Traduction de «spanish customs have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Spanish territories not included in the customs or statistical territory
territoires espagnols hors territoire douanier et statistique

charges having equivalent effect to customs duties
taxes d'effet équivalent aux droits de douane

compliance with the conditions governing the customs procedure for which goods have been declared
respect des conditions du régime douanier pour lequel les marchandises ont été déclarées

Decision Regarding Cases where Customs Administrations Have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, annexe III.4.a

Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]

Decision Regarding Cases where Customs Administrations Have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In consequence, a juridical gap has existed since 1st January 2007, during which the payments of guarantees at the Spanish customs have been accumulating, reaching amounts that need to be settled as soon as possible.
En conséquence, il existe un vide juridique depuis le 1er janvier 2007, qui a entraîné l'accumulation de paiements de garantie aux frontières espagnoles, atteignant des montants qui appellent un règlement rapide du problème.

Our coastal resources are not very plentiful, and for that reason we've became huge customers of fish imports from the Spanish fishery industry; they have very long-distance positions in Chile, Peru, and other parts of the world that are very aggressive.
Nos ressources côtières ne sont pas très abondantes, et pour cette raison nous sommes devenus d'importants importateurs de poisson de l'industrie de la pêche espagnole qui a des positions à très longue distance au Chili, au Pérou et dans d'autres régions du monde, et qui est très énergique.

The European Anti-Fraud Office (OLAF) and the Spanish Customs administration have organised a meeting of the Task Group Cigarettes to discuss cigarette smuggling in the EU.
L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et l'administration des douanes espagnoles ont organisé une réunion du "Task group" cigarettes pour discuter de la contrebande de cigarettes au sein de l'U.E.

Vodafone does not have a mobile telephony network nor does it offer mobile telephony services directly to Spanish customers except through Airtel.
Vodafone n'a pas de réseau de téléphonie mobile et n'offre pas directement de services de téléphonie aux consommateurs espagnols, si ce n'est par l'intermédiaire d'Airtel.

Since then, the Community and/or Spanish customs authorities have not contacted the importers affected, nor (as is usual in such cases) have they asked for a bond to be deposited on a temporary basis in order to compensate for any difference in tariff duties.
Depuis lors, les autorités douanières communautaires et/ou espagnoles n'ont pas informé les importateurs concernés et n'ont pas non plus, comme cela se fait habituellement dans de tels cas, demandé un dépôt provisoire de garantie pour compenser une différence éventuelle de droits douaniers.

Since then the Community and/or Spanish customs authorities have not contacted the importers affected, nor (as is usual in such cases) have they asked for a bond to be deposited on a temporary basis in order to compensate for any difference in tariff duties.
Depuis lors, les autorités douanières communautaires et/ou espagnoles n'ont pas informé les importateurs concernés et n'ont pas non plus, comme cela se fait habituellement dans de tels cas, demandé un dépôt provisoire de garantie pour compenser une différence éventuelle de droits douaniers.

The Commission's review of the case confirmed that the concentration would threaten to create or strengthen a dominant position in the following markets geographically limited to Spain: pay TV, where the two parties are currently the two largest competitors and have combined market shares of around 80% (in terms of number of subscribers) and 80-95% in terms of sales; acquisition of exclusive rights for premium films and acquisition and exploitation of football matches in which Spanish teams participate (these TV contents are the main drivers for customers that decide to subscribe to a pay TV), other sports and sale of TV channels.
L'examen de l'affaire par la Commission a confirmé que la concentration menacerait de créer et de renforcer une position dominante sur les marchés suivants, limités géographiquement à l'Espagne: la télévision à péage, où les deux parties sont actuellement les deux principaux concurrents et où elles détiennent des parts de marché cumulées d'environ 80 % (par le nombre d'abonnés) et de 80-95 % pour les ventes; l'acquisition de droits d'exclusivité pour les films d'appel et l'acquisition et l'exploitation de droits sur les matchs de football auxquels participent des équipes espagnoles (ces programmes de télévision constituent la raison essentielle pour laquelle les clients décident de s'abonner à une télévision payante), d'autres sports et la commercialisation de chaînes de télévision.

In the case of the Spanish and other ethnic grey markets, we have three basic components: a group of customers willing to pay for a service that is legal and often CRTC approved, but is not distributed in Canada; a group of stations that produce and own the content of their programming and wish to have their signals distributed in Canada, but have no means to do so; and U.S. satellite companies charging monthly subscription fees to the Canadian credit cards of Canadian viewers and paying the foreign TV stations that own the content.
Sur les marchés gris de la communauté hispanophone et d'autres groupes ethniques, il y a trois ingrédients essentiels: un groupe de clients prêts à payer un service légal et souvent autorisé par le CRTC, mais qui n'est pas diffusé au Canada; un groupe de stations qui produisent leurs propres émissions, qui sont propriétaires de leur contenu et qui souhaitent les voir diffusées au Canada, mais qui n'ont pas les moyens de le faire; enfin, des sociétés de transmission par satellite, qui facturent des frais d'inscription mensuels sur les cartes de crédit des téléspectateurs canadiens et qui paient les stations de télévision étrangères qui sont propriétaires du contenu.

– (ES) Mr President, Mr President-in-Office of the Council, Mr President of the Commission, ladies and gentlemen, first of all, I would like to thank the Spanish Presidency for appearing here so quickly, in accordance with what has now become the custom, and I would point out that we have passed the mid-point of the legislature with a clear conservative shift in the Council, which, Mr President, is confirmed by your position as President of the CDI – the Centre Democratic International for you and the Christian Democratic International for Mr Poettering; in any event, conservative.
- (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, je salue avant tout la rapidité avec laquelle la présidence espagnole comparaît ici, respectant ce qui est devenu une habitude, et je signale que ce milieu de législature marque un net virage conservateur au sein du Conseil qui, Monsieur le Président, se voit renforcé par votre qualité de président de l'IDC - l'internationale démocratique du centre pour vous, démocrate-chrétienne pour M. Poettering ; quoi qu'il en soit, conservatrice.