Traduction de «spanish authorities reiterate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Spanish National Uranium Authority
Entreprise nationale espagnole de l'uranium

Spanish Food Safety Authority | AESAN [Abbr.]
autorité espagnole en charge de la sécurité des aliments | AESAN [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Spanish authorities reiterate that the new administrative interpretation of the DGT contained in the consulta V0608/12 of 21 March 2012 and the TEAC Resolution of 26 June 2012 does not constitute new aid.
Elles rappellent que la nouvelle interprétation administrative de la DGT, reprise dans l'avis contraignant V0608-12 du 21 mars 2012 et dans la décision du TEAC du 26 juin 2012, ne constitue pas une aide nouvelle.

17. Notes that the information provided on the coordinated package of personalised services to be funded from the EGF includes information on complementarity with actions funded by the Structural Funds; stresses that Spanish authorities confirm that the eligible actions do not receive assistance from other Union financial instruments; reiterates its call to the Commission to present a comparative evaluation of those data in its annual reports in order to ensure full respect of the existing regulations and that no duplication of Union-funded services can occur;
17. observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur sa complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités espagnoles ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; rappelle à la Commission avoir demandé que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

10. Notes that the information provided on the coordinated package of personalised services to be funded from the EGF includes information on complementarity with actions funded by the Structural Funds; stresses that the Spanish authorities confirm that the eligible actions do not receive assistance from other Union financial instruments; reiterates its call to the Commission to present a comparative evaluation of those data in its annual reports in order to ensure full respect of the existing regulations and that no duplication of Union-funded services can occur;
10. observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur sa complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités espagnoles ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; rappelle à la Commission avoir demandé que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

16. Notes that the information provided on the coordinated package of personalised services to be funded from the EGF includes information on complementarity with actions funded by the Structural Funds; stresses that the Spanish authorities confirm that the eligible actions do not receive assistance from other Union financial instruments; reiterates its call to the Commission to present a comparative evaluation of those data in its annual reports in order to ensure full respect of the existing regulations and that no duplication of Union-funded services can occur;
16. relève que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités espagnoles ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

16. Notes that the information provided on the coordinated package of personalised services to be funded from the EGF includes information on complementarity with actions funded by the Structural Funds; stresses that the Spanish authorities confirm that the eligible actions do not receive assistance from other Union financial instruments; reiterates its call to the Commission to present a comparative evaluation of those data in its annual reports in order to ensure full respect of the existing regulations and that no duplication of Union-funded services can occur;
16. observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des données sur leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités espagnoles ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union européenne; rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

Finally, the Spanish authorities reiterated the views expressed in the procedure which led to the Decision of 1998.
Enfin, les autorités espagnoles ont maintenu les arguments qu’elles avaient invoqués dans le cadre de la procédure qui a abouti à la décision de 1998.

Thus, the Spanish authorities reiterate their argument that the granting of a deferment applying the legal interest rate protects the interests of the social security system, in terms of recovering debts, better than any other form of action that a private creditor could have taken.
Les autorités espagnoles s’en tiennent donc à leur argument selon lequel l’octroi d’un report au taux d’intérêt légal protège mieux les intérêts de la sécurité sociale en matière de recouvrement des dettes que ne le ferait toute autre forme d’action prise par un créancier privé.

(19) Finally, the Spanish authorities reiterated the views expressed under the procedure which led to Decision 1999/395/EC.
(19) Enfin, les autorités espagnoles ont maintenu les arguments qu'elles avaient invoqués dans le cadre de la procédure qui a abouti à la décision 1999/395/CE.

(16) Thus, the Spanish authorities reiterate their argument that the granting of deferments applying the legal interest rate protects the interests of the social-security system, in terms of recovering debts, better than any other form of action that a private creditor could have taken.
(16) Les autorités espagnoles s'en tiennent donc à leur argument selon lequel l'octroi d'un report au taux d'intérêt légal protège mieux les intérêts de la sécurité sociale en matière de recouvrement des dettes que ne le ferait toute autre forme d'action prise par un créancier privé.

The Spanish authorities have reiterated their undertaking to respect the applicable Community law during all stages of the Plan's implementation.
Ces dernières ont réaffirmé leur engagement à respecter, lors de toutes les étapes d'exécution du Plan, le droit communautaire applicable.