Traduction de «special provisions regarding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Report of the Special Study Regarding the Medical Profession in Ontario [ Special Study Regarding the Medical Profession in Ontario ]
Report of the Special Study Regarding the Medical Profession in Ontario [ Special Study Regarding the Medical Profession in Ontario ]

Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the European Commission on provisions regarding financing of the Common Foreign and Security Policy
accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne relatif à des dispositions concernant le financement de la politique étrangère et de sécurité commune

ancillary provision regarding trade marks
clause accessoire relative à des marques

Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions
Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail

provision regarding weight
prescription sur le poids

Guide for Accommodations, Special Provisions, Deferrals, and Exemptions
Guide pour les adaptations, les dispositions particulières, les reports et les exemptions

special provision
stipulation particulière

Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]
Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]

Special Provision for Losses on Transborder Claims
provision spéciale pour pertes sur créances hors frontières

advise guests on menus for special occasions | advise guests on special menus for events | advise guests on menus for special events | inform guests regarding special events menus
proposer des menus pour les événements spéciaux | recommander des menus pour les événements spéciaux | conseiller les clients sur les menus pour les évènements spéciaux | guider les clients en matière de menus pour les événements spéciaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

107. Believes that compliance with data protection legislation and effective privacy and security safeguards as set in the General Data Protection Regulation, including special provisions regarding children as vulnerable consumers, are crucial for building the trust of citizens and consumers in the data-driven economy sector; stresses the need to raise awareness of the role of data and the meaning of data-sharing for consumers as regards their fundamental rights within the economy, and to lay down rules on data ownership and citizens’ control over their personal data; underlines the role of personalisation of services and products that should be developed in compliance with data protection requirements; calls for the promotion of privacy by default and by design, which could also have a positive impact on innovation and economic growth; stresses the need to ensure a non-discriminatory approach to all data processing; underlines the importance of a risk-based approach, which helps avoid any unnecessary administrative burden and provides legal certainty, especially for SMEs and start-ups, as well as democratic oversight and constant monitoring by public authorities; stresses that personal data need special protection and recognises that putting in place additional safeguards, such as pseudonymisation or anonymisation, can enhance protection where personal data are used by Big Data applications and online service providers;
107. estime que le respect de la législation en matière de protection des données et l'application de garanties efficaces en matière de protection de la vie privée et de sécurité, telles qu'établies dans le règlement général sur la protection des données, notamment les dispositions spéciales sur les enfants en tant que consommateurs vulnérables, sont primordiaux pour renforcer la confiance des citoyens et des consommateurs dans le secteur de l'économie fondée sur les données; souligne la nécessité de sensibiliser le public au rôle des données et de leur partage dans l'économie du point de vue de leurs droits fondamentaux, et de fixer des règles sur la propriété des données et le contrôle des citoyens sur leurs données à caractère personnel; insiste sur le rôle de la personnalisation des services et des produits qui devrait être mise en œuvre conformément aux exigences en matière de protection des données; demande de promouvoir le respect de la vie privée par défaut et dès la conception, ce qui aurait aussi un effet positif sur l'innovation et la croissance économique; souligne la nécessité d'assurer une approche non discriminatoire du traitement de toutes les données; souligne l'importance d'une approche fondée sur les risques qui permette d'éviter toute contrainte administrative inutile et apporte une sécurité juridique, en particulier pour les PME et les jeunes entreprises, ainsi que l'exercice par les pouvoirs publics d'une surveillance démocratique et d'un suivi constant; souligne que les données à caractère personnel nécessitent une protection spéciale et reconnaît que la mise en place de garanties supplémentaires, telles que la création de pseudonymes, ou encore l'anonymisation, peut renforcer la protection dans les cas où des données à caractère personnel sont utilisées par des applications de mégadonnées et des fournisseurs de services en ligne;

