Traduction de «special operating agencies financing authority » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Operating Agencies Financing Authority Act
Loi sur l'Office de financement des organismes de service spécial

Special Operating Agencies Financing Authority
Office de financement des organismes de service spécial

Special Operating Agencies -- Some Answers to your Questions, for Deputy Ministers and Prospective SOA Heads [ Special Operating Agencies -- Some Answers to your Questions, for Deputy Ministers and Prospective SOA Heads: A Discussion Paper Developed in Consultation with Treasury Board Secretariat ]
Organismes de service spécial -- quelques réponses aux questions des sous-ministres et des PDG potentiels d'OSS [ Organismes de service spécial -- quelques réponses aux questions des sous-ministres et des PDG potentiels d'OSS : un document de travail produit de concert avec le Secrétariat du Conseil du Trésor ]

special operating agency | SOA [Abbr.]
organisme de service spécial | OSS [Abbr.]

operating agency | operating authority | operating administration
organisme d'exploitation | organisme exploitant | agence exploitante | autorité exploitante | administration exploitante

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The special operating agency in DFAIT known as the Physical Resources Bureau is authorized to recoup and reinvest any proceeds for other projects.
L'organisme administratif spécial du MAECI appelé Bureau des ressources physiques est autorisé à réinvestir le produit de ces ventes dans d'autres projets.

The Canadian Forces Housing Authority has been in existence as a provisional special operating agency since 1995. Both the department and Treasury board are continuing to examine its current and future mandate.
L'Agence de logement des Forces canadiennes existe comme organisme provisoire de service spécial depuis 1995, et le ministère et le Conseil du Trésor continuent d'examiner son mandat actuel et futur.

9. Recalls Parliament's position in the budgetary procedure that staff financed by fees paid by the industry and consequently not financed by the Union budget should not be affected by the 2 % yearly cut applied by the Union; considers that the Commission should treat agencies financed primarily by the Union budget as a separate case and put forward a specific framework for agencies financed mainly by operators fees, which should be in proportion to the services provided by the agency concerned;
9. rappelle la position défendue par le Parlement dans le cadre de la procédure budgétaire, selon laquelle le personnel qui est financé par les ressources provenant des redevances versées par les entreprises du secteur, et qui n'est donc pas financé au titre du budget de l'Union, ne devrait pas être concerné par la réduction annuelle de 2 % appliquée par l'Union; considère, à cet égard, que la Commission devrait faire une différence entre les agences qui sont essentiellement financées au titre du budget de l'Union et celles qui sont principalement financées par les redevances versées par les entreprises, selon la part des services fournis par l'agence concernée;

7. Recalls Parliament's position in the budgetary procedure that staff financed by fees paid by the industry and consequently not financed by the Union budget should not be affected by the 2 % yearly cut applied by the Union; considers that the Commission should treat agencies financed primarily by the Union budget as a separate case and put forward a specific framework for agencies financed mainly by operators fees, which should be in proportion to the services provided by the agency concerned.
7. rappelle la position défendue par le Parlement dans le cadre de la procédure budgétaire, selon laquelle le personnel qui est financé par les ressources provenant des redevances versées par les entreprises du secteur, et qui n'est donc pas financé au titre du budget de l'Union, ne devrait pas être concerné par la réduction annuelle de 2 % appliquée par la Commission européenne; considère, à cet égard, que la Commission devrait différencier les agences qui sont essentiellement financées au titre du budget de l'Union et celles qui sont principalement financées par les redevances versées par les entreprises, en proportion des frais engendrés par les services fournis par chaque agence concernée;

Currently, only the Department of Foreign Affairs (Passport Canada is a special operating agency of this department) has the authority to verify an individual's entitlement to, produce and issue a Canadian passport.
Actuellement, seul le ministère des Affaires étrangères (Passeport Canada est un organisme de service spécial affilié à ce ministère) détient le pouvoir nécessaire pour vérifier l'admissibilité d'un requérant à un passeport canadien, pour produire ce passeport et le délivrer.

8. Establishes its RBFM that the budget execution rate of the Agency reached 97 % for expenditure financed by the Union operation subsidy and 89 % for the operational activities financed from earmarked revenue; notes in particular that the budget execution rate of the Agency reached:
8. constate, en se basant sur son rapport portant sur la gestion budgétaire et financière, que le taux d'exécution budgétaire de l'Agence atteignait 97 % en ce qui concerne les dépenses financées par les subventions au fonctionnement versées par l'Union et 89 % pour les activités opérationnelles financées sur les recettes affectées; observe en particulier que le taux d'exécution budgétaire de l'Agence a atteint:

For example, the Department of Public Works and Government Services contains three special operating agencies: the Canada Communication Group, Consulting and Audit Canada and the Translation Bureau, which are financed on a revenue-dependent basis.
Par exemple, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux regroupe trois organismes de services spéciaux: le Groupe Communication Canada, Conseils et Vérification Canada et le Bureau de la traduction qui sont autofinancés.

However, other organizational structures include special operating agencies, Crown corporations, local airport authorities, partnerships with other levels of government and not-for-profit organizations.
Mais il peut aussi recourir à d'autres structures organisationnelles comme les organismes de service spéciaux, les sociétés d'État, les autorités aéroportuaires locales, de même que les partenariats avec d'autres niveaux gouvernementaux et des organismes à but non lucratif.