Vertaling van "sovereignty member nations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sovereignty of member nations
souveraineté des États membres

national member | national member of Eurojust
membre national d'Eurojust

contributions from Member Nations
contribution d'Etat Membre | quotepart d'Etat Membre

New Member Nations Integration and Coordination Group
Groupe Intégration et Coordination de nouveau pays membres

national sovereignty [ Sovereignty(ECLAS) ]
souveraineté nationale

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

territorial law [ national territory | territorial integrity | territoriality | territorial sovereignty ]
droit territorial [ intégrité territoriale | souveraineté territoriale | territoire national | territorialité ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union
ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Invite Member States to increase their efforts to support the financing of low carbon technologies, including through an appropriate focus of support instruments; and to contribute to the implementation of the SET-Plan initiatives according to a variable geometry joint programming approach in which sovereignty over national research funding is preserved.
- inviter les États membres à accroître leurs efforts de soutien au financement des technologies à faible intensité carbonique, notamment en accordant une attention suffisante aux instruments de soutien, et à contribuer à la mise en œuvre des initiatives reprises dans le plan SET selon une approche de programmes communs à géométrie variable qui préserve la souveraineté sur le financement de la recherche au niveau national.

Respects fully the sovereignty and national prerogatives of the Member States as regards ATMs relating to military and other state aircraft operations and training; notes the Member States’ commitment to ensuring that the concept of flexible use of airspace (1) is fully and uniformly applied, and recognises the need to support their efforts to that end; highlights the fact that state aircraft include, in addition to military aviation, those on police, firefighting, coastguard, customs, civil protection and other missions, thus bringing a wide range of security and crisis management activities within the scope of their operations;
respecte pleinement la souveraineté et les prérogatives nationales des États membres en matière de gestion du trafic aérien quand il s'agit d'opérations et d'exercices d'aéronefs militaires ou autres aéronefs d'État; prend note de l'engagement des États membres à veiller à ce que le concept d'utilisation flexible de l'espace aérien (1) soit appliqué sans restrictions et de manière uniforme, et reconnaît qu'il est nécessaire de soutenir leurs efforts dans ce sens; souligne que la notion d'aéronef d'État comprend, outre l'aviation militaire, les aéronefs destinés aux forces de l'ordre, à la lutte contre les incendies, aux gardes-côtes, aux douanes, à la protection civile et à d'autres missions, ce qui intègre une grande variété d'activités liées à la sécurité et à la gestion des crises dans le rayon d'action des opérations;

However in view of the sovereignty of Member States to decide on the use of national budgets, the proposal explicitly foresees that the SRM cannot require Member States to provide extraordinary public support to any entity under resolution.
Cependant, eu égard à la souveraineté des États membres quant à l'utilisation de leurs budgets nationaux, la proposition dispose explicitement que le MRU ne peut pas exiger des pouvoirs publics d'un État membre qu'ils apportent un soutien financier exceptionnel à une entité, quelle qu'elle soit, soumise à une procédure de résolution.

As a member of the Security Council, which provides advice on and coordinates national security affairs, he was involved in shaping the policy of the Russian Government threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine.
En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

- Invite Member States to increase their efforts to support the financing of low carbon technologies, including through an appropriate focus of support instruments; and to contribute to the implementation of the SET-Plan initiatives according to a variable geometry joint programming approach in which sovereignty over national research funding is preserved.
- inviter les États membres à accroître leurs efforts de soutien au financement des technologies à faible intensité carbonique, notamment en accordant une attention suffisante aux instruments de soutien, et à contribuer à la mise en œuvre des initiatives reprises dans le plan SET selon une approche de programmes communs à géométrie variable qui préserve la souveraineté sur le financement de la recherche au niveau national;

This can be the case for contracts in the fields of both defence and security which necessitate such extremely demanding security of supply requirements or which are so confidential and/or important for national sovereignty that even the specific provisions of this Directive are not sufficient to safeguard Member States’ essential security interests, the definition of which is the sole responsibility of Member States.
Cela peut être le cas pour des marchés relevant à la fois de la défense et de la sécurité qui requièrent un tel niveau d’exigence en matière de sécurité d’approvisionnement ou dont la confidentialité et/ou l’importance pour la souveraineté nationale sont telles que même les dispositions spécifiques de la présente directive ne seraient pas suffisantes pour sauvegarder des intérêts essentiels de sécurité des États membres, dont la définition relève de la seule compétence des États membres.

1. Coordinated route-policing projects may be carried out on recognised routes, where appropriate with the support of Europol, by the Member States in line with national legal provisions and jurisdiction and with due respect for national sovereignty, deploying forces, methods and equipment appropriate to the situation, in order to combat a specific form of crime on the basis of a coordinated policy.
1. Conformément à leur droit interne et à la répartition interne des compétences ainsi que dans le juste respect de la souveraineté nationale, les États membres peuvent réaliser, en recourant à des forces, du matériel et des méthodes adaptés depuis longtemps à la situation, des projets portant sur des itinéraires repérés, en tant qu'opérations policières coordonnées visant une forme précise de criminalité, sur la base d'une approche concertée, le cas échéant avec le soutien d'Europol.