I know that relates to resources, but it states in that act that members of a board, other than the chairperson, and any special members appointed under section 15, shall be appointed by the federal minister and to the extent provided in parts 2 to 5 shall be nominated by a First Nation or the territorial minister or following consultation with First Nations.
Je sais que cette loi a un rapport avec les ressources, mais elle stipule que les membres d'un office, mis à part le président et d'autres membres particuliers nommés en vertu de l'article 15, seront nommés par le ministre fédéral et conformément aux stipulations des parties 2 à 5, seront également nommés par une Première nation ou le ministre du territoire ou encore après consultation avec les Premières nations.