Following a complaint lodged by a firm which has launched CD Clubs (which offer members services such as information, catalogues and special offers) in several Member States, the Commission has concluded that German legislation imposes a disproportionate restriction on the supply of such services and sale of CDs to Club members by a new entrant on the German market.
A la suite d'une plainte de la part d'un opérateur ayant lancé des Clubs CD (qui offrent aux adhérents des services tels que des informations, des catalogues, des promotions, etc.) dans plusieurs Etats membres, la Commission considère que la législation allemande crée une restriction disproportionnée à l'offre de ces services, ainsi qu'à la vente de disques compacts (CDs) dans le cadre d'un «Club», de la part d'un nouvel entrant sur le marché allemand.