Vertaling van "special enforcement programs section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

special enforcement programs section
section des programmes spéciaux de contrôle

Special Enforcement Program
Programme spécial d'exécution

Special Enforcement Operations Section
Section des opérations spéciales de l'exécution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

See section Ensuring the protection of fundamental rights for relevant actions on an EU-US agreement on personal data protection for law enforcement purposes; section Strengthening confidence in the European judicial area on the implementation of the EU-US mutual legal assistance and extradition agreements; section Ensuring the security of Europe on a long term agreement between the EU and the USA on the processing and transfer of financial messaging data for the purpose of the Terrorist Finance Tracking Program; on the further development of the external aspects of radicalisation phenomenon, in particular with the USA; strengthening the EU-US judicial and police cooperation in the fight against cybercrime |
Voir la section intitulée Protéger les droits fondamentaux pour les actions relatives à un accord entre l'UE et les États-Unis sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins répressives; la section intitulée Renforcer la confiance dans l'espace judiciaire européen pour ce qui concerne l’application des conventions d’entraide judiciaire et d’extradition entre l’UE et les États-Unis; et la section intitulée Assurer la sécurité de l'Europe en ce qui concerne un accord à long terme entre l'UE et les États-Unis relatif au traitement et au transfert de données de messagerie financière aux fins du programme de traque du financement du terrorisme; et une réflexion sur les aspects extérieurs du phénomène de la radicalisation, notamment avec les États-Unis; renforcement de la coopération judiciaire et policière entre l'UE et les États-Unis dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité |

First, representing the Canada Revenue Agency, we are pleased to welcome Cathy Hawara, Director General, Charities Directorate, Legislative Policy and Regulatory Affairs Branch; Claude St-Pierre, Director General, Enforcement and Disclosures Directorate, Compliance Programs Branch; Alison Rutherford, Acting Director, Review and Analysis Division; and Stephanie Henderson, Manager, Special Enforcement Program, Enforcement and Disclosures Directorate, Compliance Programs Branch.
Pour commencer, nous sommes heureux d'accueillir, de l'Agence du revenu du Canada, Cathy Hawara, directrice générale de la Direction des organismes de bienfaisance, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires; Claude St-Pierre, directeur général de la Direction de l'exécution et des divulgations, Direction générale des programmes d'observation; Alison Rutherford, directrice intérimaire de la Division de la revue et de l'analyse et Stephanie Henderson, gestionnaire du Programme spécial d'exécution de la Direction de l'exécution et des divulgations, Direction générale des programmes d'observation.

Stephanie Henderson, Manager, Special Enforcement Program, Enforcement and Disclosures Directorate, Compliance Programs Branch.
Stephanie Henderson, gestionnaire, Programme spécial d'exécution, Direction de l'exécution et des divulgations, Direction générale des programmes d'observation.

Claude St-Pierre, Director General, Enforcement and Disclosures Directorate, Compliance Programs Branch, Canada Revenue Agency: Mr. Chair, with me today is Stephanie Henderson, manager of the Special Enforcement Program.
Claude St-Pierre, directeur général, Direction de l'exécution et des divulgations, Direction générale des programmes d'observation, Agence du revenu du Canada : Monsieur le président, j'ai en ma compagnie Mme Stephanie Henderson, gestionnaire, programme spécial d'exécution.

Stephanie Henderson, Manager, Special Enforcement Program, Enforcement and Disclosures Directorate, Compliance Programs Branch, Canada Revenue Agency: I do not recall the exact number.
Stephanie Henderson, gestionnaire, Programme spécial d'exécution, Direction de l'exécution et des divulgations, Direction générale des programmes d'observation, Agence du revenu du Canada : Je ne me souviens pas du nombre exact.

A judgment given pursuant to paragraph 3 that entails the return of the child and has been certified in accordance with the provisions of Chapter IV, Section 3 shall be recognized and enforced without any special procedure being required for the limited purpose of returning the child.
5. Une décision rendue en application du paragraphe 3 impliquant le retour de l'enfant et certifiée conformément aux dispositions du chapitre IV, section 3, est reconnue et mise à exécution sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure, aux seules fins du retour de l'enfant.

Paragraph 1 states the basic principle whereby a special procedure in the Member State of enforcement shall not be required for the recognition and enforcement of judgments that have been certified in accordance with the provisions of this Section.
Le paragraphe 1 énonce le principe de base selon lequel aucune procédure n'est nécessaire dans l'État membre d'exécution pour la reconnaissance et l'exécution des décisions qui ont été certifiées conformément aux dispositions de cette section.

5. A judgment given pursuant to paragraph 3 that entails the return of the child and has been certified in accordance with the provisions of Chapter IV, Section 3 shall be recognized and enforced without any special procedure being required for the limited purpose of returning the child.
5. Une décision rendue en application du paragraphe 3 impliquant le retour de l'enfant et certifiée conformément aux dispositions du chapitre IV, section 3, est reconnue et mise à exécution sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure, aux seules fins du retour de l'enfant.