all conditions in the law, regulations, or administrative provisions and/or universally applicable collective agreements applicable to posted workers in a similar situation in the relevant occupational branches are met during the intra-corporate transfer with regard to terms and conditions of employment other than remuneration.
toutes les conditions prévues dans les dispositions législatives, réglementaires ou administratives et/ou les conventions collectives d'application générale, applicables aux travailleurs détachés se trouvant dans une situation analogue dans les branches d'activité concernées, soient remplies pendant le transfert temporaire intragroupe en ce qui concerne les conditions d'emploi autres que la rémunération.