Traduction de «spanish government could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Spanish Government has designated Alicante as the seat of the Office
le gouvernement espagnol a désigné Alicante comme siège de l'Office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a result, the total amount of state aid necessary to provide digital TV services to households in Area II increased. While it is for Spain to decide on its administrative organisation, when providing central government funding, instead of pushing for the use of DTT, the Spanish government could at least have encouraged the Autonomous Communities to take into account in their tenders possible cost saving efficiencies available from particular platforms.
En conséquence, il s'est produit une hausse du montant total de l'aide d'État nécessaire à la prestation des services de télévision numérique dans les foyers de la zone II. Bien qu'il incombe aux autorités espagnoles de décider de leur organisation administrative, en accordant un financement provenant du gouvernement central au lieu d'insister sur l'utilisation de la TNT, le gouvernement espagnol aurait au moins pu inciter les communautés autonomes à lancer des appels d'offres en tenant compte des éventuelles économies susceptibles d'être réalisées avec certaines plates-formes.

The Spanish government submitted its Draft Budgetary Plan significantly ahead of the deadline (on 11 September), so that it could be approved before parliament is dissolved ahead of elections on 20 December.
Le gouvernement espagnol a présenté son projet de plan budgétaire bien avant la date butoir (le 11 septembre), afin qu'il puisse être approuvé avant la dissolution du Parlement qui précédera la tenue des élections, le 20 décembre.

Due to elections in December, the Spanish government submitted its DBP on 11 September, well ahead of deadline, prompting the Commission to adopt its Opinion early so that it could still be taken into account in the national parliamentary process.
En raison des élections prévues en décembre, le gouvernement espagnol a présenté son projet de plan budgétaire le 11 septembre, bien avant l’échéance. La Commission a donc été amenée à adopter un avis à un stade précoce, afin qu'il puisse être pris en compte dans la procédure parlementaire nationale.

However, even if the Spanish government had not been able to impose or suggest the need to take into account cross-regional synergies as a condition for the granting of the funds, the regions could have taken this possibility into account in order to ensure that they were choosing the most cost-efficient solution for their taxpayers.
Toutefois, même si le gouvernement espagnol n'avait pas pu imposer ou suggérer la nécessité de considérer les synergies transrégionales comme condition d'octroi des fonds, les régions auraient pu prendre en compte cette possibilité afin de s'assurer qu'elles optaient pour la solution la plus avantageuse pour leurs administrés.

Payments from the fund could flow immediately after the approval by the Council and the European Parliament of the necessary budgetary appropriations and following conclusion of an agreement between the European Commission and the Spanish Government on how the aid should be used.
Les paiements en provenance du Fonds de solidarité pourraient intervenir aussitôt après que le Conseil et le Parlement européen auront approuvé le déblocage des crédits budgétaires nécessaires et qu'un accord aura été conclu entre la Commission européenne et le gouvernement espagnol sur les modalités d'utilisation de l'aide.

(49) However, by letter dated 24 June 1998 the Spanish authorities stated that their position did not contradict the view of the complainant that deferment of debt is a discretionary government measure adopted after examination of each individual case; but while they accept that Article 20 of the General Social Security Law uses the word "podran" (may) when referring to the authority's power to grant a deferment of payment of social security debts, only by an absolutely literal interpretation could the authority be said in the Spanish Government's view to have discretionary power.
(49) Toutefois, par lettre datée du 24 juin 1998, les autorités espagnoles ont déclaré que leur position ne contredisait pas la thèse du plaignant selon laquelle le report de la dette est une mesure discrétionnaire du gouvernement adoptée après examen de chaque cas; mais, tout en reconnaissant que l'article 20 de la loi relative au régime général de la sécurité sociale emploie le terme "podrán" (peuvent) en parlant du pouvoir des autorités d'accorder un report de paiement des cotisations de sécurité sociale, elles soutiennent que seule une interprétation absolument littérale permettrait de dire que les autorités disposent d'un pouvoir discrétionnaire.

The consultant also takes the view that of the four corroborating factors put forward by the Spanish Government only the particularly serious nature of the economic recession in 1992 and 1993, and not the recession as such, could be regarded as an exceptional and unforeseeable circumstance external to Iberia.
Le consultant estime également que, des quatre facteurs justificatifs mis en avant par le gouvernement espagnol, seul le caractère particulièrement grave de la récession économique en 1992 et 1993, et non pas la récession en tant que telle, pourrait être regardé comme un événement exceptionnel, imprévisible et extérieur à Iberia.

The Spanish Government added, among other things, that the criterion of exceptional, unforeseeable and external circumstances should not be confused with force majeure, that the total impact of the exceptional and unforeseeable nature of the recession in Spain on Iberia's receipts amounted to Pta 59 billion, that Iberia would soon be as competitive as Viva Air and that Viva Air has a place on the charter market, that the Commission could not legally demand of Iberia the sale of its assets and that there was no other alternative to the injection of capital since Iberia no longer has non-essential assets.
Le gouvernement espagnol ajoute, entre autres, que le critère des circonstances exceptionnelles, imprévisibles et extérieures ne saurait se confondre avec la force majeure, que l'incidence totale du caractère exceptionnel et imprévisible de la récession en Espagne sur les recettes d'Iberia s'élève à 59 milliards de pesetas espagnoles, qu'Iberia sera bientôt aussi compétitive que Viva Air et que cette dernière a sa place sur le marché charter, qu'enfin la Commission ne peut légalement imposer des cessions d'actifs à Iberia et qu'il n'existe aucune alternative à l'injection de capital prévue, car Iberia ne dispose plus de non essential assets.

The company will be manufacturing some 400 000 items of footwear. Since the conditions stipulated in the new company's articles of association concerning the sale of the public shareholding could be favourable to other shareholders in the company, the Commission has asked the Spanish Government to report to it any such sale.
Vu que, selon le statut de la société Aragon Bolsos y Calzados, les conditions de vente des participations publiques aux autres actionnaires de la société peuvent être favorables aux repreneurs, la Commission a demandé au gouvernement espagnol de l'informer au moyen d'un rapport de toute opération de vente des participations publiques dans la société.

The Spanish Government, in its recent proposals to the Intergovernmental Conference on political union, has raised the whole question of cohesion in a more closely integrated Community and has, among other things, reminded us that there are many financial mechanisms, in addition to Funds directed specifically at structural adjustment, which could contribute to this end.
Le gouvernement espagnol, lors de ses récentes propositions à la conférence intergouvernementale sur l'union politique, a posé la question de la cohésion dans une Communauté plus intégrée et nous a rappelé, entre autres choses, qu'il existe de nombreux mécanismes financiers, en plus des fonds spécifiquement axés sur l'adaptation structurelle, qui pourraient contribuer à cet objectif.