Vertaling van "spanish parliament requests " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

request to the European Parliament for application of the urgent procedure | urgency request to the European Parliament
demande d'urgence auprès du Parlement européen

to request application of the urgent procedure provided for in Rule 112 of the Rules of Procedure of the European Parliament
demander l'application de la procédure d'urgence, prévue à l'article 112 du règlement du Parlement européen

Requests for urgent discussion in the European Parliament
Demandes de discussions d'urgence au Parlement européen

Request for Pension Benefits Division Information - (Members of Parliament)
Demande de renseignements sur le partage des prestations (membre du parlement)

Request for Estimate of Spousal Benefit Coverage (Former Member of Parliament)
Demande d'estimation de la garantie des prestations au conjoint (Ancien parlement)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16 Highlights the very constructive work undertaken by the entire Committee as regards the petitions received which concern the Spanish law on coastal management (Ley de Costas ) both as regards the results and conclusions of the fact-finding visit and as regards the cooperation with both petitioners and the responsible national authorities; recalls that a special ad hoc working group was established by the Committee to look at this complex issue in more detail and to ensure liaison with the very large number petitioners concerned; recognises that although some advances were obtained for petitioners in the new legislation adopted by the Spanish Parliament; requests the Commission to continue to actively monitor the issue;
16. reconnaît le travail constructif effectué par la commission tout entière en ce qui concerne les pétitions ayant pour thème la loi espagnole sur la gestion du littoral (Ley de Costas), tant pour ce qui est des résultats et des conclusions de la mission d'information qu'en ce qui a trait à la coopération avec les pétitionnaires et les autorités nationales compétentes; rappelle qu'un groupe de travail spécial ad hoc avait été créé par la commission afin de se pencher plus en détail sur cette question complexe et de communiquer plus efficacement avec le très grand nombre de pétitionnaires concernés; reconnaît que, malgré l'avancée, dont ont pu bénéficier certains pétitionnaires, que représente la nouvelle loi adoptée par le parlement espagnol; demande à la Commission de continuer à suivre de très près la question;

16.Highlights the very constructive work undertaken by the entire Committee as regards the petitions received which concern the Spanish law on coastal management (Ley de Costas) both as regards the results and conclusions of the fact-finding visit and as regards the cooperation with both petitioners and the responsible national authorities; recalls that a special ad hoc working group was established by the Committee to look at this complex issue in more detail and to ensure liaison with the very large number petitioners concerned; recognises that although some advances were obtained for petitioners in the new legislation adopted by the Spanish Parliament there are some unresolved concerns, both in the field of property rights and environmental protection some of which have now been addressed to the Spanish Constitutional Court; requests the Commission to continue to actively monitor the issue;
16. reconnaît le travail constructif effectué par la commission tout entière en ce qui concerne les pétitions ayant pour thème la loi espagnole sur la gestion du littoral (Ley de Costas), tant pour ce qui est des résultats et des conclusions de la mission d'information qu'en ce qui a trait à la coopération avec les pétitionnaires et les autorités nationales compétentes; rappelle qu'un groupe de travail spécial ad hoc avait été créé par la commission afin de se pencher plus en détail sur cette question complexe et de communiquer plus efficacement avec le très grand nombre de pétitionnaires concernés; reconnaît que, malgré l'avancée, dont ont pu bénéficier certains pétitionnaires, que représente la nouvelle loi adoptée par le parlement espagnol, certains sujets de préoccupation demeurent entiers, tant dans le domaine du droit à la propriété que dans celui de la protection de l'environnement, dont certains ont été soumis au tribunal constitutionnel espagnol; demande à la Commission de continuer à suivre de très près la question;

It entered into force the following day and was validated by the Spanish Parliament on 29 March 2012.Through its recent transposition, Spain avoided the risk of financial sanctions which the Commission could have requested under the Lisbon Treaty (Article 260 (3) of the Treaty on the Functioning of the EU) when taking a Member State to court for failing to transpose an EU directive.
Il est entré en vigueur le lendemain et a été validé par le Parlement espagnol le 29 mars. Par cette mesure récente de transposition, l'Espagne évitait le risque de sanctions financières que la Commission aurait pu demander au titre du traité de Lisbonne (article 260, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) au moment d'assigner un État membre devant la Cour de justice pour non-transposition d'une directive de l’UE.

