Traduction de «special appropriation act 1996 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Appropriation Act 1996
Loi spéciale de 1996 portant affectation de crédits

Capital Appropriations Act 1996-97
Loi de 1996-97 portant affectation de crédits pour fins de dépenses en capital

Special Appropriations Act
Special Appropriations Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(19) In order to ensure that it is possible for exported products to benefit from special treatment on importation into a third country under certain conditions, pursuant to international agreements concluded by the Union in accordance with the TFEU, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of rules requiring the competent authorities of Member States to issue, on request and after appropriate checks, a document certifying that the conditions are met for products which, if exported, may benefit from a special treatment on importation into a third country if certain conditions are complied with.
(19) Afin de garantir que les produits exportés puissent bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers sous certaines conditions, en application des accords internationaux conclus par l'Union conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués en conformité avec l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne les règles exigeant que les autorités compétentes des États membres délivrent, sur demande et après les contrôles appropriés, un document certifiant que les conditions sont remplies pour les produits qui, s'ils sont exportés, peuvent bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers si certaines conditions sont respectées.

3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 15 to adapt the definitions of ‘infant formula’, ‘follow-on formula’, ‘processed cereal-based food’ and ‘baby food’ and ‘food for special medical purposes’ taking into account technical and scientific progress and relevant developments at international level, as appropriate.
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 15 pour adapter les définitions de «préparation pour nourrissons», «préparation de suite», «préparation à base de céréales», «aliment pour bébés» et «aliment destiné à des fins médicales spéciales» pour tenir compte, s'il y a lieu, des progrès techniques et scientifiques ainsi que des évolutions pertinentes au niveau international.

11. Considers, in light of the individual nature of each delegated act, that it would be most appropriate for the rapporteur who worked on the basic act, if still a Member of Parliament, to assume special responsibility for effectively controlling the adoption of the delegated acts relating thereto;
11. considère, dans la mesure où tout acte délégué constitue un cas particulier, qu'il serait des plus indiqué que, s'il est encore député au Parlement, le rapporteur qui a travaillé sur l'acte de base soit spécialement chargé d'exercer un contrôle effectif sur l'adoption des actes délégués liés audit acte;

The Council shall, acting unanimously in accordance with a special legislative procedure and after consulting the European Parliament and the European Central Bank, adopt the appropriate provisions which shall then replace the said Protocol.
Le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et de la Banque centrale européenne, arrête les dispositions appropriées qui remplaceront ledit protocole.

1. Without prejudice to the other provisions of the Treaties and within the limits of the powers conferred by them upon the Union, the Council, acting unanimously in accordance with a special legislative procedure and after obtaining the consent of the European Parliament, may take appropriate action to combat discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation.
1. Sans préjudice des autres dispositions des traités et dans les limites des compétences que ceux-ci confèrent à l'Union, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après approbation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

The problems of accessibility and remoteness from large markets confronting areas with an extremely low population density, as referred to in Protocol 6 on special provisions for Objective 6 in the framework of the Structural Funds in Finland and Sweden to the 1994 Act of Accession, require appropriate financial treatment to offset the effects of these handicaps.
Les problèmes d'accessibilité et d'éloignement des grands marchés, auxquels doivent faire face les zones ayant une densité de population extrêmement faible, mentionnées au protocole no 6 sur les dispositions spéciales concernant l'objectif no 6 dans le cadre des Fonds structurels en Finlande, en Norvège et en Suède, annexé à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, nécessitent un traitement financier adéquat pour pallier les effets de ces handicaps.

