(5) If notice of an interim review under section 76.01 of the new Special Import Measures Act, or an expiry review under section 76.03 of that Act, of an order or finding that was made before the commencement day and is in effect on that day has been given by the Canadian International Trade Tribunal on or after the commencement day, the review shall be disposed of in accordance with that Act, the new Canadian International Trade Tribunal Act and the new rules and regulations.
(5) Dans les cas où avis d’un réexamen visé aux articles 76.01 ou 76.03 de la nouvelle Loi sur les mesures spéciales d’importation, d’une ordonnance ou de conclusions rendues avant la date de référence et en vigueur à cette date, a été donné à la date de référence ou après cette date par le Tribunal canadien du commerce extérieur, le réexamen se poursuit conformément à cette loi, à la nouvelle Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et aux nouveaux textes d’application.