Traduction de «special ent procedure not done » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special ENT procedure not done
intervention oto-rhino-laryngologique spéciale non effectuée

Special GIT test not done
test spécial du tractus gastro-intestinal non effectué

Special CVS test not done
test spécial du système cardiovasculaire non effectué

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A person born in wedlock abroad to a Canadian mother and a foreign father was not entitled to register to obtain citizenship, but the 1977 Act provided a special streamlined procedure for the person to obtain citizenship without first becoming a permanent resident (9) However, that provision was also in effect only up to 14 August 2004; therefore, those who missed the deadline missed the opportunity.
Un enfant né à l’étranger d’une mère canadienne et d’un père étranger mariés n’était pas admissible à la citoyenneté, mais la LSC de 1977 prévoyait une procédure simplifiée spéciale lui permettant d’obtenir la citoyenneté sans devoir d’abord devenir résident permanent (9). Toutefois, cette disposition ne s’appliquait, elle aussi, que jusqu’au 14 août 2004, de sorte que ceux qui ont raté le délai ont manqué leur chance.

If the procedure is done in vitro in a laboratory, the practice is not prohibited.
Si c'est fait en laboratoire, in vitro, ce n'est pas interdit.

However, for any persons who are not registered, or do not possess accessible identification documents at the time of voting, election officers must administer special “exception” procedures prescribed in legislation.
Cependant, si la personne n’est pas inscrite, ou ne possède pas de documents d’identité acceptables au moment du vote, les fonctionnaires électoraux doivent appliquer les procédures spéciales « d’exception » prévues dans la Loi.

21. Expresses concern about continued and widespread discrimination against, and violations of the rights of, migrants, including asylum seekers and refugees; calls for the EU and its Member States to support the work of the UN Special Rapporteur on the human rights of migrants, together with the implementation of his recommendations; calls on governments to respect the human rights and inherent dignity of migrants, to put an end to arbitrary arrest and detention and, in order to avoid excessive detention of irregular migrants, to review detention periods where necessary and use alternatives to detention; calls on governments to respect, in all circumstances, the principle of non‑refoulement and to comply fully with their international legal obligations with regard to the expulsion of migrants; calls on states, if they have not yet done so, to put in place systems and procedures to ensure full compliance with their international human rights law obligations by all their programmes and institutions in the migration field;
21. exprime sa préoccupation face à la discrimination persistante et répandue des migrants, y compris des demandeurs d'asile et des réfugiés, et face aux violations de leurs droits; demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir le travail du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme des migrants, ainsi que la mise en œuvre de ses recommandations; demande aux gouvernements de respecter les droits de l'homme et la dignité intrinsèque des migrants, de mettre un terme aux arrestations et aux détentions arbitraires, et, afin d'éviter la détention abusive de migrants en situation irrégulière, de réexaminer, si nécessaire, les périodes de détention, et d'avoir recours à d'autres solutions; demande aux gouvernements de respecter en toutes circonstances le principe du non‑refoulement et de respecter pleinement leurs obligations juridiques internationales en ce qui concerne l'expulsion de migrants; demande aux États de mettre en place, s'ils ne l'ont pas encore fait, des systèmes et des procédures pour garantir que tous leurs programmes et institutions dans le domaine de la migration respectent pleinement leurs obligations juridiques internationales en matière de droits de l'homme;

19. Expresses concern about continued and widespread discrimination against, and violations of the rights of, migrants, including asylum seekers and refugees; calls for the EU and its Member States to support the work of the UN Special Rapporteur on the human rights of migrants, together with the implementation of his recommendations; calls on governments to respect the human rights and inherent dignity of migrants, to put an end to arbitrary arrest and detention and, in order to avoid excessive detention of irregular migrants, to review detention periods where necessary and use alternatives to detention; calls on governments to respect, in all circumstances, the principle of non‑refoulement and to comply fully with their international legal obligations with regard to the expulsion of migrants; calls on states, if they have not yet done so, to put in place systems and procedures to ensure full compliance with their international human rights law obligations by all their programmes and institutions in the migration field;
19. exprime sa préoccupation face à la discrimination persistante et répandue des migrants, y compris des demandeurs d'asile et des réfugiés, et face aux violations de leurs droits; demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir le travail du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme des migrants, ainsi que la mise en œuvre de ses recommandations; demande aux gouvernements de respecter les droits de l'homme et la dignité intrinsèque des migrants, de mettre un terme aux arrestations et aux détentions arbitraires, et, afin d'éviter la détention abusive de migrants en situation irrégulière, de réexaminer, si nécessaire, les périodes de détention, et d'avoir recours à d'autres solutions; demande aux gouvernements de respecter en toutes circonstances le principe du non‑refoulement et de respecter pleinement leurs obligations juridiques internationales en ce qui concerne l'expulsion de migrants; demande aux États de mettre en place, s'ils ne l'ont pas encore fait, des systèmes et des procédures pour garantir que tous leurs programmes et institutions dans le domaine de la migration respectent pleinement leurs obligations juridiques internationales en matière de droits de l'homme;

In general, some critics are disappointed that the new special advocate procedure appears to be modelled on the United Kingdom’s regime, which they feel is not the best example to follow.
En règle générale, certains étaient déçus de constater que le régime des avocats spéciaux s’inspirait du régime du Royaume-Uni qui, à leurs yeux, n’est pas le meilleur modèle à suivre.

21. Notes that the Council’s working party on tax questions discussed the Court of Auditors’ Special Report; invites the Council to adopt formal conclusions regarding the Court of Auditors’ findings, as it is done for the other Special Reports during the Commission discharge procedure, before December 2008;
21. note que le groupe de travail du Conseil sur les questions fiscales a examiné le rapport spécial de la Cour des comptes; invite le Conseil à adopter, avant décembre 2008, des conclusions formelles sur les constatations de la Cour des comptes, comme il le fait pour les autres rapports spéciaux dans le cadre de la procédure de décharge à la Commission;

21. Notes that the Council's working party on tax questions discussed the Court of Auditors" Special Report; invites the Council to adopt formal conclusions regarding the Court of Auditors" findings, as it is done for the other Special Reports during the Commission discharge procedure, before December 2008;
21. note que le groupe de travail du Conseil sur les questions fiscales a examiné le rapport spécial de la Cour des comptes; invite le Conseil à adopter, avant décembre 2008, des conclusions formelles sur les constatations de la Cour des comptes, comme il le fait pour les autres rapports spéciaux dans le cadre de la procédure de décharge de la Commission;

That certain procedures are done and are not effective is not surprising.
Il n'est pas surprenant que certaines interventions soient faites mêmes si elles ne sont pas efficaces.