Traduction de «special allowance for mountain regions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

special allowance for mountain regions
indemnité spéciale de montagne | ISM [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As noted above and highlighted in the Second Cohesion Report, regions with specific and permanent geographical features which constrain their development, such as the most remote regions, islands, mountain regions and sparsely populated areas in the far north of Europe, have special problems of accessibility and integration with the rest of the EU.
Comme cela a été indiqué ci-dessus et mis en lumière dans le Deuxième rapport sur la cohésion, les régions qui souffrent de caractéristiques géographiques spécifiques et permanentes limitant leur développement, telles que les régions les plus reculées, les îles, les régions de montagne et les régions peu densément peuplées de l'extrême-nord de l'Europe, ont des problèmes particuliers d'accessibilité et d'intégration au reste de l'Union.

Finally, the organic production scheme forms part of the Union's agricultural product quality schemes together with geographical indications, traditional specialities guaranteed, and products of the EU's outermost regions and mountain areas as underlined in the Communication from the Commission to the European Parliament and to the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on agricultural product quality policy and indicated in Regulation (EU) No 1151/2012 of the European Parliament and of the Council on quality schemes[8].
Enfin, le système de production biologique fait partie des systèmes de qualité applicables aux produits agricoles de l'Union, au même titre que les indications géographiques, les spécialités traditionnelles garanties et les produits provenant des régions ultrapériphériques et des régions montagneuses de l'UE, comme le souligne la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la politique de qualité des produits agricoles et le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité[8].

The recognition of their special status in Article 299(2) of the Treaty is based on the principles of equality and proportionality which allow differing treatment to take account of the distinct situation of those regions.
La reconnaissance dans l'article 299 paragraphe 2 du traité, d'un statut spécifique à l'ultrapériphérie, trouve son fondement dans les principes d'égalité et de proportionnalité permettant de traiter de façon différente la situation distincte de ces régions.

Notes that rural areas, including outermost and mountainous regions, are more exposed to actual and potential climate change, which makes them less attractive and more susceptible to aging populations and depopulation; recognises that agriculture must be allowed to adapt to meet changing circumstances using all available technological solutions to ensure that farmland is used more sustainably.
constate que les zones rurales, y compris les régions ultrapériphériques et de montagne, sont davantage exposées au changement climatique réel ou potentiel, ce qui les rend moins attrayantes et plus exposées au vieillissement et au déclin de leur population; reconnaît qu'il faut permettre à l'agriculture de s'adapter pour faire face à des circonstances changeantes en faisant appel à toutes les solutions technologiques à sa disposition, afin que les terres agricoles soient exploitées dans un plus grand souci de leur viabilité à long terme.

Sectors with Protected Designation of Origin/Protected Geographical Indication/Traditional Speciality Guaranteed/mountain product: if the majority of the production of some specific sectors is made of products or foodstuffs protected by PDO, PGI, TSG or ‘mountain product’ indications or of products known to be used to produce foodstuffs protected by PDO, PGI, TSG or ‘mountain product’ indications, an indication of the sectors of production should be given (multiple selections are allowed).
Secteurs bénéficiant d'un label «Appellation d'origine protégée»/«Indication géographique protégée»/«Spécialité traditionnelle garantie»/«produit de montagne»: si la majorité de la production de certains secteurs spécifiques est composée de produits ou de denrées alimentaires couverts par un label AOP, IGP, STG ou «produit de montagne» ou de produits connus comme entrant dans la composition de denrées alimentaires couvertes par un label AOP, IGP, STG ou «produit de montagne», il y a lieu de préciser les secteurs de production concernés (possibilité de sélection multiple).

stresses the particular importance of the CAP second pillar for farms in less favoured areas and accordingly supports the Commission's proposal to retain compensation payments as a feature of rural development plans; in this connection, proposes retaining the current scope while raising the present ceiling to cope with needs in particularly poorly structured mountainous regions and peri-urban areas where the countryside is highly urbanised; also proposes a specific package of measures to support the northernmost regions with very low population density and island, cross-border and mountain regions, measures that could include contributions to collection costs, special measures for hill grazing, a biodiversity payment and recognition of mountain products when revising the EU quality policy;
fait valoir l'importance du second pilier de la PAC, notamment pour les exploitations situées dans des zones défavorisées, et soutient dès lors la proposition de la Commission de continuer d'offrir l'indemnité compensatoire dans le cadre du plan de développement rural. Suggère à cet égard de maintenir les marges de manœuvre existantes et de relever le plafond actuel, afin de faire face aux besoins dans les zones de montagne rencontrant des difficultés structurelles particulières ainsi que dans les zones périurbaines connaissant une forte urbanisation des campagnes. Propose en outre de soutenir les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne par un ensemble d'actions spécifiques, telles que des contributions aux coûts de collecte des produits de base, des mesures spécifiques pour les alpages et une prime à la biodiversité et la reconnaissance des produits de montagne dans le cadre de la révision de la politique de qualité de l’Union européenne;

staffing costs (per diems and special allowances, salaries and social security cover of locally recruited staff, costs for health care, flights and travel allowances in the DRC and the region, official flights),
dépenses de personnels (indemnités journalières et indemnités spéciales, salaires et couverture sociale des personnels recrutés localement, dépenses de soutien santé, vols et indemnités de déplacement en RDC et dans la région, vols officiels);

The special needs of these geographic areas are the focus of studies on the natural handicaps that they face. Two of these are already in progress: one on the island regions (including the outermost regions) and one on mountain areas (including Arctic areas).
Les besoins spécifiques de ces zones géographiques font l'objet d'études sur les handicaps naturels qu'elles rencontrent: une première analyse concernant les régions insulaires (y compris les régions ultrapériphériques) et une seconde sur les zones de montagne (y compris les zones arctiques) sont engagées.

In addition, cows whose milk is intended for the domestic market of the region may be taken into consideration for the calculation of the compensatory allowance in all areas of the region specified in Article 3 (4) and (5) of Council Directive 75/268/EEC of 28 April 1975 on mountain and hill farming in certain less-favoured areas (17), up to a maximum of 20 livestock units.
En outre, les vaches dont le lait est destiné au marché intérieur de cette région peuvent être prises en considération pour le calcul de l'indemnité compensatoire dans l'ensemble des zones de cette région, définies à l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et certaines zones défavorisées (17), dans la limite de vingt unités.