Vertaling van "spanish authorities would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a wide range of decisions would remain the preserve of national authorities
toute une série de décisions resteraient du ressort des autorités nationales

derogatory action which would be prejudicial to the author's honor or reputation
atteinte à une oeuvre, préjudiciable à l'honneur ou à la réputation de l'auteur

Spanish National Uranium Authority
Entreprise nationale espagnole de l'uranium

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The German authorities argued that the product does not present any serious risk, since it is not a toy and the risk scenario, as described by the Spanish authorities, would be unrealistic.
Elles ont affirmé que le produit ne présentait pas de risque grave, puisqu'il ne s'agissait pas d'un jouet, et que le scénario de risque décrit par les autorités espagnoles n'était pas réaliste.

The funds, requested by the Spanish authorities, would help former workers from 140 small and medium-sized businesses.
Les fonds sollicités par les autorités espagnoles devraient permettre d’aider d’anciens salariés de 140 petites et moyennes entreprises.

The MoU foresaw that the Spanish authorities would prepare restructuring or resolution plans with the European Commission to allow approval by the Commission by the end of November 2012.
En vertu du protocole d'accord, les autorités espagnoles devaient élaborer, avec la Commission européenne, des plans de restructuration ou de liquidation en vue de leur approbation par cette dernière avant la fin novembre 2012.

The funds, requested by the Spanish authorities, would help former workers from 143 mostly small enterprises.
Ce montant, sollicité par les autorités espagnoles, devrait permettre d’aider les anciens travailleurs de 143 entreprises, des PME pour la plupart.

For example, if information reaches authorities that German consumers who want to rent a car in Spain from a company via its German version of the website cannot access the same deal as residents of Spain via the Spanish version of the same car hire company's website, the CPC mechanism would be used to stop these practices.
Par exemple, s’il était porté à la connaissance des autorités que les consommateurs allemands souhaitant louer une voiture en Espagne auprès d’une société en passant par la version allemande du site web ne peuvent accéder à la même offre que les personnes résidant en Espagne qui utilisent la version espagnole du site web de cette même société, le mécanisme CPC serait utilisé pour mettre un terme à cette pratique.

However, the Spanish authorities have demonstrated adequately that this would not have been a viable alternative: the seizure of tangible assets was of no real value, given the preferential status of a mortgage previously registered in favour of the public entity RUMASA, and it is reasonable to agree with the Spanish authorities’ view that any seizure of the intangible assets would have been precarious, given the necessary dependence under Spanish law on potential buyers for whom those assets, once separated from the name of the company, would be of very limited if any value.
Les autorités espagnoles ont toutefois montré à suffisance que cette solution aurait été peu rentable: la saisie d’actifs matériels n’avait pas de valeur réelle, puisqu’une hypothèque antérieure en faveur de l’organisme public RUMASA avait préséance. Il est raisonnable de souscrire au point de vue des autorités espagnoles selon lequel l’exécution éventuelle des actifs immatériels aurait été incertaine, compte tenu de la nécessaire dépendance, selon la législation espagnole, d’acheteurs potentiels, pour lesquels la valeur des actifs, une fois séparés du nom de l’entreprise, serait très restreinte, voire nulle.

As a result, it appears that winding-up would have been less favourable than the scenario actually considered by the Spanish authorities, whose privileged position was explicitly provided for in the special agreement, clause 10 of which specifically stated that the agreement would be null and void if more favourable conditions were subsequently agreed with any other creditors.
En conséquence, il semble que la liquidation aurait été moins favorable que l’hypothèse effectivement considérée par l’administration espagnole, dont la position privilégiée était expressément énoncée dans l’accord particulier, la clause 10 prévoyant explicitement que l’accord aurait été nul en cas d’obtention ultérieure de meilleures conditions par un autre créancier.

Given the peculiarities of the Spanish beer markets and the regional issues involved, the Spanish authorities would be well placed both to assess the existence of regional markets and to address the issue of possible collective dominance in the Spanish beer market.
Eu égard aux particularités des marchés espagnols de la bière et aux problèmes régionaux qui y sont liés, les autorités espagnoles seraient bien placées à la fois pour apprécier l'existence de marchés régionaux et s'attaquer au problème d'une dominance collective éventuelle sur le marché espagnol de la bière.

As regards the guarantee of ESP 2 500 million, the Spanish authorities stressed that, even though such grant could not be ruled out, no such guarantee had been awarded yet and, if the autonomous regional authorities were to decide to do so, the Spanish authorities would notify it.
Pour ce qui est de la garantie de 2,5 milliards de pesetas espagnoles, les autorités espagnoles soulignaient que, si la possibilité qu'elle soit un jour accordée n'était pas exclue, cela n'avait pas encore été le cas et que, si le gouvernement autonome devait décider de l'accorder, elles procéderaient à sa notification.

But the Spanish authorities would need to notify their intention to the Commission for approval and would need to demonstrate evidence of further significant improvements in Iberia's commercial performance, in line with the restructuring plan, and based on achievements of profitability and productivity targets reflected in Iberia's audited results for 1995 and 1996.
Les autorités espagnoles devront cependant notifier préalablement leur intention à la Commissio, pour approbation, et devront apporter la preuve que les résultats commerciaux d'Iberia ont continué de s'améliorer d'une manière non négligeable conformément au plan de restructuration, et grâce à une amélioration de la rentabilité et de la productivité attestée par les résultats vérifiés d'Iberia pour 1995 et 1996.