Vertaling van "special nature artistic pursuits " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

special nature of artistic pursuits
spécificité des métiers artistiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I think one of the reasons the Status of the Artist Act was passed in the first place was to acknowledge the special nature of that sector as an important economic sector.
L'une des raisons pour lesquelles on a adopté la Loi sur le statut de l'artiste au départ était la nécessité de reconnaître la nature spéciale de ce secteur en tant que moteur économique.

7. Calls on the European Union to extend the mandate of the EU Special Representative for Sudan and South Sudan beyond 31 October 2013, given the volatile nature of the current situation between the two countries; urges the EU’s External Action Service to engage in more extensive diplomatic efforts with the aim of improving trade relations between South Sudan and Sudan and of providing support in helping refugees; calls on the international community, in particular the United Nations, the European Union and the African Union, to cooperate in pursuit of SSR (Security Sector Reform), including the work of UNMISS, border control and disarmament of the civilian population, in South Sudan;
7. invite l'Union européenne à élargir le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Soudan et le Soudan du Sud au-delà du 31 octobre 2013, compte tenu du caractère volatil des relations actuelles entre les deux pays; prie instamment le Service européen pour l'action extérieure de déployer des efforts diplomatiques plus approfondis en vue d'améliorer les relations commerciales entre le Soudan du Sud et le Soudan, et de soutenir l'aide aux réfugiés; demande à la communauté internationale, et notamment à l'Organisation des Nations unies, à l'Union européenne et à l'Union africaine, de coopérer dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité au Soudan du Sud, y compris en ce qui concerne les travaux de l'UNMISS, les contrôles aux frontières et le désarmement de la population civile;

34. Urges the Commission urgently to review Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council of 3 June 2003 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision in order to provide a solid solvency regime appropriate to such institutions for occupational retirement provision, based on advice from the Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors and a thorough impact assessment, examining level playing field issues through differences in calculation and underlying assumptions for measuring liabilities; stresses that such a regime could be based on an extension of some aspects of the amended Commission proposal of 26 February 2008 for a Directive of the European Parliament and of the Council on the taking-up and pursuit of the business of insurance and re-insurance (Solvency II) (COM(2008)0119) to pension funds, taking into account the specificities of the institutions for occupational retirement provision, such as the long-term nature of the pension schemes they operate and the type of risk coverage or guarantees provided by pension funds; considers that such a special solvency regime would underpin financial stability and prevent regulatory arbitrage;
34. invite instamment la Commission à procéder d'urgence à la révision de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 juin 2003, concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle , afin de créer un régime de solvabilité solide adapté aux institutions de retraite professionnelle, sur les conseils du Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles et sur la base d'une analyse d'impact approfondie, visant à examiner certains problèmes d'équité des conditions de concurrence résultant de différences dans le calcul et les hypothèses sous-jacentes de mesure des engagements; souligne que ce régime pourrait être fondé sur une extension aux fonds de pension de certains volets de la proposition modifiée du 26 février 2008 de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice ("Solvabilité II") (COM(2008)0119), en tenant compte des spécificités des institutions de retraite professionnelle, notamment du fait qu'elles gèrent des régimes de pension sur le long terme, et du type de couverture des risques ou des garanties offertes par les fonds de pension; estime qu'un tel régime de solvabilité spécial consoliderait la stabilité financière et éviterait les arbitrages réglementaires;

34. Urges the Commission to review Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council of 3 June 2003 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision urgently in order to provide a solid solvency regime appropriate to such institutions for occupational retirement provision, based on advice from the Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors and a thorough impact assessment, examining level playing field issues through differences in calculation and underlying assumptions for measuring liabilities; stresses that such a regime could be based on an extension of some aspects of the amended Commission proposal of 26 February 2008 for a Directive of the European Parliament and of the Council on the taking-up and pursuit of the business of insurance and re-insurance (Solvency II) to pension funds, taking into account the specificities of the institutions for occupational retirement provision, such as the long-term nature of the pension schemes they operate and the type of risk coverage or guarantees provided by pension funds; considers that such a special solvency regime would underpin financial stability and prevent regulatory arbitrage;
34. invite instamment la Commission à procéder d'urgence à la révision de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 juin 2003, concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, afin de créer un régime de solvabilité solide adapté aux institutions de retraite professionnelle, sur les conseils du Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP) et sur la base d'une analyse d'impact approfondie, visant à examiner certains problèmes d’équité des conditions de concurrence résultant de différences dans le calcul et les hypothèses sous-jacentes de mesure des engagements; souligne que ce régime pourrait être fondé sur une extension de certains volets de la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice ("Solvabilité II") aux fonds de pension, en tenant compte des spécificités des institutions de retraite professionnelle, notamment du fait qu'elles gèrent des régimes de pension sur le long terme, et du type de couverture des risques ou des garanties offertes par les fonds de pension; estime qu'un tel régime de solvabilité spécial consoliderait la stabilité financière et éviterait les arbitrages réglementaires;