11. Considers that big data, cloud services, the Internet of Things, research and innovation are key to economic development and need a coherent approach throughout EU legislation; believes that compliance with data protection legislation and effective privacy safeguards and security safeguards as set in the General Data Protection Regulation, including special provisions regarding children as vulnerable consumers, are crucial for building trust for citizens and consumers in the data-driven economy sector; stresses the need to raise awareness of the role of data and the meaning of data-sharing for consumers, as regards their fundamental rights and within the economy, and to lay down rules on data ownership and citizens’ control over their personal data; underlines the role of personalisation of services and products that should be developed in compliance with data protection requirements; calls for the promotion of privacy by default and by design, which could also have positive impact on innovation and economic growth; stresses the need to ensure a non-discriminatory approach to all data processing; underlines the importance of a risk-based approach, which helps avoid any unnecessary administrative burden and provides legal certainty, as in the General Data Protection Regulation, especially for SMEs and start-ups, as well as democratic oversight and constant monitoring by public authorities; stresses that personal data need special protection and recognises that putting in place additional safeguards, such as pseudonymisation or anonymisation, can enhance protection where personal data are used by big data applications and online service providers;
11. estime que les mégadonnées, les services d'informatique en nuage, l'internet des objets, la recherche et l'innovation sont essentiels pour le développement économique et nécessitent une approche cohérente dans l'ensemble de la législation de l'Union européenne; estime que le respect de la législation en matière de protection des données et des garanties efficaces en matière de protection de la vie privée et des garanties en matière de sécurité, telles qu'établies dans le règlement général sur la protection des données, y compris les dispositions spéciales sur les enfants en tant que consommateurs vulnérables, sont primordiaux pour créer la confiance des citoyens et des consommateurs dans le secteur de l'économie fondée sur les données; souligne la nécessité de sensibiliser le public au rôle des données et de leur partage dans l'économie du point de vue de leurs droits fondamentaux, et de fixer des règles sur la propriété des données et le contrôle des citoyens sur leurs données à caractère personnel; insiste sur le rôle de la personnalisation des services et des produits qui devrait être mise en œuvre conformément aux exigences en matière de protection des données; demande de promouvoir le respect de la vie privée par défaut et dès la conception, ce qui aurait aussi un effet positif sur l'innovation et la croissance économique; souligne la nécessité d'assurer une approche non discriminatoire du traitement de toutes les données; souligne l'importance d'une approche fondée sur les risques qui permette d'éviter toute contrainte administrative inutile et apporte une sécurité juridique, comme dans le règlement général sur la protection des données, en particulier pour les PME et les jeunes entreprises, ainsi que l'exercice par les pouvoirs publics d'une surveillance démocratique et d'un suivi constant; souligne que les données à caractère personnel nécessitent une protection spéciale et reconnaît que la mise en place de garanties supplémentaires, telles que la ...

The Commission should therefore, after consulting the Authority, present to the European Parliament and to the Council a report on the necessity, if any, of special provisions regarding the composition, labelling and other types of requirements, if appropriate, of those products.
La Commission devrait donc, après consultation de l’Autorité, présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la nécessité éventuelle de dispositions spécifiques relatives à la composition, à l’étiquetage et à d’autres types d’exigences, s’il y a lieu, concernant ces produits.

By the end of the transition period defined in Article 18(1), the Commission shall, after consulting the Authority, submit a report to the European Parliament and to the Council on the desirability of special provisions regarding the composition and labelling of milk-based drinks intended for young children in regard to the nutritional needs, the pattern of consumption, the nutritional intake and the levels of exposure to contaminants and pesticides of young children taking into account the different legislation that governs normal food and food intended for infants and young children.
D’ici à la fin de la période transitoire visée à l’article 18, paragraphe 1, la Commission, après consultation de l'Autorité, présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la possibilité d'introduire des dispositions spécifiques relatives à la composition et à l’étiquetage des boissons à base de lait destinées aux enfants en bas âge en fonction des besoins nutritionnels, des modes de consommation, des apports nutritionnels et des niveaux d’exposition des enfants en bas âge à des contaminants et à des pesticides, en tenant compte des différentes dispositions législatives qui régissent les aliments destinés à la population générale et les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge.

