Vertaling van "sovereignty is under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

waters under the sovereignty of
eaux relevant de la souveraineté...

waters under their sovereignty or jurisdiction
eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction

waters under their sovereignty or jurisdiction
les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction

under the same sovereignty
sous même souveraineté [ relevant de la même souveraineté ]

maritime spaces placed under the sovereignty of the coastal State
espaces maritimes remis à la souveraineté de l'État côtier

Places under Spanish Sovereignty in North Africa
places de souveraineté espagnole en Afrique du Nord

maintaining air sovereignty | protection of air sovereignty | safeguarding air sovereignty
sauvegarde de la souveraineté aérienne (1) | sauvegarde de la souveraineté (2) | sauvegarde de la souveraineté de l'espace aérien (3)

national sovereignty [ Sovereignty(ECLAS) ]
souveraineté nationale

underlying instrument (1) | underlying value (2) | underlying asset (3)
valeur de base (1) | valeur sous option (2) | valeur sous-jacente (3) | produit sous-jacent (4) | produit sous-option (5) | produit support (6) | actif sous-jacent (7) | sous-jacent (8)

Ordinance of 23 March 2005 on the Protection of Airspace Sovereignty [ PASO ]
Ordonnance du 23 mars 2005 sur la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien [ OSS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

My first comment will deal with the notion of loss of sovereignty which underlies the whole of his argument.
Mon premier commentaire portera sur la notion de perte de souveraineté que sous-tend l'ensemble de son argument.

Senator Forrestall: The suggestion is, and it gives cause for the dialogue and the debate, that our sovereignty is under threat.
Le sénateur Forrestall: L'idée est, cela se prête au dialogue et au débat, que notre souveraineté est menacée.

Cleverly masked as grassroots movements, these interests are audaciously treading on our domestic affairs and on Canadian sovereignty, all under the radar.
Se présentant tout innocemment comme des associations de gens ordinaires, ces organismes ont l'audace de s'ingérer dans nos affaires internes et dans les questions qui touchent la souveraineté canadienne, toujours en catimini.

At a time when food security and food sovereignty are under threat, it is irresponsible, with regard to the public and our farmers, to pick apart our initial motion for a resolution, which is urgently needed for our farmers, who – should anyone still need reminding – make up a fundamental section of our society.
À l’heure où la sécurité et la souveraineté alimentaires sont menacées, il est irresponsable vis-à-vis des citoyens et de nos agriculteurs de détricoter notre proposition initiale de résolution, qui revêt un caractère d’urgence pour notre agriculture, pan fondamental de notre société, s’il est encore besoin de le rappeler.

That element of exercising Canadian sovereignty falls under somewhat my responsibility, along with other colleagues'.
Ce dernier élément relève en quelque sorte de ma responsabilité, que je partage avec d'autres collègues.

Anyway, as I said, we also have the evaluation clause. I invite the Commission, the Vice-President – and I know he will do it – to make the best possible use of this evaluation clause and the provisions on data collection that suggest we will also think about files under national sovereignty.
Par ailleurs, comme je l’ai dit, nous disposons également de la clause de rendez-vous et j’invite la Commission, le vice-président – et je sais qu’il le fera – à faire le meilleur usage de cette clause de rendez-vous, ainsi que des dispositions relatives aux collectes de données qui impliquent d’ailleurs que l’on aille s’intéresser aux fichiers de souveraineté nationaux.

1. When there is an under-utilisation of the fishing opportunities realised in the framework of the quota and licences allocated to a Member State in waters under the sovereignty or jurisdiction of Greenland, without prejudice to the competences attributed to the Member States by Article 20 (5) of Regulation No 2371/2002, the Commission may reallocate for the fishing campaign in question, the non-utilised fishing opportunities to vessels of another Member State, who makes a request for such reallocation.
1. Lorsque les possibilités de pêche dont dispose un État membre dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Groenland en vertu du quota et des licences qui lui ont été attribués sont sous-utilisées, la Commission peut, sans préjudice des compétences dévolues aux États membres par l’article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2371/2002, réattribuer les possibilités de pêche non exploitées, pour la campagne en question, aux navires d’un État membre qui présente une demande à cet effet.

The proposal under consideration today, therefore, represents a considerable step forwards, particularly if you take account of the objectives it is seeking to achieve. It also, however, represents a genuine innovation in the field of Community integration, if we bear in mind that, until now, the civil aviation sector has been greatly influenced by the sovereignty of Member States and by intergovernmental cooperation – an issue that the speakers have already raised.
Par conséquent, la proposition que vous examinez aujourd’hui représente un progrès considérable, surtout si l’on tient compte des objectifs qu’elle poursuit ; mais il s’agit également d’une véritable innovation en matière d’intégration communautaire si nous tenons compte du fait que, jusqu’à présent, le secteur de l’aviation civile a été très influencé par la souveraineté des États et de la coopération intergouvernementale, problème que les orateurs ont soulevé.

In short, we see that industry entered into competition following the Treaty of Rome, that this competition was also extended to services on the basis of the single market and that, with the euro, it extended to financial services. We see that now, driven by international competition and by the new technologies, the large telecommunications sector is being dealt with. Finally, even royalty sectors, the real enclaves of sovereignty, of State royalty activities, are coming under competition policy.
Rapidement, nous voyons que l'industrie a été soumise à la concurrence dès le traité de Rome ; que cette concurrence s'est également étendue aux services dès le marché unique ; qu'avec l'euro, elle s'est élargie aux services financiers ; qu'aujourd'hui déjà, poussée par la concurrence internationale et les nouvelles technologies, on commence à aborder l'important secteur des télécommunications ; et qu'enfin, même les secteurs régaliens, les authentiques réduits de la souveraineté, des activités régaliennes de l'État, entrent dans cette politique de concurrence.

In fact, the same aforementioned report about maritime sovereignty, drafted under the chairmanship of the Hon. Arnold Malone and tabled in 1990, made this recommendation: ``The Committee recommends that the government institute a program of regularly exercising interdepartmental coordination procedures, particularly for emergency situations, with a view to identifying problems and reducing necessary consultation time.
En effet, dans le même rapport précité et présidé par l'honorable député Arnold Malone, concernant la souveraineté maritime et déposé en 1990, nous pouvions lire cette recommandation que je cite: «Le Comité recommande que le gouvernement crée un programme visant à mettre régulièrement en pratique les procédures de coordination interministérielles, surtout en cas d'urgence, en vue de cerner les problèmes et de restreindre le temps de consultation nécessaire.