Traduction de «special committee on election expenses » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Committee on Election Expenses
Comité spécial des dépenses électorales

Committee on Election Expenses
Comité des dépenses électorales

Visiting Mission of the Special Committee to Observe the Independence Elections in Namibia
Mission de visite du Comité spécial chargé d'observer les élections en Namibie en vue de l'indépendance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Z. whereas advanced tax rulings are not supposed to affect in any way the tax treatment of any transaction, nor benefit one taxpayer over another, but rather should have, everything being equal, the same effect as the ex post application of the underlying tax provisions; whereas, accordingly, the focus of this report is not strictly limited to tax rulings but includes, in line with the mandate given to its special committee (TAXE), any tax measure similar in nature or in effect, under the generic term of ‘harmful tax practices’, i.e. measures aimed at attracting non-resident firms or transactions at the expense of other tax jurisdictions in which these transactions should normally be taxed and/or measures aimed at privileging only some companies, thus distorting competition;
Z. considérant que les décisions fiscales anticipées ne sont pas censées affecter de quelque manière que ce soit le traitement fiscal d'une opération ni bénéficier à certains contribuables au détriment des autres, mais devraient au contraire, toutes choses égales par ailleurs, produire le même effet que l'application a posteriori des dispositions fiscales de fond; que, par conséquent, le présent rapport ne se concentre pas exclusivement sur les rescrits fiscaux mais couvre, conformément au mandat confié à la commission spéciale du Parlement (TAXE), toutes mesures fiscales similaires par leur nature ou par leur effet, qu'il regroupe sous le terme générique de "pratiques fiscales dommageables", à savoir toutes mesures visant à attirer des entreprises non résidentes ou des transactions au détriment d'autres pays dans lesquels lesdites transactions devraient en principe être imposées, ainsi que toutes mesures destinées à ne privilégier que certaines entreprises, qui faussent ainsi la concurrence;

B. whereas issues related to corporate tax base erosion and aggressive tax planning practices have been known and analysed at international level for several decades at least; whereas LuxLeaks brought public and media attention to those issues, disclosing questionable tax practices promoted by accountancy firms in one specific Member State; whereas the Commission’s investigations and the work carried out by Parliament through its special committee have shown that this is not the only case, but that taking tax measures to reduce some large corporations’ overall tax liabilities so as to artificially increase the national tax base at the expense of other countries, some of which are subject to austerity measures, is a practice that is widespread within Europe and beyond;
B. considérant que les problèmes liés à l'érosion de l'assiette de l'impôt sur les sociétés et aux pratiques de planification fiscale agressive sont connus et étudiés au niveau international au moins depuis des décennies; que LuxLeaks a porté l'attention du public et des médias sur ces questions en dévoilant les pratiques fiscales discutables favorisées par des cabinets d'expertise comptable dans un État membre donné; que les enquêtes menées par la Commission et les travaux réalisés par le Parlement par l'intermédiaire de sa commission spéciale ont démontré qu'il ne s'agissait pas d'un cas isolé mais que la pratique qui consiste à prendre des mesures fiscales pour réduire globalement l'assujettissement à l'impôt de certaines sociétés de sorte à augmenter de manière artificielle l'assiette fiscale nationale au détriment d'autres pays, qui, pour certains, font l'objet de mesures d'austérité, était largement répandue en Europe et ailleurs;

4. During the period prior to the adoption of a budget for an operation, the administrator and the operation commander or his or her representative shall report to the Special Committee every month, each reporting on the matters concerning him or her, as regards the expenses which are eligible as common costs for that operation.
4. Durant la période antérieure à l'adoption du budget d'une opération, l'administrateur et le commandant d'opération ou son représentant rendent compte au comité spécial chaque mois, chacun pour ce qui le concerne, des dépenses éligibles comme coûts communs pour cette opération.

I was appointed by the "Athena" Mechanism Special Committee as one of the six Members of the College of Auditors for the period 2004-2006, and I was elected Chairman by the College itself for the year 2006.
J'ai été nommé par le comité spécial du mécanisme ATHENA parmi les six membres du comité d'audit pour la période 2004-2006 et le comité lui-même m'a élu son président pour l'année 2006.

4. During the period prior to the adoption of a budget for an operation, the administrator and the operation commander or his/her representative shall report to the Special Committee every month, each reporting on the matters concerning him/her, as regards the expenses which are eligible as common costs for that operation.
4. Durant la période antérieure à l'adoption du budget d'une opération, l'administrateur et le commandant d'opération ou son représentant rendent compte au comité spécial chaque mois, chacun pour ce qui le concerne, des dépenses éligibles comme coûts communs pour cette opération.

4. During the period prior to the adoption of the budget for an operation, the administrator and the operation commander or his/her representative shall report to the Special Committee every two weeks, each reporting on the matters concerning him/her, as regards the expenses which are eligible as common costs for that operation.
4. Durant la période antérieure à l'adoption du budget d'une opération, l'administrateur et le commandant d'opération ou son représentant rendent compte au comité spécial chaque quinzaine, chacun pour ce qui le concerne, des dépenses éligibles comme coûts communs pour cette opération.

In Austria specific balanced participation measures include the representation of male and female workers on works committee in proportion to their numbers in the workforce, and nominations for election to the full assembly of the Chamber of Labour must give special consideration to a balanced representation of individual male and female employees.
Les mesures spécifiques prévues par l'Autriche pour assurer une participation équilibrée incluent une représentation des travailleurs et travailleuses dans les comités d'entreprise en fonction de leur proportion parmi les membres du personnel; de plus, lors des nominations pour les élections à l'assemblée plénière de la Chambre du travail, une attention particulière doit être accordée à une représentation équilibrée des salariés masculins et féminins.