By ., the Commission shall, after consulting the European Food Safety Authority which should notably carry out an exhaustive and independent review of existing scientific literature, present to the European Parliament and to the Council a report on the desirability of special provisions regarding the composition and labelling of milks intended for young children with regard to the nutritional needs, the pattern of consumption, the nutritional intake and the levels of exposure to contaminants and pesticides of young children taking into account the different legislation that governs normal foods and foods intended for infants and young children.
Au plus tard le ., la Commission, après consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, qui devrait notamment mener une étude complète et indépendante de la littérature scientifique existante, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'opportunité de dispositions spécifiques relatives à la composition et à l’étiquetage des laits destinés aux enfants en bas âge, en ce qui concerne les besoins nutritionnels, les modes de consommation, les apports nutritionnels et les niveaux d'exposition des enfants en bas âge aux contaminants et aux pesticides, en tenant compte des différentes dispositions législatives qui régissent les aliments ordinaires et les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge.

By .[ 1 year after the date of the entry into force of this Regulation], the Commission shall, after consulting the European Food Safety Authority, submit a report to the European Parliament and to the Council assessing the need for special provisions regarding the composition and labelling of milks intended for young children between one and three years.
Avant le .[un an après l'entrée en vigueur du présent règlement], la Commission, après consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation sur la nécessité d'établir des dispositions spéciales en ce qui concerne la composition et l'étiquetage des laits destinés aux enfants de 1 à 3 ans.

3. Member States may adopt special provisions regarding indications — both on packaging or labels and in advertising — concerning the suitability of a natural mineral water for the feeding of infants.
3. Les États membres peuvent arrêter des dispositions particulières concernant des indications, tant sur les emballages ou étiquettes que dans la publicité, relatives au caractère approprié d’une eau minérale naturelle pour l’alimentation des nourrissons.

Whereas special provisions should be laid down concerning the names of certain mixtures of spirit drinks with a view to ensuring fair competition between such mixtures and spirit drinks as defined in Regulation (EEC) No 1576/89 and to informing consumers properly as to the nature and alcoholic composition of the mixtures so as to avoid any confusion with regard to them; whereas such special provisions are to supplement the obligations laid down in Council Directive 79/112/EEC (3), as last amended by Commission Directive 93/102/EC (4), on the approximation of the laws of the Member States relating to the labelling of foodstuffs and in Council Directive 75/106/EEC (5), as last amended by Directive 89/676/EEC (6), on the making-up by volume of certain prepackaged liquids;
considérant qu'il convient de prévoir des dispositions particulières concernant la dénomination de certains mélanges de boissons spiritueuses dans le but d'assurer une concurrence loyale entre ces mélanges et les boissons spiritueuses définies dans le règlement (CEE) no 1576/89 ainsi que de bien informer le consommateur sur la nature et la composition alcoolique de ces mélanges en permettant ainsi d'éviter une confusion quant à leur nature; que ces dispositions particulières complètent les obligations prévues dans la directive 79/112/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la directive 93/102/CE de la Commission (4), relative à l'étiquetage des denrées alimentaires ainsi que celles prévues par la directive 75/106/CEE du Conseil (5), modifiée en dernier lieu par la directive 89/676/CEE (6), relative au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages;

Member States may adopt special provisions regarding information - both on packaging or labels and in advertising - concerning a water's suitability for the feeding of infants.
Les États membres peuvent arrêter des dispositions particulières pour des mentions - tant sur les emballages ou étiquettes que dans la publicité - concernant la caractère approprié d'une eau pour l'alimentation des nourrissons.

3. Member States may adopt special provisions regarding information - both on packaging or labels and in advertising - concerning the suitability of a natural mineral water for the feeding of infants.
3. Les États membres peuvent arrêter des dispositions particulières concernant des mentions, tant sur les emballages ou étiquettes que dans le publicité, relatives au caractère approprié d'une eau minérale naturelle pour l'alimentation des nourrissons.