Traduction de «special committee on bill c-110 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Committee on Bill C-110
Comité spécial sur le projet de loi C-110

Legislative Committee on Bill C-110, An Act respecting the Northumberland Crossing [ Legislative Committee on Bill C-110 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-110, Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland [ Comité législatif sur le projet de loi C-110 ]

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mailing Address: The Special Senate Committee on Bill C-110, Committees Directorate, Room 700, Victoria Building, Parliament Hill, Ottawa, Ontario, Canada, K1A 0A4
Adresse postale: Le comité sénatorial spécial sur le projet de loi C-110, Direction des comités, Sénat du Canada, Ottawa (Ontario) Canada, K1A 0A4

Bill Clinton, in his role as Special Rapporteur on Haiti, declared officially in March 2010 to a Committee of the US Senate that this policy of liberalisation, promoted during his presidency, has proved to be a mistake.
Bill Clinton, en sa qualité de rapporteur spécial pour Haïti, a déclaré officiellement en mars 2010 devant une commission du Sénat des États-Unis que cette politique de libéralisation, qui avait été encouragée alors qu'il était président, avait été une erreur.

In 2007, by a National Parliament initiative, the Ethics Committee was deliberating the drafting of a Bill, enacted into Law in 2008, to set up a Special Audit Committee for monitoring the professional activities of Politicians and Government Officials for possible conflict with their political duties.
En 2007, la commission d'éthique a délibéré, dans le cadre d'une initiative du parlement national, sur un projet de loi, promulgué en 2008, en vue d'établir une commission spéciale d'audit pour contrôler les activités professionnelles des responsables politiques et des membres du gouvernement et mettre à jour d'éventuels conflits d'intérêt avec leurs fonctions politiques.

However, the Committee on Petitions is pleased with the good use made of his powers by the Ombudsman, including the special report which rectified the situation (page 110).
La commission des pétitions se réjouit par conséquent du bon usage de ses pouvoirs fait par le médiateur, en ce compris le rapport spécial qui a redressé la situation (page 110).

This appeal was sadly not heard by the most diehard supporters of the two candidates who were well ahead in the first round and, shortly before the provisional results were announced, on Sunday 20 August, they began to confront each other in the very heart of the capital, before reaching the stage, late in the afternoon on the Monday, of fighting with heavy weapons around the residence of the senior vice-president, in which the members of the international transitional aid committee, chaired by the United Nations Special Representative of the Secretary-General, Bill Swing, were gathered.
Cet appel n’a malheureusement pas été entendu par les partisans les plus fous furieux de l’un et de l’autre candidat largement en tête du premier tour et, peu avant l’annonce des résultats provisoires, le dimanche 20 août, ils ont commencé à s’affronter au cœur même de la capitale, pour en arriver, le lundi en fin d’après-midi, à des combats à l’arme lourde autour de la résidence du premier vice-président, où se trouvaient rassemblés les membres du comité international d’aide à la transition, sous la présidence du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies, Bill Swing.

Senator Lewis has, in addition to this already long and impressive list, served on the Special Joint Committee on the 1987 Constitutional Accord and the Special Committee on Bill C-110 (constitutional amendments) from 1994 to 1996.
À cette liste déjà fort longue et remarquable vient s'ajouter la participation du sénateur Lewis aux travaux du comité mixte spécial sur l'Entente constitutionnelle de 1987 et au comité spécial du projet de loi C-110 (modifications constitutionnelles) de 1994 à 1996.

I know that Her Honour will check this, but when Bill C-110 was referred to a special committee of the Senate, the motion to create that special committee was put to the house and adopted, on division.
Je sais que Son Honneur va s'en assurer, mais quand le projet de loi C-110 a été renvoyé à un comité spécial du Sénat, la motion portant création de ce comité spécial a été mise aux voix à la Chambre et adoptée avec dissidence.

1. The Europe Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, on the one hand, and the Republic of Bulgaria, on the other hand, which entered into force on 1 February 1995, provides, in Article 110 thereof, that the Association Council may decide to set up any other special committee or body that can assist it in carrying out its duties.
1. L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, entré en vigueur le 1er février 1995, stipule, dans son article 110, que le Conseil d'association peut décider de constituer tout autre comité ou organe propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.

The Special Committee of the Senate on Bill C-110, which was appointed by the Senate on December 15, 1995 to incur expenses for the purpose of its consideration of Bill C-110, An Act respecting constitutional amendments, reports, pursuant to Rule 104, that the expenses incurred by the Committee during the First Session of the Thirty-Fifth Parliament are as follows:
Le Comité spécial du Sénat sur le Projet de loi C-110 qui a été institué par le Sénat le 15 décembre 1995 afin d'étudier le projet de loi C-110, Loi concernant les modifications constitutionnelles, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par le Comité au cours de la première session de la trente-cinquième législature :

That the papers and evidence received and taken by the Special Committee of the Senate on Bill C-110, An Act respecting constitutional amendments, during the First Session of the Thirty-fifth Parliament be deemed to have been referred to the committee established pursuant to this motion;
Que les documents et témoignages recueillis par le Comité spécial du Sénat sur le projet de loi C-110, Loi concernant les modifications constitutionnelles, au cours de la première session de la trente-cinquième législature soient réputés avoir été envoyés au comité constitué aux termes de la présente motion;