorsqu’une sûreté appropriée peut être fournie).