Traduction de «special projects legal aid program » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Projects/Legal Aid Program
Programme des projets spéciaux en matière d'aide juridique

Special Projects Legal Aid Fund
Fonds de projets spéciaux en matière d'aide juridique

Young Offenders Legal Aid Program
Programme d'aide juridique aux jeunes contrevenants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If no legal aid program is available, or if the young person is unable to obtain legal counsel through a legal aid program, the youth court is empowered to direct the Attorney General of the Province to appoint counsel.
S'il n'en existe pas pour lui, ou si la jeune personne ne peut obtenir un avocat par le biais d'un programme d'aide juridique, le tribunal pour adolescents a pouvoir d'ordonner au procureur général de la province de désigner un avocat.

Special information "Information on pre-accession measures for agricultural and rural development" has been prepared within the Danish-Latvian project "Assistance to SAPARD Program implementation" for potential beneficiaries as well as informative seminars has been organised.
Une campagne d'information spéciale intitulée « Informations sur les mesures de développement agricole et de développement rural de préadhésion » a été préparée dans le cadre du projet danois-letton « Aide à la mise en oeuvre du programme SAPARD » à l'attention des bénéficiaires potentiels, tandis que des séminaires d'information ont été organisés.

It was introduced in 1994 following a number of pilot projects and the European Commission Guidelines for the 2000-2006 programming period, which requested Member States to pay special attention to urban policy in their Objective 1 and 2 programmes.
Il a été introduit en 1994 à la suite d'un certain nombre de projets pilotes et des Orientations de la Commission européenne pour la période de programmation 2000-2006, qui demandaient aux Etats membres de prêter une attention particulière à la politique urbaine dans leurs programmes d'Objectif 1 et d'Objectif 2.

*Conclusions on Special Report No 21/00 by the Court of Auditors on the management of the Commission's external aid programmes (in particular country programming, project preparation and the role of delegations)
*Conclusions concernant le rapport spécial n° 21/00 de la Cour des comptes relatif à la gestion des programmes d'aide extérieure de la Commission (en particulier, la programmation par pays, la préparation des projets et le rôle des délégations)

For example, there's the Test Case Funding Program of Indian and Northern Affairs Canada, the Aboriginal Rights Court Challenges Program of the Northwest Territories, legal aid programs for criminal cases involving incarceration, legal aid programs for civil cases, primarily family law, and other special provincial legal aid programs aimed at assisting disadvantaged individuals, related to provincial issues.
Par exemple, il y a le Programme de financement des causes types d'Affaires indiennes et du Nord canadien, l'Aboriginal Rights Court Challenges Program des Territoires du Nord-Ouest, les programmes d'aide juridique pour les affaires au criminel susceptibles de donner lieu à une incarcération, les programmes d'aide juridique pour les actions au civil, principalement le droit de la famille, et d'autres programmes provinciaux spéciaux d'aide juridique visant à aider les personnes défavorisées relativement aux questions de compétence provinciale.

1. In line with the relevant provisions of the operation's legal framework and following PSC decision to accept the implementation or management of a project by the operation or a financial contribution by a third party or a Member State to the expenditure arising from the operation, the Special Committee may authorise that the administrative management of the funding for that project or of that financial contribution to be entrusted to Athena, within existing means and resources.
1. Conformément aux dispositions correspondantes du cadre juridique de l'opération et à la suite d'une décision du COPS acceptant la mise en œuvre ou la gestion d'un projet par l'opération ou une contribution financière d'une partie tierce ou d'un État membre aux dépenses découlant de l'opération, le comité spécial peut autoriser que la gestion administrative du financement de ce projet ou de cette contribution financière est confiée à Athena, dans les limites des ressources et des moyens existants.

First, future agreements to provide national funding for legal aid programs should include a commitment from the provinces and the territories to seek national standards for the delivery of legal aid to Canadians.
Premièrement, les accords futurs tendant à fournir un financement national pour les programmes d'aide juridique devraient comprendre un engagement des provinces et des territoires à chercher à obtenir des normes nationales pour la prestation des services d'aide juridique aux Canadiens.

If legal aid policy-makers accept government's leadership, the goals and outcomes for the Legal Aid Program will have to be expanded and clearly articulated to include an acknowledgement of women's legal needs.
Si les responsables de l'orientation de l'aide juridique acceptent le leadership du gouvernement, les objectifs du programme d'aide juridique et les résultats qu'il doit atteindre devront être élargis et énoncés clairement de manière à inclure la reconnaissance des besoins des femmes en matière judiciaire.

Consequently, fewer federal dollars are allocated for provincial criminal legal aid programs, and recently civil legal aid has been forced to compete for funding with crucial issues like health care and education.
En conséquence, moins de fonds fédéraux sont accordés à des programmes d'aide juridique en droit pénal provinciaux et, récemment, l'aide juridique en droit civil a été forcée de faire la lutte à des secteurs essentiels comme la santé et l'éducation pour obtenir des fonds.

However, expenditure incurred in 1997-99 on projects that began or even finished before 1997 was considered eligible for the 1997-99 period only under the following conditions: (i) a decision to include the project in the program must have been taken; (ii) a legal and financial commitment must have been made, and (iii) the projects must have been divided into distinct financial stages - if possible two physical stages for each programming period - to ensure the transparency of implementation and monitoring and facilitate controls.
Or les dépenses encourues au cours de la période 1997-1999 pour des projets partiellement réalisés avant cette période, ou dont les travaux d'exécution se sont achevés avant 1997, ne sont éligibles pour la période 1997-1999 qu'aux conditions suivantes: (i) une décision d'inclure le projet dans le programme doit avoir été prise; (ii) un engagement juridique et financier doit exister ; (iii) le projet doit être divisé en étapes financières distinctes avec, si possible, deux étapes physiques pour chacune des périodes de programmation, afin d'assurer une mise en oeuvre et un suivi transparents, et de faciliter les contrôles.