Vertaling van "special provincial sales tax licence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

special provincial sales tax licence
licence spéciale de taxe de vente provinciale

provincial sales tax licence number
numéro de licence de taxe de vente provinciale

provincial sales tax licence
licence pour la taxe de vente provinciale

provincial sales tax | PST
taxe de vente provinciale | TVP

provincial sales tax
taxe provinciale sur les ventes | taxe de vente provinciale

licence duty on establishments for the sale of beverages | tax on licensed premises | tax on the licence to sell beverages
droit de licence sur les débits de boissons | taxe sur les débits de boissons

special tax on establishments for the sale of beverages
taxe spéciale sur les débits de boissons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, this was achieved including the proceeds from the sale of UMTS licences (0.4% of GDP), because there were overruns in current primary expenditure and a shortfall in indirect taxes of around ½ of a p.p. of GDP that were only partly offset by a reduction in capital expenditure.
Ce résultat s'explique par la prise en compte des recettes de la vente des licences UMTS (0,4 % du PIB), car le dépassement constaté au niveau des dépenses primaires courantes et un déficit d'impôts indirects d'environ ½ point du PIB n'ont été que partiellement compensés par une réduction des dépenses d'investissement.

The increase in the Irish deficit for the year 2012 was due to the changed time of recording of a UMTS licence sale and due to sources data updates for taxes, revenue/expenditure of government departments and the national healthcare provider.
Quant au déficit irlandais pour l’année 2012, sa correction à la hausse résulte d’une modification de la date d’enregistrement de la vente d’une licence UMTS et de l’actualisation de données de base sur les impôts, sur les recettes et dépenses des administrations publiques et sur le système national de soins de santé.

in the event that the merchant does not have a fixed place of business nor a valid business licence, the point of sale shall be the address for correspondence for the payment of its taxes relating to its sales activity through which the payment transaction is initiated.
si le commerçant ne dispose ni d'un siège d'exploitation fixe ni de licence d'exploitation valable, le point de vente est l'adresse de correspondance qu'il utilise pour le paiement des taxes qu'il acquitte en rapport avec ses activités de vente et par l'intermédiaire de laquelle l'opération de paiement est initiée.

The subsidies consist, inter alia, of the duty entitlement passbook scheme, the advance authorisation scheme, schemes conferring benefits to industries located in special economic zones/export oriented units, the export promotion capital goods scheme, pre-shipment and post-shipment export financing, loan guarantees from the Government of India, exemption of export credit from interest taxes, duty-free replenishment certificate scheme/duty-free imports authorisation scheme, duty drawback scheme, income tax incentive for research and development, focus product scheme and regional subsidies by the state of Maharashtra (inter alia, sales tax/trade tax incentive, electricity duty exemption, octroi refund, special capital incentive) and by the state of Gujarat (industrial incentive schemes).
Il s’agit notamment des régimes de subventions suivants: les crédits de droits à l’importation, les autorisations préalables, les avantages accordés à des industries situées dans des zones économiques spéciales ou à des unités axées sur l’exportation, les droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, les régimes de crédit à l’exportation avant expédition et après expédition, les garanties de prêts accordées par les autorités indiennes, l’exonération de l’impôt sur les intérêts des crédits à l’exportation, le certificat de réapprovisionnement en franchise de droits/l’autorisation d’importation en franchise de droits, le régime de ristourne de droits, les incitations fiscales à la recherche et au développement, le régime des produits cibles et les subventions régionales accordées par l’État de Maharashtra (notamment le régime d’incitations relatif à la taxe sur les ventes/les transactions, les exonérations de la taxe sur l’électricité, le remboursement de l’octroi, le régime spécial d’incitations) ou par l’État du Gujarat (régime d’incitations industrielles).

