Traduction de «special circumstances constitute » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

special circumstance [ exceptional circumstance | extraordinary circumstance ]
situation exceptionnelle [ circonstance spéciale ]

because of errors or involuntary omissions or special circumstances
par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières

in special circumstances
au vu de circonstances particulières

special circumstances
circonstances particulières

except in special circumstances
sauf circonstances spéciales

in special cases [ in special circumstances ]
dans des circonstances particulières [ à cause de circonstances particulières | dans des circonstances spéciales ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) to election officers and other persons employed at or in relation to the election referred to in items 1 to 54 of the schedule — including printers and landlords of premises used at or in relation to the election — if the amount provided in the applicable item does not, because of the size or character of the electoral district or because of other special circumstances, constitute sufficient remuneration.
b) aux fonctionnaires électoraux et autres personnes employées pour l’élection qui sont mentionnés aux articles 1 à 54 de l’annexe — y compris les imprimeurs et les propriétaires des locaux utilisés pour l’élection — si la somme prévue à l’article applicable ne constitue pas une rémunération suffisante en raison de l’étendue ou des caractéristiques de la circonscription ou d’autres circonstances particulières.

7. Where the amounts provided in any of items 1 to 38 of the schedule do not, by reason of the size or character of the electoral district, or by reason of other special circumstances, constitute sufficient remuneration to referendum officers and other persons employed in connection with the conduct of a referendum, including printers and landlords of premises used for the purpose of the referendum, the Chief Electoral Officer may authorize the payment of an additional amount to provide sufficient remuneration.
7. Lorsque les montants prévus aux articles 1 à 38 de l’annexe ne constituent pas, en raison de l’étendue ou des caractéristiques de la circonscription ou d’autres circonstances particulières, une rémunération suffisante pour les fonctionnaires référendaires et autres personnes employées relativement à la tenue d’un référendum, y compris les imprimeurs et les propriétaires des locaux utilisés pour le référendum, le directeur général des élections peut autoriser le paiement d’une somme additionnelle pour constituer une rémunération suffisante.

V, c. 42 (U.K.). See also the Constitution Act, 1982, subsection 4(1), which provides that no House of Commons shall continue for longer than five years from the date fixed for the return of the writs at a general election of its members, and subsection 4(2), which provides for continuation of the House of Commons in special circumstances.
Voir également le paragraphe 4(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 qui prévoit que le mandat maximal de la Chambre des communes est de cinq ans à compter de la date fixée pour le retour des brefs relatifs aux élections générales correspondantes, et le paragraphe 4(2) de cette loi qui prévoit que le mandat de la Chambre des communes peut être prolongé dans des circonstances spéciales.

Approval of deficient legislation on partisan grounds or on the basis that it would require the bill to follow its prescribed course to the Senate constitutes special circumstances.
Dans certaines circonstances spéciales, il peut arriver que l'on adopte un projet de loi qui laisse à désirer soit par partisanerie soit pour qu'il suive son cours au Sénat.

I think that there can be certain special circumstances; if you are amending a constitution or something that is very profound, you might want to consider more than 50 per cent plus 1.
Je pense qu'on peut tenir compte de certaines circonstances spéciales; si l'on modifie la Constitution ou quelque chose de très important, on pourrait vouloir plus que 50 p. 100 plus une voix.

In complying with its obligation to draw up a conflict of interest policy under Directive 2014/65/EU which identifies circumstances which constitute or may give rise to a conflict of interest, the investment firm should pay special attention to the activities of investment research and advice, proprietary trading, portfolio management and corporate finance business, including underwriting or selling in an offering of securities and advising on mergers and acquisitions.
Lorsqu'elle se conforme à son obligation de mettre en place une politique en matière de conflits d'intérêts conforme à la directive 2014/65/UE qui identifie les situations qui donnent ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts, l'entreprise d'investissement doit accorder une attention particulière aux activités de recherche et de conseil en investissement, de négociation pour compte propre, de gestion de portefeuille et de services financiers aux entreprises, y compris la prise ferme ou le placement de titres dans le cadre d'une offre et les conseils en matière de fusions et d'acquisitions.

Fifthly, the Civil Service Tribunal held, in consequence of the existence of those special circumstances, that although the communication to the applicant of the individual eliminatory mark, of 24.5 out of 50, which he received in the oral test constitutes more than merely the initial elements of a statement of reasons which, according to the case-law (Case T‑71/96 Berlingieri Vinzek v Commission [1997] ECR-SC I‑A‑339 and II‑921, paragraph 79), was susceptible of being supplemented by further information provided during the proceedings, that mark alone not being sufficient, in the particular circumstances, to satisfy fully the obligation to state reasons.
En cinquième lieu, le Tribunal de la fonction publique a tiré les conséquences de la présence de ces circonstances particulières et jugé que, si la communication au requérant de la note individuelle éliminatoire qu’il a reçue à l’épreuve orale, à savoir 24,5/50, constituait plus qu’un simple début de motivation pour lequel, selon la jurisprudence (arrêt du Tribunal du 6 novembre 1997, Berlingieri Vinzek/Commission, T‑71/96, RecFP p. I‑A‑339 et II‑921, point 79), des précisions complémentaires pouvaient être apportées en cours d’instance, en revanche, cette seule note n’était pas suffisante, dans les circonstances de l’espèce, pour satisfaire pleinement à l’obligation de motivation.

Since the deep recession combined with a world-wide financial market crisis constitutes special circumstances, the Commission and ECOFIN Council have taken the view that the deadlines for the correction of the current excessive deficits should be set in a medium-term framework.
Étant donné que la grave récession, ajoutée à une crise internationale des marchés financiers, constitue des circonstances spéciales, la Commission et le Conseil ECOFIN ont estimé que les délais pour la correction des déficits excessifs actuels devraient être fixés dans un cadre à moyen terme.

In complying with its obligation to draw up a conflict of interest policy under Directive 2004/39/EC which identifies circumstances which constitute or may give rise to a conflict of interest, the investment firm should pay special attention to the activities of investment research and advice, proprietary trading, portfolio management and corporate finance business, including underwriting or selling in an offering of securities and advising on mergers and acquisitions.
Lorsqu'elle se conforme à son obligation de mettre en place une politique en matière de conflits d'intérêts conforme à la directive 2004/39CE qui identifie les situations qui donnent ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts, l'entreprise d'investissement doit accorder une attention particulière aux activités de recherche et de conseil en investissement, de négociation pour compte propre, de gestion de portefeuille et de services financiers aux entreprises, y compris la prise ferme ou le placement de titres dans le cadre d'une offre et les conseils en matière de fusions et d'acquisitions.

In its analysis of the root causes of migratory flows and flight the HLWG pays special attention to circumstances in the countries concerned that could constitute a well-founded fear of persecution for reasons mentioned in the 1951 Convention relating to the Status of Refugees.
Dans son analyse des causes à l'origine des flux migratoires et des fuites, le GTHN s'est particulièrement intéressé aux circonstances qui, dans les pays concernés, sont susceptibles de constituer une crainte de persécution fondée pour les raisons mentionnées dans la convention de 1951 en relation avec le statut de réfugié.