Vertaling van "spanish authorities argue " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Spanish National Uranium Authority
Entreprise nationale espagnole de l'uranium

Spanish Food Safety Authority | AESAN [Abbr.]
autorité espagnole en charge de la sécurité des aliments | AESAN [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Spanish authorities argue that since the closure of the World Trade Organization's (WTO) ten-year, transitional Agreement on Textiles and Clothing (ATC) at the end of 2004, the European Union market for textiles has been open to far more global competition, particularly from China and other Far Eastern countries.
Les autorités espagnoles font valoir que, depuis l'expiration, fin 2004, de l'accord transitoire de dix ans sur les textiles et les vêtements (ATV) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le marché des textiles de l'Union européenne a été ouvert à une concurrence beaucoup plus mondiale, dont celle de la Chine et d'autres pays d'Extrême-Orient.

(B) Whereas the Spanish authorities argue that the redundancies were caused by the globalisation that affected seriously Spanish textile sector;
(B) considérant que les autorités espagnoles font valoir que les licenciements sont dus à la mondialisation, qui frappe durement le secteur espagnol du textile;

(B) Whereas the Spanish authorities argue that the redundancies were caused by the globalisation that affected seriously Spanish construction sector;
(B) considérant que les autorités espagnoles font valoir que les licenciements sont dus à la mondialisation, qui frappe durement le secteur espagnol de la construction;

Citing data from the Community of European Shipyards Association (CESA) and the Gerencia del Sector Naval (GSN), which is a body under the Spanish ministry of industry, the Spanish authorities argue that the global financial crisis changed several of the conditions and expectations for the future development of the shipbuilding market.
Invoquant les chiffres de la Communauté des associations européennes de chantiers navals (CESA) et de la Gerencia del Sector Naval (GSN), un organe dépendant du ministère de l'Industrie, les autorités espagnoles font valoir que la crise financière mondiale a altéré les conditions du marché de la construction navale et les perspectives d'évolution de celui-ci.

(B) Whereas the Spanish authorities argue that the major structural changes in world trade patterns due to globalisation caused a substantial increase in imports of textiles into EU over the period 2004-2008 and a decline in demand for Spanish textile of 15% between 2005 and 2008; whereas the downturn of the sector has been further exacerbated by the financial and economic crisis resulting in a fall in the production of textiles in 2008 of 17% compared to the same period of 2007;
(B) considérant que les autorités espagnoles affirment que les modifications structurelles majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation ont provoqué une augmentation substantielle des importations de textiles dans l'Union européenne au cours de la période 2004-2008 et une diminution de 15 % de la demande de textiles espagnols entre 2005 et 2008; considérant que la récession touchant le secteur a été encore aggravée par la crise financière et économique, ce qui s'est traduit par une chute de 17 % de la production de textiles en 2008 par rapport à la même période en 2007,

The Spanish authorities argued, first, that the subsidies for new vehicles were not State aid caught by the EC Treaty and, in some cases, were covered by the "de minimis" rule (under which small sums of aid may be permitted).
Les autorités espagnoles ont fait valoir, d'abord, que les subventions pour les véhicules neufs n'avaient pas le caractère d'aides d'État visées par le traité de Rome et, le cas échéant, qu'elles bénéficieraient de la règle dite de minimis (selon laquelle des aides de faible importance peuvent être permises).

In that complaint Endesa argued that, in accordance with the Merger Regulation , the merger had to be notified to the Commission and the Spanish authorities were not competent to carry out an assessment of it with regard to the Spanish rules on merger control.
Dans cette plainte, Endesa soutenait que, conformément au règlement sur les concentrations , d’une part, l’opération de concentration devait être notifiée à la Commission et, d’autre part, les autorités espagnoles étaient incompétentes pour procéder à son examen au regard des règles espagnoles de contrôle des concentrations.

The Commission argues that the Spanish authorities have undermined the complainants' fundamental right to free movement by automatically applying in their case an SIS alert issued by another Member State, without knowing the reasons behind it or requesting any information from the Member State concerned.
La Commission estime que les autorités espagnoles ont porté atteinte au droit fondamental à la libre circulation des plaignants en appliquant à leur égard de façon automatique un signalement au SIS émanant d'un autre Etat membre, sans en connaître les motifs et sans demander aucune information à l'Etat membre à l'origine du signalement.

While the Spanish authorities argued that the project in question was not an express road, the Commission was satisfied on the basis of the available evidence that the project came within the category.
Les autorités espagnoles arguent que le projet en question n'est pas une route express, mais la Commission demeure convaincue, au vu des éléments en sa possession, que le projet entre bien dans cette catégorie.

The Spanish authorities had argued that there had been disruptions to the working programme of the yard due changes to port legislation, the construction of a new fitting-out wharf and Zamacona's takeover of another yard.
Les autorités espagnoles ont fait valoir que les modifications apportées à la législation portuaire, la construction d'une nouvelle jetée pour l'armement des navires et la reprise par Zamacona d'un autre chantier ont occasionné des perturbations qui ont affecté le programme de travail du chantier.