Traduction de «special projects tax section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Projects Tax Section
Section des projets spéciaux - Impôt

Special Projects Tax Unit
Sous-section des projets spéciaux relatifs aux impositions publiques

Special Projects Section
Section des projets spéciaux

Special Projects Section
Bureau des Projets spéciaux

Development and Special Projects Section
Section du perfectionnement et des projets spéciaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

317.1 If, on the implementation date, imported manufactured tobacco on which tax under section 23.12 of the Excise Tax Act was paid is possessed by a duty free shop licensee and no application for a refund of the tax has been made under that Act, this Act applies in respect of the tobacco as though the tax were special duty under section 53.
317.1 Si l’exploitant agréé de boutique hors taxes possède, à la date de mise en oeuvre, du tabac fabriqué importé sur lequel la taxe prévue à l’article 23.12 de la Loi sur la taxe d’accise a été payée et qu’aucune demande de remboursement de la taxe n’a été présentée aux termes de cette loi, la présente loi s’applique au tabac comme si la taxe était le droit spécial imposé en vertu de l’article 53.

From the Department of Finance Canada, we welcome back Brian Ernewein, General Director, Tax Policy Branch; Kevin Shoom, Senior Chief, International Taxation and Special Projects; and Ted Cook, Senior Legislative Chief, Tax Legislation.
Nous accueillons de nouveau, du ministère des Finances, Brian Ernewein, directeur général, Direction de la politique de l'impôt; Kevin Shoom, chef principal, Fiscalité internationale et projets spéciaux; et Ted Cook, chef principal, législation, Législation de l'impôt.

dry-dock facilities for special constructions are not in line with the objectives of the TEN-T guidelines even if they can be used for maintenance, since they do not fulfil any of the ‘Specifications for projects of common interest relating to the seaport network’ as defined under Section 5(2)(III) of Annex II of Decision No 1692/96/EC of the European Parliament and of the Council , as amended by Decision No 1346/2001/EC of the European Parliament and the Council ;
les installations en cale sèche pour les constructions spéciales ne sont pas conformes aux objectifs des orientations relatives au RTE-T, même si elles peuvent être utilisées pour l'entretien, étant donné qu'elles ne satisfont à aucune des spécifications des projets d'intérêt commun relatifs au réseau portuaire maritime, telles qu'elles sont définies à l'annexe II, section 5, titre 2, point 3, de la décision n° 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil , modifiée par la décision n° 1346/2001/CE du Parlement européen et du Conseil ;

– dry-dock facilities for special constructions are not in line with the objectives of the TEN-T guidelines even if they can be used for maintenance, since they do not fulfil any of the ‘Specifications for projects of common interest relating to the seaport network’ as defined under Section 5(2)(III) of Annex II of Decision No 1692/96/EC of the European Parliament and of the Council , as amended by Decision No 1346/2001/EC of the European Parliament and the Council;
– les installations en cale sèche pour les constructions spéciales ne sont pas conformes aux objectifs des orientations relatives au RTE-T, même si elles peuvent être utilisées pour l'entretien, étant donné qu'elles ne satisfont à aucune des spécifications des projets d'intérêt commun relatifs au réseau portuaire maritime, telles qu'elles sont définies à l'annexe II, section 5, titre 2, point 3, de la décision n° 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la décision n° 1346/2001/CE du Parlement européen et du Conseil;

96. Notes that cross-border interconnections will require special measures, e.g. the preferential treatment of funding or tax exemptions; urges the EU to rapidly advance with its trans-European energy network (TEN) projects; notes that completing the missing links in TEN will improve security of supply as well as contribute to the completion of the internal market;
96. constate que les interconnexions transfrontalières devront faire l'objet de mesures spécifiques, comme, par exemple, un traitement préférentiel en matière de financement ou des exonérations fiscales; invite instamment l'Union européenne à faire des progrès rapides dans ses projets de réseaux transeuropéens du secteur de l'énergie (RTE); note que le fait de combler les liaisons manquantes dans les RTE permettra de renforcer la sécurité des approvisionnements et contribuera à la réalisation du marché intérieur;

The first such group is the priority projects, among which special attention will be paid to those projects which contribute to the integration of the internal market in an enlarged Community, such as cross-border sections, and those which make a major contribution towards reducing imbalances between methods of transport.
D’une part, les projets prioritaires: parmi ceux-ci, une attention particulière sera accordée aux projets qui contribuent à l’intégration du marché intérieur dans une Communauté élargie, notamment les tronçons transfrontaliers, et qui contribuent fortement à réduire les déséquilibres entre les modes de transport.

22. Believes that a special section on research into people with disabilities must be retained in the Sixth Framework Programme for research and technological development, which should include in particular research into information technologies and initiatives to improve the quality of life; stresses that the criteria for the acceptance of scientific projects must exclude projects which have an exclusively economic and commercial impact and must scrupulously respect basic ethical standards;
22. considère qu'il faut maintenir un volet spécifique de recherche sur les personnes handicapées dans le sixième programme-cadre RDT, en y incluant notamment la recherche sur les technologies de l'information et les actions pour la qualité de la vie; souligne que les critères pour l'acceptabilité des projets à caractère scientifique ne doivent pas inclure ceux qui ont exclusivement un impact économique et commercial, et doivent respecter scrupuleusement les normes éthiques fondamentales;

Part 5 is the Canada-United States enhanced tax information exchange agreement implementation act, clauses 99 to 101, and we have from the Department of Finance, Brian Ernewein, General Director, Tax Policy Branch; Kevin Shoom, Senior Chief, International Taxation and Special Projects; and returning by popular demand, Ted Cook, Senior Legislative Chief, Tax Legislation.
Elle concerne les articles 99 à 101 de la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux, et nos témoins sont des représentants du ministère des Finances : Brian Ernewein, directeur général, Direction de la politique de l'impôt; Kevin Shoom, chef principal, Fiscalité internationale et projets spéciaux; et Ted Cook, chef principal, législation, Législation de l'impôt, qui est de retour à la demande générale.

Our party supports the bill, but we want make sure that the money coming from taxes would not be put into some big vat to be used for special projects by the government.
Notre parti est en faveur du projet de loi, mais pour l'amour du ciel, nous voulons nous assurer que l'argent provenant des impôts n'aille pas dans une grosse caisse devant servir à financer les projets spéciaux du gouvernement.