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Court to which an earlier application was made
English
Translation

Vertaling van "speaker made earlier " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Convention on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters and to the Protocol on its Interpretation by the Court of Justice with the Adjustments made to them by ..... (earlier Conventions on accession to them)

Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par .... (les précédentes Conventions d'adhésion à ces deux actes)


Court to which an earlier application was made

tribunal premier saisi
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mr. Ted White: Mr. Speaker, the member's question actually relates to the statement I made earlier about the statement made by the health minister in B.C. when she said that B.C. receives about $480 million a year in taxes from cigarettes but it costs about $1.3 billion in health care costs.

M. Ted White: Monsieur le Président, la question du député renvoie à ce que j'ai dit plus tôt au sujet de la déclaration du ministre de la santé de Colombie-Britannique qui disait que sa province avait 480 millions de dollars de recettes provenant des produits du tabac, mais qu'il en coûte environ 1,3 milliard en soins de santé pour les fumeurs.


I also wish to underline for the Speaker that when I rose earlier for clarification on a statement made in this House by a member which mirrored the contents of a document that the House had already deemed to be a breach of privilege of a member's privileges, I was not in any way challenging the Speaker's ruling that he had made earlier.

Par conséquent, je renonce à mon droit de prendre la parole sur cette question afin de ne pas retarder la décision du Président dans cette affaire. Je tiens également à souligner au Président que, plus tôt, lorsque j'ai demandé des explications sur une déclaration faite à la Chambre par une députée qui reflétait le contenu d'un document qui avait déjà été jugé comme portant atteinte au privilège d'un député, je ne contestais aucunement la décision prise antérieurement par le Président.


Mr. Guy Côté (Portneuf—Jacques-Cartier, BQ): Mr. Speaker, I would like to highlight the very accurate observation the hon. Speaker made earlier this morning—following the presentation by the Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, if memory serves—about past, present and future budgets actually all having things in common.

M. Guy Côté (Portneuf—Jacques-Cartier, BQ): Monsieur le Président, je voudrais souligner la remarque très juste de la présidence, un peu plus tôt en matinée, à l'effet que suite à la présentation du secrétaire parlementaire de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, si ma mémoire est bonne, les budgets passés, présents et le budget futur ont effectivement tous des liens en commun.


I therefore endorse the proposal made by the previous speaker to ask the Council to withdraw the proposals on Europol and present a new proposal within a maximum of six months – and preferably earlier – under the Lisbon Treaty.

Je soutiens donc la proposition de l’orateur précédent, qui consiste à demander au Conseil de retirer les propositions sur Europol et de présenter une nouvelle proposition au maximum six mois après la date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et de préférence avant.


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Further, it may not even be bound by the treaty since there was the reference made earlier saying that the reason that we never made a referral before is because it was a state project rather than a federal project. That does not seem to wash in both hands (2330) Hon. Dan McTeague: Madam Speaker, the state projects, while subject to International Joint Commission treaties, are enjoined by the treaty between two nations.

En outre, il se peut que cet État ne soit même pas lié par le traité à cause du renvoi fait précédemment selon lequel la raison pour laquelle aucun renvoi n'avait été fait avant, c'est que c'était un projet créé par un État plutôt qu'un projet fédéral (2330) L'hon. Dan McTeague: Madame la Présidente, bien qu'ils soient assujettis aux traités de la Commission mixte internationale, les projets des États relèvent du traité entre les deux pays.


– (ES) I want to thank you for your speeches, ladies and gentlemen, and say that, indeed, the attempt must be made to avoid the ‘stupid’ energy, to which Mrs McNally and other speakers referred earlier.

- (ES) Je tiens à vous remercier, Mesdames et Messieurs, pour vos interventions, et je souhaite déclarer qu’effectivement, il convient de tenter d’éviter l’énergie "stupide" à laquelle Mme McNally et d’autres orateurs ont fait allusion précédemment.


I shall now turn to comments made by several other speakers and in particular by Mrs Korhola. I would like to recall that the acceding countries already subscribe to the code of good conduct Mr von Wogau and I referred to earlier. These countries are taking part in the exchange of information within the Council.

Pour répondre à quelques interventions, notamment celle de Mme Korhola, je voudrais rappeler que les nouveaux États membres de l’Union ont déjà adhéré au code de bonne conduite dont M. von Wogau ainsi que moi-même avons parlé tout à l’heure et que ces États participent à l’échange d’informations au sein du Conseil.


One of the very first speakers, Mr Wuori, spoke of the remarks made earlier today by Mr Havel.

Un des tout premiers orateurs, M. Wuori, a parlé des remarques qu'a faites aujourd'hui M. Havel.


Speakers today, from Graham Watson onwards, have made those points earlier.

Les orateurs d’aujourd’hui, à commencer par Graham Watson, l’ont déjà fait remarquer.


[Translation] The Deputy Speaker: Dear colleagues, pursuant to the order made earlier today, the motion is deemed to have been put and agreed to (Motion agreed to, bill read the third time and passed.) [English] Under the same order made earlier today, the House will now proceed to Private Members' Business as listed on today's Order Paper.

Cela étant dit, nous allons voter en faveur de ce projet de loi pour les raisons que j'ai mentionnées. [Français] Le vice-président: Chers collègues, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée avoir été mise aux voix et adoptée (La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.) [Traduction] Conformément au même ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton.




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Date index: 2022-04-24
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