Traduction de «speaker referenced dealing » (Anglais → Français) :

Mr. Gerald Keddy (South Shore, PC): Madam Speaker, the hon. member who just spoke referenced several issues that deal with the constitution and the charter of rights and freedoms.
M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Madame la Présidente, le député qui me précède a soulevé plusieurs questions relatives à la Loi constitutionnelle et à la Charte des droits et libertés.

However, we cannot compare the motion that the Speaker referenced dealing with back to work legislation because that motion provided a procedure that still respected the Standing Orders of this House and that still respected separate debates and votes for each stage of the bill. The Standing Orders of this House were not prejudiced and the ability of the government to maintain the initiative was not prejudiced.
Cependant, nous ne pouvons pas comparer la motion à celle à laquelle le Président a fait référence en se prononçant sur le projet de loi de retour au travail parce que la motion prévoyait une procédure qui respectait le Règlement de la Chambre et en maintenant des débats et des votes distincts à chaque étape de l'étude du projet de loi. il n'a pas été porté atteinte au Règlement ni à la capacité du gouvernement de conserver l'initiative.