Vertaling van "special interest-free period " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

special interest-free period
période spéciale d'exonération d'intérêts

Application for Special Interest-Free Period
Demande de période spéciale d'exemption d'intérêts

interest-free period
période d'exonération d'intérêts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) deny the person an interest-free period under section 4 or a special interest-free period under section 10 for a prescribed period, or terminate the interest-free period or the special interest-free period;
a) lui refuser, pour la période réglementaire, l’exemption d’intérêt prévue à l’article 4 ou l’exemption spéciale visée à l’article 10, ou y mettre fin;

(m) prescribing circumstances, related to the conduct of a student in obtaining or repaying a guaranteed student loan, under which a new loan may be denied to a student or a borrower’s right to an interest-free period under section 4 or to a special interest-free period under section 10 may be revoked by the Minister;
m) prévoir les cas mettant en cause le comportement d’un étudiant dans l’obtention ou le remboursement d’un prêt garanti et justifiant, de la part du ministre, soit l’annulation du droit à l’exemption d’intérêt prévue à l’article 4 ou à l’exemption spéciale visée à l’article 10, soit le refus d’un nouveau prêt;

(ii) 120 months minus the number of months that have elapsed since the day referred to in subparagraph (1)(d)(i) plus the number of months since that day during which the borrower benefited from any special interest-free periods under section 19 or 20 or section 17 or 18 of the Canada Student Loans Regulations, as they read immediately before the coming into force of this section, or repayment assistance under this section; and
(ii) cent vingt mois moins le nombre de mois qui se sont écoulés depuis la date visée au sous-alinéa (1)d)(i) plus le nombre de mois pendant lesquels l’emprunteur a bénéficié depuis cette date de toute période spéciale d’exemption d’intérêts au titre des articles 19 ou 20 ou au titre des articles 17 ou 18 du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, ou de toute aide au remboursement visée par le présent article;

(ii) 120 months minus the number of months that have elapsed since the day referred to in subparagraph (1)(d)(ii), plus the number of months since that day during which the borrower benefited from any special interest-free periods under section 19 or 20 as they read immediately before the coming into force of this section, or repayment assistance under this section.
(ii) cent vingt mois moins le nombre de mois qui se sont écoulés depuis la date visée au sous-alinéa (1)d)(ii) plus le nombre de mois pendant lesquels l’emprunteur a bénéficié depuis cette date de toute période spéciale d’exemption d’intérêts au titre des articles 19 ou 20 dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article ou de toute aide au remboursement visée par le présent article.

(4) A borrower shall receive no more than 60 months, in the aggregate, of special interest-free periods granted under section 19 or 20 or section 17 or 18 of the Canada Student Loans Regulations, as they read immediately before the coming into force of this section, and repayment assistance under this section
(4) Ne peuvent excéder soixante mois au total les périodes spéciales d’exemption d’intérêts accordées au titre des articles 19 ou 20 ou au titre des articles 17 ou 18 du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, ou de l’aide au remboursement visée au présent article :

The deferred amount of State sales taxes, under the deferral element of the scheme, which was still due at the end of the review investigation period, was considered equivalent to an interest–free loan of the same amount granted by the GOM.
Il est considéré que le montant de l'impôt sur les ventes différé en application du régime de report qui était encore dû à la fin de la PER équivaut à un prêt sans intérêts d'un montant correspondant, accordé par les pouvoirs publics du Maharashtra.

From an economic point of view, the Spanish authorities are not only providing an interest-free loan that will be drawn over a period of 20 years (interest-free tax deferral), but also effectively leaving the repayment date of the interest-free loan to the discretion of the borrower — if indeed the loan is repaid.
D’un point de vue économique, les autorités espagnoles non seulement octroient un prêt sans intérêt, lequel sera utilisé sur une période de vingt ans (ajournement sans intérêt du paiement de l’impôt), mais elles laissent aussi à la discrétion du prestataire la date du remboursement du prêt sans intérêt, pour autant que ce prêt soit réellement remboursé.

7.1. Subject to the exceptions set out in section 2.2. above, statistics, expressed in hours and percentages, must cover the relevant output of all broadcasters under the jurisdiction of the Member State during the reporting period, irrespective of whether they are new or special-interest broadcasters.
7. Collecte de données 7.1. Sous réserve des exceptions énoncées au paragraphe 2.2 ci-dessus, les statistiques exprimées en heures et en pourcentages doivent porter sur le total du temps de diffusion pertinent de tous les organismes de radiodiffusion relevant de la compétence d'un État membre donné au cours de la période d'établissement du rapport même s'il s'agit de nouveaux organismes de radiodiffusion ou de radiodiffuseurs thématiques.

Two of these (CANAL+ 1 and 2) attribute this to their being special-interest film channels; as for the third (Kanaal 2), its proportion of broadcasts of European works has fallen compared with during the previous reference period.
Dans le cas de deux de ces chaînes, la non-conformité a été justifiée par le fait qu'il s'agit des chaînes thématiques de cinéma (CANAL+1 et 2) ; quant à la troisième (Kanaal 2), ses résultats en matière de diffusion d'oeuvres européennes ont diminué par rapport à la période précédente.

This is a particularly impressive figure given the considerable increase in the number of channels, essentially special-interest channels, over the same period;
Ce chiffre est d'autant plus remarquable que l'on constate une augmentation importante du nombre de chaînes, essentiellement de nature thématique, sur la même période ;