Vertaling van "spanish proposal would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

would-be immigrant [ prospective immigrant | proposed immigrant ]
immigrant éventuel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In particular the Commission is concerned that the Spanish regulator´s proposed price setting model would lead to regulated prices up to 50% above cost-efficient levels.
La Commission, en particulier, s'inquiète de ce que le modèle de fixation des prix proposé par le régulateur espagnol entraînerait un tarif réglementé dépassant de 50 % celui correspondant à des coûts efficaces.

After a preliminary assessment, the Commission concluded that the proposed concentration would only affect certain Spanish markets and that the Spanish competition authority would therefore be best placed to examine it.
Après un examen préliminaire, la Commission est parvenue à la conclusion que la concentration envisagée n’aurait d’incidence que sur certains marchés espagnols et que l’autorité espagnole de la concurrence serait par conséquent la mieux à même de l’examiner.

Based on the information in its possession, the Commission found that the proposed transaction would only affect the Spanish markets for the supply of aviation fuels and into-plane services, as well as storage and logistic services of petroleum products.
Se fondant sur les informations dont elle dispose, la Commission a constaté que l’opération envisagée n’aurait d’incidence que sur les marchés espagnols de l’approvisionnement en carburants d’aviation, de la fourniture de services de mise à bord, ainsi que du stockage de produits pétroliers et des services logistiques y afférents.

Were we to vote for it, it would not be possible to adopt the directive under the Spanish Presidency, and we would risk losing months, if not years, and all for nothing, because – I should like to reassure the authors – what they are proposing in their amendment is proposed, in different terms, in Amendment 4, which was adopted at first reading and taken up in its entirety by the Council. I therefore believe that these Members could, in good conscience, vote for the other amendments.
Si nous le votions, la directive ne pourrait pas être adoptée sous la Présidence espagnole et nous risquerions de perdre des mois, voire des années, et cela pour rien, parce que ─ je voudrais rassurer les auteurs ─ ce qu’ils proposent dans leur amendement se trouve en d’autres termes dans l’amendement 4 adopté en première lecture et repris entièrement par le Conseil. Je crois donc que ces collègues pourraient, en bonne conscience, voter les autres amendements.

The Spanish proposal would have opened up all locations at which a certain number of stars on a document indicates that the codecision procedure is being followed. Mr Chirac said ‘no’, together with Mr Jean—Claude Juncker.
L’Espagne avait comme projet de rendre accessibles tous les endroits où il était question, vu le nombre d’étoiles figurant sur le document, d’une procédure de résolution commune. M. Chirac s’y est opposé tout comme M. Jean-Claude Juncker.

This proposal would mean opening up access for Spanish vessels to the zone between 12 and 200 miles from the exclusive economic zone, thereby creating an enormous border-free fishing zone. Given the size of the Spanish fleet, this would not only have devastating effects on fisheries resources, with serious consequences for Portuguese fishermen, but it would also nullify the measures for resource conservation that Portugal has implemented.
Cette proposition signifierait la libéralisation de l’accès à la zone située entre les 12 et les 200 milles de la zone économique exclusive aux navires espagnols, avec la création d’une grande zone de pêche sans frontière, ce qui, compte tenu de la dimension de la flotte espagnole, produirait non seulement des effets dévastateurs sur les ressources halieutiques, avec des conséquences graves pour les pêcheurs portugais, mais ce qui ne rendrait pas viables les mesures de conservation des stocks mises en œuvre par l’État portugais.

The Spanish delegation stressed that this proposal would eliminate a discriminatory situation, and insisted on a fair management of the resources.
La délégation espagnole a souligné que cette proposition mettrait fin à une situation discriminatoire et a insisté sur une gestion équitable des ressources.

We had expected that the Spanish Presidency would have presented a methodical, reasonable and effective proposal by June.
Nous avions espéré que la présidence espagnole nous soumette une proposition satisfaisante, raisonnable et efficace jusqu'en juin.

If they are adopted before this proposal is adopted, it would need to be adjusted accordingly. If, however, this proposal is adopted before the Spanish initiatives another proposal to amend the Schengen Convention will become necessary.
Si leur adoption précède celle du règlement à l'examen, ce dernier devra être modifié en conséquence. Si, toutefois, la proposition à l'examen est adoptée avant les initiatives espagnoles, une autre proposition devra être présentée afin de modifier la convention de Schengen.

He proposed that the Court reply as follows: (1) The calculation method laid down in Annex VI(D)(4) to Regulation No 1408/71, in the version inserted by Regulation No 1248/92, under which the Spanish theoretical pension is determined in accordance with the bases of the worker's contributions during the calculation period immediately preceding payment of his last contribution to the Spanish social security, with revalorization of the resultant theoretical pension on the same terms as those which, under Spanish national legislation, would have been applied to revalorization of a pension becoming payable at the time of payment of the last contribution in Spain only until the year before the risk is realised, is contrary to Article 51 of the Treaty and is therefore invalid within the limits referred to.
«1) Le point 4 de la section D de l'annexe VI du règlement (CEE) n 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans la version modifiée par le règlement (CEE) n 1248/92 du Conseil, du 30 avril 1992, dans la partie dans laquelle il prévoit que, dans des situations comme celle qui fait l'objet de l'affaire au principal, le montant de la prestation théorique espagnole, calculée sur la base des cotisations réelles versées par le travailleur dans les années précédant immédiatement le paiement de la dernière cotisation au sens de la législation pertinente, fait l'objet d'une revalorisation adaptée, pour chaque année ultérieure, seulement jusqu'à l'année précédant la réalisation du risque, est incompatible avec l'article 51 du traité et donc invalide dans les limites indiquées.