Vertaling van "special court shorthand reporter " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

special court shorthand reporter
sténographe de cour spécial [ sténographe spécial de la cour ]

official county court shorthand reporter
sténographe officiel de la cour de comté

court stenographer | stenographer | court reporter | shorthand reporter
greffier | sténographe | greffier/greffière | sténotypiste

court reporter [ official shorthand stenographer | official stenographer | verbatim reporter | court stenographer ]
sténographe judiciaire [ sténographe | sténographe de la cour ]

Special report of the Court of Auditors on loans and borrowings
Rapport spécial de la Cour des comptes relatif aux prêts et emprunts

special report of the Court of Auditors
rapport spécial de la Cour des comptes

Special report of the Court of Auditors on aid to skimmed milk processed into casein and caseinates
Rapport spécial de la Cour des comptes relatif à l'aide au lait écrémé transformé en caséine et en caséinates

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It also recalled its 29 May 2000 conclusions, when examining Special Report No2/2000 of the Court of Auditors, in which it recognised the desirability and usefulness of the Court of Auditors continuing to produce special reports on EU activities in the Balkans.
Il a aussi rappelé les conclusions qu'il a adoptées le 29 mai 2000 après avoir étudié le rapport spécial nº 2/2000, dans lesquelles il a estimé qu'il était souhaitable et utile que la Cour des comptes continue à établir des rapports spéciaux sur les activités de l'UE dans la région des Balkans.

*Conclusions on Special Report No 14/01 by the Court of Auditors on the follow-up to the Court's Special Report No 19/98 on BSE
*Conclusions concernant le rapport spécial n° 14/01 de la Cour des comptes relatif au suivi du rapport spécial n° 19/98 de la Cour relatif à l'ESB

H. whereas civilians arrested under the emergency law are tried before military courts which violate the right to a fair trial and deny defendants the right to appeal; whereas human rights organisations have reported that, since the crackdown, more than 12 000 civilians have been tried before these special courts, whereas the great majority of Egyptian human rights NGOs, lawyers associations and political figures from all political groups have insisted civilians must be tried in civilian courts to ensure due process;
H. considérant que des civils arrêtés en application de la loi d'urgence sont traduits devant des tribunaux militaires, ce qui constitue une violation du droit à un procès équitable et dénie aux défendeurs le droit d'interjeter appel; que les organisations des droits de l'homme ont rapporté que, depuis le début de la répression, plus de douze mille civils ont été traduits devant ces tribunaux spéciaux, alors même que la vaste majorité des ONG, des associations d'avocats égyptiennes dans le domaine des droits de l'homme et des personnalités politiques de tous bords ont insisté sur le fait que les civils devaient être jugés par des tribunaux civils afin de garantir un procès en bonne et due forme;

F. whereas civilians arrested under the emergency law are tried before military courts which violate the right to a fair trial and deny defendants the right to appeal; whereas human rights organisations have reported that more than 12 000 civilians have been tried before these special courts since March 2011;
F. considérant que des civils arrêtés en application de la loi d'urgence sont traduits devant des tribunaux militaires, ce qui constitue une violation du droit à un procès équitable et dénie aux défendeurs le droit d'interjeter appel; que les organisations de défense des droits de l'homme ont rapporté que plus de douze mille civils ont été traduits devant ces tribunaux spéciaux depuis mars 2011;

It shall also examine the annual report made by the Court of Auditors together with the replies of the institutions under audit, and any relevant special reports by the Court of Auditors in respect of the financial year concerned and the Court of Auditors' statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions.
Il examine également le rapport annuel de la Cour des comptes accompagné des réponses des institutions contrôlées ainsi que ses rapports spéciaux pertinents, au regard de l'exercice budgétaire en question, et sa déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes et la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

To this end, the Council and the European Parliament in turn shall examine the accounts, the financial statement and the evaluation report referred to in Article 318, the annual report by the Court of Auditors together with the replies of the institutions under audit to the observations of the Court of Auditors, the statement of assurance referred to in Article 287(1), second subparagraph and any relevant special reports by the Court of Auditors.
À cet effet, il examine, à la suite du Conseil, les comptes, le bilan financier et le rapport d'évaluation visés à l'article 318, le rapport annuel de la Cour des comptes, accompagné des réponses des institutions contrôlées aux observations de la Cour des comptes, la déclaration d'assurance visée à l'article 287, paragraphe 1, second alinéa, ainsi que les rapports spéciaux pertinents de la Cour des comptes.

This report will indicate, among other things, that in June of this year, the system of special courts was changed and the military judge eliminated from the Turkish national security court.
Il souligne notamment que le système des tribunaux d'exception a été modifié en juin de cette année et que le juge militaire a été écarté de ce qu'on appelle la cour de sûreté de l'État.

In 1998 the unit in the Commission responsible for traditional own resources created a special task force to analyse annual and special reports and sector letters from the Court of Auditors and to provide an administrative and financial follow up to the observations contained in the Court's reports.
S'agissant, d'une part, de l'exploitation des rapports (annuels/spéciaux) et Lettres de secteurs émanant de la Cour des Comptes et, d'autre part, du suivi administratif et financier des observations figurant dans les rapports de la Cour, l'unité responsable des ressources propres traditionnelles au sein de la Commission a créé en 1998 une task force ad hoc en la matière.