Traduction de «speaker fraser meant » (Anglais → Français) :

On October 30, 1989, Speaker Fraser ruled that a prima facie case of privilege existed when Herb Gray (Windsor West) raised a question of privilege, claiming that a RCMP roadblock on Parliament Hill, meant to contain demonstrators, constituted a breach of Members’ privileges by denying them access to the House of Commons.
Le 30 octobre 1989, le Président Fraser a jugé fondée de prime abord l’allégation d’atteinte aux privilèges qu’avait soulevée Herb Gray (Windsor-Ouest) à propos d’un barrage routier que la GRC avait installé sur la colline du Parlement dans le but de contenir un groupe de manifestants. Il estimait qu’en dressant un tel barrage, on avait porté atteinte aux privilèges de certains députés puisqu’on leur avait bloqué l’accès à la Chambre des communes .

Given the very narrow scope of Bill C-257, any amendment to the bill must stay within the very limited parameters set by the provisions of the Canada Labour Code that are amended by the bill.They argue that these amendments are admissible for they only make clearer the bill's provisions.However, I fear that their views are precisely what Mr. Speaker Fraser meant in the 1992 ruling.when he warned members against being led into the temptation of amendments not contemplated in the original bill.
La portée très étroite du projet de loi C-257 fait en sorte que tout amendement qui y est apporté doit l'être à l'intérieur des paramètres très limités des articles du Code canadien du travail modifié par le projet de loi [.] Selon eux, ces amendements sont recevables car ils ne font que clarifier les dispositions du projet de loi [.] Je crains néanmoins que leur point de vue rejoigne ce à quoi le Président Fraser faisait allusion, dans sa décision de 1992 [.] lorsqu'il signalait aux députés la difficulté d'éviter la tentation d'apporter des amendements qui ne sont pas envisagés dans le projet de loi d'origine.

On October 30, 1989, Speaker Fraser ruled that a prima facie case of privilege existed when Herb Gray from Windsor West raised a question of privilege claiming that an RCMP roadblock on Parliament Hill, meant to contain demonstrators, constituted a breach of a member's privilege by denying him access to the House of Commons.
Le 30 octobre 1989, le Président Fraser a jugé fondée de prime à bord l'allégation d'atteinte aux privilèges qu'avait soulevée Herb Gray, député de Windsor-Ouest, à propos d'un barrage routier que la GRC avait installé sur la Colline du Parlement dans le but de contenir un groupe de manifestants.

It seems doubtful to me, having read the ruling in its entirety, that Speaker Fraser really meant to suggest that Standing Order 56.1 was to be understood as another procedurally acceptable mechanism for limiting debate.
Or il me semble douteux, après la lecture du texte complet de la décision, que le Président Fraser ait vraiment eu l'intention de laisser entendre que l'article 56.1 devait s'interpréter comme un autre mécanisme, acceptable au plan de la procédure, pour limiter le débat.

It seems doubtful to me, having read the ruling in its entirety, that Speaker Fraser really meant to suggest that Standing Order 56.1 was to be understood as another procedurally acceptable mechanism for limiting debate.
Or, il me semble douteux, après la lecture du texte complet de la décision, que le Président Fraser ait vraiment eu l'intention de laisser entendre que l'article 56.1 devait s'interpréter comme un autre mécanisme, acceptable au plan de la procédure, pour limiter le débat.