For the moment, the Commission has no reasons to believe that such prospective works may breach applicable EU Law, but has requested the Spanish authorities to explain how they will ensure compliance with EU Law, in particular Council Directive 92/43/EEC, of 21 May 1992, on the protection of natural habitats and wild fauna and flora (1) and European Parliament and Council Directive 2011/92/EU, of 13 December 2011, on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment (2).
Bien que la Commission n’ait pour l’instant aucune raison de croire que ces travaux de prospection pourraient enfreindre le droit de l’UE applicable, elle a invité les autorités espagnoles à exposer les mesures qu’elles prendront pour assurer le respect du droit de l’UE, notamment la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (1) et la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (2).

– (ES) Mr President, please allow me to clarify to this Parliament that the decision on the request to hold a meeting referred by Mr Iturgaiz earlier is currently in the hands of the Spanish justice system and it therefore falls to the public prosecutor and the judge to make the decision, in a country under the rule of law, such as Spain, in which the justice system is independent, and furthermore according to a procedure that has been debated and agreed in the Spanish Parliament; it is therefore an entirely democratic decision.
- (ES) Monsieur le Président, permettez-moi de préciser à ce Parlement que la décision sur la demande d’organiser une réunion, à laquelle M. Iturgaiz a fait référence précédemment, est actuellement entre les mains de la justice espagnole. Il revient donc au parquet et au juge d’arrêter une décision, dans un État de droit tel que l’Espagne, dans lequel le système judiciaire est indépendant, et qui plus est dans le cadre d’une procédure qui a été débattue et approuvée au parlement espagnol; il s’agit donc d’une décision totalement démocratique.

On 12 July 2000, the president of the Spanish Supreme Court sent a petition to the European Parliament requesting the waiver of the immunity of the Italian Members of the European Parliament, Mr Berlusconi and Mr Dell'Utri, because of alleged offences concerning the purchase of a Spanish television channel and the non-payment of taxes to the Spanish inland revenue.
Le 12 juillet 2000, le président du Tribunal suprême d'Espagne a adressé une commission rogatoire au Parlement européen lui demandant la levée de l'immunité des députés italiens au Parlement européen, MM. Berlusconi et Dell'Utri, pour des délits supposés liés aux opérations d'achat d'une chaîne de télévision espagnole et au non-paiement d'impôts au Trésor public espagnol.

It was just so that the whole truth could be known by all, and possible misunderstandings avoided, and most importantly so that we could finally make up some lost time to look into this request for the waiver of parliamentary immunity. I hope that the precedent of the Council of Europe that you mentioned – the Council of Europe to which the Spanish government felt it could turn – will enable you to persuade the Spanish government to treat the European Parliament in the same way as soon as possible, so that we will finally be able to look into this issue and turn the page on this chapter.
Précisément pour que la stricte vérité soit connue de tous et de toutes, pour que d'éventuels malentendus soient dissipés, et surtout pour que l'on puisse enfin rattraper le temps perdu pour l'examen de cette demande de levée d'immunité parlementaire et j'espère que le précédent du Conseil de l'Europe que vous avez évoqué - le Conseil de l'Europe auquel le gouvernement espagnol a accepté de s'adresser - j'espère que cela va vous permettre d'obtenir la même démarche du gouvernement espagnol le plus vite possible à l'égard du Parlement européen, afin qu'enfin nous puissions examiner cette question et clore ce chapitre.

DRIFTNETS Pending an Opinion from the European Parliament, the Council, at the Spanish delegation's request, held a debate on the use of driftnets by the Community fleet, during which Mr Atienza stressed the need to take a decision banning this practice as soon as possible and in any case before the end of the year.
FILETS MAILLANTS DERIVANTS Le Conseil, dans l'attente de l'avis du Parlement, a procédé, à la demande de la délégation espagnole, à un débat sur la question de l'utilisation de filets maillants dérivants par la flotte communautaire, lors duquel le Ministre Atienza a souligné la nécessité de prendre au plus vite, et en tout cas avant la fin de l'année, une décision visant l'interdiction de cette pratique.