(c) in the event that the merchant does not have a fixed place of business nor a valid business licence, the point of sale shall be the address for correspondence for the payment of its taxes relating to its sales activity through which the payment transaction is initiated.
(c) Si le commerçant ne dispose pas d'un siège d'exploitation fixe ni d'une licence d'exploitation valable, le point de vente est l'adresse de correspondance qu'il utilise pour le paiement des taxes qu'il acquitte en rapport avec ses activités de vente et par l'intermédiaire de laquelle s'effectue l'opération.

in the event that the merchant does not have a fixed place of business nor a valid business licence, the point of sale shall be the address for correspondence for the payment of its taxes relating to its sales activity through which the payment transaction is initiated;
si le commerçant ne dispose ni d'un siège d'exploitation fixe ni de licence d'exploitation valable, le point de vente est l'adresse de correspondance qu'il utilise pour le paiement des taxes qu'il acquitte en rapport avec ses activités de vente et par l'intermédiaire de laquelle l'opération de paiement est initiée;

This, however, has been done with the aid of the proceeds from the sale of licences for the operation of universal mobile telecommunications systems (UMTS) as well as low interest rates and the increased tax revenue generated by accelerated economic growth.
Mais si cet objectif d'équilibre budgétaire a pu être globalement atteint, ceci a été rendu possible par les gains réalisés dans le cadre de l'UMTS (système de télécommunication mobile universelle), des taux d'intérêts faibles et de la hausse des recettes fiscales qu'a permis l'amélioration de la croissance économique.

Lastly, the resale right is a form of tax on financial speculation in the art world. It is a tax that the art market can easily bear, as is proven by the introduction of a special VAT system on works of art in Directive 94/5, a special system which has not prevented an increase in sales quite the opposite not even in Member States which did not operate a VAT system.
Enfin, le droit de suite constitue une forme de taxe sur la spéculation financière dans le domaine de l'art. Une taxe que le marché de l'art peut supporter sans peine, comme le prouve l'instauration, par la directive 94/5, d'un régime particulier de TVA sur les objets d'art, régime particulier qui n'a pas empêché, bien au contraire, l'accroissement des ventes, y compris dans les États qui ne pratiquaient pas de régime TVA.

That amendment establishes three or four very important changes: firstly, the Canary Islands were incorporated into the Common agricultural policy and the Common fisheries policy; secondly, they were incorporated into the Community Customs Union, and are therefore subject to ordinary customs duties; and thirdly, it removed the special tax rules which they had, specifically the island taxes – the so-called special licence tax arrangements – which were designed to protect local industry.
Cette modification établit trois ou quatre changements très importants : premièrement, les Canaries sont intégrées dans la politique agricole commune et la politique commune de la pêche ; deuxièmement, elles sont intégrées à l'Union douanière communautaire et, par conséquent, sont soumises aux tarifs douaniers communautaires ordinaires ; et troisièmement, elles voient disparaître les formes de fiscalité spéciale dont elles bénéficiaient, concrètement les impôts insulaires - appelés "régime de licence fiscale spéciale" -, destinés à protéger l'industrie locale.

(b) by way of derogation from Article 28a (1) (a), intra-Community acquisitions of second-hand goods, works of art, collectors' items or antiques shall not be subject to value added tax where the vendor is a taxable dealer acting as such and the goods acquired have been subject to tax in the Member State of departure of the dispatch or transport, in accordance with the special arrangements for taxing the margin provided for in B, or where the vendor is an organizer of sales by public auction acting as such and the goods acquired have been subject to tax in the Member State of departure of the dispatch or transport, in accordance with the special arrangements provided for in C;
b) par dérogation à l'article 28 bis paragraphe 1 point a), les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur est un assujetti-revendeur agissant en tant que tel et que le bien acquis a été soumis à la taxe, dans l'État membre du départ de l'expédition ou du transport, conformément au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire prévu au titre B, ou lorsque le vendeur est un organisateur de ventes aux enchères publiques agissant en tant que tel et que le bien acquis a été soumis à la taxe, dans l'État membre du départ de l'expédition ou du transport, conformément au régime particulier prévu au titre C;