Vertaling van "special cases instead " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

case stated by arbitrator | special case
mémoire spécial

special case [ stated case | case stated | case agreed on ]
exposé de cause [ mémoire spécial | cause spéciale | cas spécial ]

specific case information [ special case information ]
renseignements sur des cas d'espèce

special case testing
test de paramètres spéciaux

in special cases [ in special circumstances ]
dans des circonstances particulières [ à cause de circonstances particulières | dans des circonstances spéciales ]

special case
exposé de cause

case of special urgency
cas d'urgence spéciale | cas particulièrement urgent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Changes of date and alterations to the schedule should be limited to special cases instead of being the rule as in the past.
Les changements de date et modification du calendrier devraient se limiter à des cas particuliers au lieu d'être la règle comme dans le passé.

The ten countries which used to receive pre-accession financial assistance under Phare (or specific pre-accession facilities in the cases of Cyprus and Malta) instead benefited for the first time in 2004 from a special Transition Facility for institution building aimed at allowing the then new Member States to strengthen and consolidate institutional and administrative capacity to implement the acquis communautaire and thus continue the institution-building measures initiated under Phare.
Pour la première fois en 2004, les dix pays bénéficiaires de l’aide financière de préadhésion au titre du programme PHARE (ou de facilités de préadhésion spécifiques, dans le cas de Chypre et de Malte) ont eu accès, en lieu et place de cette aide, à une facilité transitoire spéciale pour le renforcement des capacités institutionnelles, visant à permettre à ces nouveaux États membres de renforcer et de consolider leurs capacités institutionnelles et administratives pour mettre en œuvre l’acquis communautaire et donc poursuivre les mesures de renforcement des capacités institutionnelles entamées sous PHARE.

Then in the case of special benefits the requirement went up an equal amount; in other words, there's 20 weeks by 35 hours instead of 20 weeks times 30.
Dans le cas des prestations spéciales, l'exigence a augmenté de la même façon; en d'autres termes, il s'agit maintenant de 20 semaines multipliées par 35 heures au lieu de 20 semaines multipliées par 30 heures.

Yet, instead of including Quebec in this process, this Conservative government clearly treated Quebec as a special case which would not be treated the same way as the other provinces.
Or, au lieu d'inclure le Québec dans ce processus, ce gouvernement conservateur a clairement traité le Québec de cas spécial qui ne serait pas traité de la même façon que les autres provinces.

We had a six-point plan: first, completely eliminate parole after one-sixth of the sentence has been served—Vincent Lacroix was released after serving one-sixth of his five-year prison term, although he was subsequently sentenced again; amend the provisions in the Criminal Code on the confiscation of the proceeds of crime to include language covering fraud over $5,000, and not just over $500,000 or $1 million; reorganize the police, especially the RCMP, to create multidisciplinary teams specializing in economic crime; require banks to report irregularities in trust accounts to the Autorité des marchés financiers—that is what should have been done in the case of Vincent Lacroix and Earl Jones because the banks suspected fraud but did not report it; amend the Income Tax Act to help victims, especially through a new provision allowing fraud victims to deduct the amount that was stolen from their income, instead of treating it as a capital loss—the way things stand now, people have to pay taxes on illusory profits declared by their fraudulent brokers; and amend the Income Tax Act to prevent the use of tax havens, as endorsed by the Liberals and Conservatives, which enable individuals and companies to hide money away and evade taxes.
Nous avions un plan en six points: d'abord, abolir complètement la libération au sixième de la peine — Vincent Lacroix a été libéré au sixième de la peine de cinq ans qu'il avait eue, mais il a eu d'autres peines par la suite; amender les dispositions du Code criminel sur la confiscation des fruits de la criminalité pour y inclure des dispositions englobant les fraudes de plus de 5 000 $, et pas seulement celles au-dessus de 500 000 $ ou de 1 million de dollars; réorganiser les corps policiers, notamment la GRC, afin de créer des escouades multidisciplinaires spécialisées dans les crimes économiques; obliger les banques à rapporter les irrégularités dans les comptes en fidéicommis à l'Autorité des marchés financiers — c'est ce qui aurait dû être fait dans le cas de Vincent Lacroix et Earl Jones car les banques soupçonnaient qu'il y avait des manoeuvres frauduleuses et ne les ont pas rapportées; apporter des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu pour venir en aide aux victimes, notamment par l'introduction d'une disposition permettant aux victimes d'une fraude de déduire de leurs revenus les sommes volées au lieu que ces sommes soient considérées comme des pertes en capital — à l'heure actuelle, les gens sont obligés de payer de l'impôt sur des profits illusoires déclarés chez leur courtier frauduleux; modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour que cesse l'utilisation des paradis fiscaux cautionnés par les libéraux et les conservateurs — cette pratique permet à des individus et à des compagnies de cacher de l'argent et d'échapper au fisc.

That's where your conclusion came from that we should be using the criminal courts to test these types of cases instead of using the special advocate system.
C'est de là que vient votre conclusion que nous devrions charger les tribunaux criminels de tester ce genre de cas plutôt que de recourir au système d'avocat spécial.

When the substance of Bill C-46 was introduced as Bill C-19 during the 3rd session of the 37th Parliament, the Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness stated that the government was “signalling its commitment to the protection of public safety” (119) She noted that the bill expanded the offences in respect of which an inmate is ineligible for accelerated parole review; removed the presumption of accelerated parole, instead requiring a deliberate decision of the NPB in all cases; delayed accelerated parole review for offenders serving sentences of more than six years; and ensured that the CSC reviews all statutory release cases to determine whether they should be referred to the NPB for possible continued detention of the offender or special release conditions.a(120)
Lorsque la substance du projet de loi C-46 a été présentée sous la forme du projet de loi C-19 au cours de la troisième session de la 37 législature, le vice-premier ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a déclaré que le gouvernement « témoigne de son engagement envers la sécurité publique »(119). Elle notait que le projet de loi augmentait le nombre des infractions qui rendent un détenu inadmissible à la procédure d’examen expéditif; supprimait la présomption de libération conditionnelle expéditive et requérait plutôt de la CNLC une décision délibérée dans tous les cas; retardait la procédure d’examen expéditif pour les délinquants qui purgent des peines de plus de six ans; prescrivait au SCC d’examiner tous les cas de libération d’office pour déterminer l’opportunité de les déférer à la CNLC en vue du maintien éventuel en incarcération du délinquant ou de l’imposition de conditions spéciales de libération(120).

- special ceilings on aid intensity by virtue of their very status as outermost regions: in the case of Article 87(3)(a) regions, a net grant equivalent of 65% instead of the standard ceiling of 50% under Article 87(3)(a).
- des plafonds d'intensité dérogatoires accordés à ces régions sur la base de leur appartenance à la catégorie de région ultrapériphérique : dans le cas des régions 87§3.a), 65% ESN au lieu de 50% (plafond d'intensité de droit commun pour les régions 87§3.a).