This Directive should be applicable to finite reinsurance activities; therefore, a definition of finite reinsurance for the purposes of this Directive is necessary; owing to the special nature of this line of reinsurance activity, the home Member State should be given the option of laying down specific provisions for the pursuit of finite reinsurance activities.
La présente directive devrait être applicable aux activités de réassurance «finite». Par conséquent, il est nécessaire de donner une définition de la réassurance «finite» aux fins de la présente directive. Compte tenu de la nature particulière de ce type d'activité de réassurance, l'État membre d'origine devrait avoir la possibilité d'établir des dispositions spécifiques régissant les opérations de réassurance «finite».

(30) This Directive should be applicable to finite reinsurance activities; therefore a definition of finite reinsurance for the purposes of the application of this Directive should be necessary; owing to the special nature of this line of reinsurance activity, the home Member State should be given the option of laying down specific provisions for the pursuit of finite reinsurance activities.
(30) La présente directive devrait être applicable aux activités de réassurance finite; par conséquent, il serait nécessaire de donner une définition de la réassurance finite aux fins de l'application de la présente directive; compte tenu de la nature particulière de ce type d'activité de réassurance, l'État membre d'origine devrait avoir la possibilité d'établir des dispositions spécifiques régissant la poursuite d'activités de réassurance finite.

(25a) This Directive should be applicable to finite reinsurance activities; therefore a definition of finite reinsurance for the purposes of the application of this Directive should be necessary; due to the special nature of this line of reinsurance activity, the home Member State should be given the option to lay down specific provisions for the pursuit of finite reinsurance activities.
(25 bis) La présente directive devrait être applicable à des activités de réassurance finite; par conséquent, il serait nécessaire de donner une définition de la réassurance finite aux fins de l'application de la présente directive; compte tenu de la nature particulière de ce type d'activité de réassurance, l'État membre d'origine devrait avoir la possibilité d'établir des dispositions spécifiques régissant la poursuite d'activités de réassurance finite.

Whereas the taking-up and pursuit of freedom to provide services should be subject to procedures guaranteeing the insurance undertaking's compliance with the provisions regarding both financial guarantees and conditions of insurance; whereas these procedures may be relaxed in cases where the activity by way of provision of services covers policy-holders who, by virtue of their status, their size or the nature of the risk to be insured, do not require special protection in the State in which the risk is situated;
considérant qu'il convient de soumettre l'accès à l'exercice de la libre prestation de services à des procédures garantissant le respect par l'entreprise d'assurance des dispositions relatives tant aux garanties financières qu'aux conditions d'assurance; que ces procédures peuvent être allégées dans la mesure où l'activité en prestation de services vise des preneurs d'assurance qui, en raison de leur qualité, de leur importance ou de la nature du risque à assurer, n'ont pas besoin d'une protection particulière dans l'État où le risque est situé;

While section 3 of the act declares that our broadcasting system should “serve to safeguard, enrich and strengthen the cultural fabric of Canada”, to provide “a wide range of programming that reflects Canadian attitudes, opinions, ideas, values and artistic creativity”, and “to reflect the circumstances and aspirations of Canadian men, women and children, including equal rights.and the multicultural and multiracial nature of Canadian society and special place of aboriginal peoples within that society”, these things have not happened.
L'article 3 de la loi dispose que le système de radiodiffusion devrait «servir à sauvegarder, enrichir et renforcer la structure culturelle, politique, sociale et économique du Canada», proposer «une très large programmation qui traduise des attitudes, des opinions, des idées, des valeurs et une créativité artistique canadiennes» et «refléter la condition et les aspirations, des hommes, des femmes et des enfants canadiens, notamment l'égalité sur le plan des droits.et le caractère multiculturel et multiracial de la société canadienne ainsi que la place particulière qu'y occupent les peuples autochtones», mais ces objectifs n'ont pas été réalisés.