In line with the principle of proportionality, in accordance with the premise for the extension of this Regulation to all European Union citizens and in order to find a solution that takes account of any constraints which may be connected with the special characteristics of systems based on residence, a special derogation by means of an Annex XI — ‘DENMARK’ entry, limited to social pension entitlement exclusively in respect of the new category of non-active persons, to whom this Regulation has been extended, was deemed appropriate due to the specific features of the Danish system and in the light of the fact that those pensions are exportable after a 10-year period of residence under the Danish legislation in force (Pension Act).
Conformément au principe de proportionnalité et au principe de base selon lequel le présent règlement doit s'appliquer à tous les citoyens de l'Union européenne, ainsi que dans le souci de trouver une solution qui tienne compte des contraintes pouvant résulter des caractéristiques particulières des systèmes fondés sur la résidence, il est jugé opportun de prévoir une dérogation particulière pour le Danemark par le biais d'une annexe XI – DANEMARK. En effet, cette dérogation, qui est limitée au droit à la pension sociale uniquement pour la nouvelle catégorie de «personnes non actives» à laquelle s'étend le présent règlement, se justifie par les caractéristiques particulières du système en vigueur au Danemark et par le fait que ladite pension est exportable après dix ans de résidence en vertu de la législation danoise en vigueur (loi sur les pensions).

In line with the principle of proportionality, in accordance with the premise for the extension of this Regulation to all European Union citizens and in order to find a solution that takes account of any constraints which may be connected with the special characteristics of systems based on residence, a special derogation by means of an Annex XI - "DENMARK" entry, limited to social pension entitlement exclusively in respect of the new category of non-active persons, to whom this Regulation has been extended, was deemed appropriate due to the specific features of the Danish system and in the light of the fact that those pensions are exportable after a ten-year period of residence under the Danish legislation in force (Pension Act).
Conformément au principe de proportionnalité et au principe de base selon lequel le présent règlement doit s'appliquer à tous les citoyens de l'Union européenne, ainsi que dans le souci de trouver une solution qui tienne compte des contraintes pouvant résulter des caractéristiques particulières des systèmes fondés sur la résidence, il est jugé opportun de prévoir une dérogation particulière pour le Danemark par le biais d'une annexe XI - DANEMARK; en effet, cette dérogation, qui est limitée au droit à la pension sociale uniquement pour la nouvelle catégorie de "personnes non actives" à laquelle s'étend le présent règlement, se justifie par les caractéristiques particulières du système en vigueur au Danemark et par le fait que ladite pension est exportable après dix ans de résidence en vertu de la législation danoise en vigueur (loi sur les pensions).

6. Recalls that, following a request by the budgetary authority, the Court of Auditors drew up a technical opinion in 1996 concerning the financial commitments governing the Court of Justice's buildings; recalls, furthermore, that the above opinion contained no criticism of the legal and financial arrangements of the lease-option agreement of 1994 between the Court of Justice and Luxembourg, a fact which enabled the Parliament's Committee on Budgets to authorise an advance payment pursuant to that agreement (see transfer of appropriations nº 27/96); wonders why the reservations of the Court of Auditors on those arrangements, as summarised in paragraph 20 e of its Special Report nº 5/2000, were not aired in its 1996 technical opinion;
6. rappelle que, suite à une demande formulée par l'autorité budgétaire, la Cour des comptes a élaboré en 1996 un avis technique concernant les engagements financiers régissant les immeubles de la Cour de justice; rappelle en outre que cet avis ne contenait aucune critique visant les montages juridique et financier mis en place par la convention de location-achat conclue en 1994 entre la Cour de justice et les autorités luxembourgeoises, ce qui a permis à la commission des budgets du Parlement d'autoriser un paiement anticipé dans le cadre de cette convention (cf. virement de crédit nº 27/96); se demande pourquoi les réserves de la Cour des comptes visant ces arrangements, telles que résumées au point 20 e) de son rapport spécial nº 5/2000, n'ont pas été formulées dans son avis technique de 1996;

After the Member States endorsed the initiative of the International Finance Institutions (IFI) for debt remission in autumn 1996, the proposal for a decision, which is in close conformity therewith, provides for the Community to act as a multilateral creditor as its contribution to a worldwide special measure of solidarity. At the Council meeting of 5 June 1996, most of the Member States supported the proposal.
Dans le courant de l'automne 1996, les États membres ont approuvé l'initiative des institutions financières internationales portant sur une remise de la dette. Dans le droit fil de celle-ci, la proposition de décision propose une action de la Communauté, en sa qualité de créancier multilatéral, qui constitue une contribution à une action spéciale de solidarité à l'échelle mondiale.