Traduction de «special provisions since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Guide for Accommodations, Special Provisions, Deferrals, and Exemptions
Guide pour les adaptations, les dispositions particulières, les reports et les exemptions

special provisions relating to cinematographic films
dispositions spéciales relatives aux films cinématographiques

special provision
disposition particulière

special provisions
dispositions particulières

Special Provision for Losses on Transborder Claims
provision spéciale pour pertes sur créances hors frontières

Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]
Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]

Special Provisions
Dispositions spéciales

special provision
stipulation particulière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Chairman, you and your committee members are no doubt aware that the Bank Act has included special provisions governing insurance activities since 1923.
Monsieur le président, vous-même et les membres de votre comité, savez sans doute que la Loi sur les banques renferme des dispositions spéciales régissant les activités liées aux assurances depuis 1923.

Mr. Chairman, you and your committee are no doubt aware that your parliamentary predecessors have included special provisions governing insurance activities in the Bank Act since 1923.
Vous-même et les membres de votre comité savez sans doute que vos prédécesseurs au Parlement ont prévu des dispositions spéciales régissant les activités d'assurance dans la Loi sur les banques depuis 1923.

Since the conditions for such aids are clearly specified in those Regulations, and/or there is a duty to communicate such measures to the Commission under the special provisions of those Regulations, no further and separate notification under Article 88(3) of the Treaty is necessary in order to allow for an assessment of these measures by the Commission.
Étant donné que les conditions d'octroi de ces aides sont clairement précisées dans ces règlements et/ou que la communication de ces mesures à la Commission est rendue obligatoire par des dispositions spéciales de ces règlements, une nouvelle notification séparée au titre de l'article 88, paragraphe 3, du traité n'est plus nécessaire pour permettre l'évaluation de ces mesures par la Commission.

Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, Section D.4 of the notice of competition and Section III. 3 of the Guide for Applicants constitute, precisely, special provisions which derogate from those of Regulation No 1049/2001, since they govern access to specific types of documents, namely the candidates’ papers for the written tests and the evaluation sheets drawn up by the selection board for those tests.
L’article 6 de l’annexe III du statut, le titre D, point 4, de l’avis de concours et le titre III, point 3, du guide à l’intention des candidats constituent, précisément, des dispositions spéciales qui dérogent à celles du règlement n 1049/2001, puisqu’elles régissent l’accès à des types de documents spécifiques, à savoir les épreuves écrites réalisées par les candidats ainsi que les fiches d’évaluation de ces épreuves par le jury.

With regard to access for candidates in competitions to their written tests and the evaluation sheets of those tests by the selection board, Article 6 of Annex III to the Staff Regulations constitutes a special provision which derogates from the general rules of Regulation No 1049/2001, since it governs access to specific types of documents.
En matière d’accès, pour les candidats aux concours, à leurs épreuves écrites ainsi qu’aux fiches d’évaluation de ces épreuves par le jury, l’article 6 de l’annexe III du statut constitue une disposition spéciale qui déroge aux règles générales du règlement nº 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, puisqu’elle régit l’accès à des types de documents spécifiques.

The requirements for such a special composition shall be laid out in the Rules of Procedure to allow for the necessary flexibility including provisions on the quorum since the standard provisions of Article 17(3) (grand chamber) and Article 17(4) (full court) of the Statute do not apply to the Community Patent Court.
Les conditions à remplir pour que les chambres siègent en composition élargie ou restreinte seront définies dans le règlement de procédure pour plus de souplesse, y compris les dispositions concernant le quorum, étant donné que les dispositions normales de l'article 17, troisième alinéa (grande chambre) et quatrième alinéa (assemblée plénière), du statut ne sont pas applicables au Tribunal du brevet communautaire.

The CHRC special report on repeal of section 67 “[promoted] the resolution of a long-standing and unacceptable gap in human rights protection”(29) for First Nations people, suggesting that, in light of strong objections to and calls for repeal of the provision since 1977, “[it] can be assumed that, but for the existence of section 67, many complaints would have been filed with the Commission” (30) The report noted the exemption’s inconsistency with Canada’s domestic and international human rights obligations; (31) reviewed legal and constitutional developments in relation to Aboriginal rights since 1977; and acknowledged the perceived conflict between collective Aboriginal rights and individual rights (32)
Dans son rapport spécial sur l’abrogation de l’article 67, la CCDP voulait « encourager le redressement d’une lacune inacceptable qui mine depuis longtemps le régime de protection des droits de la personne »(29) pour les Premières nations, estimant, compte tenu des objections et demandes d’abrogation vigoureuses exprimées à l’égard de cette disposition depuis son adoption, que « n’eût été de l’article 67, la Commission aurait été saisie d’un nombre important de plaintes depuis 1977 »(30). Dans ce même rapport, elle rappelle que cette exception contredit les obligations nationales et internationales du Canada en matière de droits de la personne(31); elle examine aussi l’évolution juridique et constitutionnelle du Canada concernant les droits des peuples autochtones depuis 1977 et reconnaît qu’il peut y avoir contradiction entre les droits collectifs des Autochtones et les droits individuels(32).

The CHRC special report on repeal of section 67 “[promoted] the resolution of a long-standing and unacceptable gap in human rights protection”(28) for First Nations people, suggesting that, in light of strong objections to and calls for repeal of the provision since 1977, “[it] can be assumed that, but for the existence of section 67, many complaints would have been filed with the Commission” (29) The report noted the exemption’s inconsistency with Canada’s domestic and international human rights obligations; (30) reviewed legal and constitutional developments in relation to Aboriginal rights since 1977; and acknowledged the perceived conflict between collective Aboriginal rights and individual rights (31)
Dans son rapport spécial sur l’abrogation de l’article 67, la CCDP voulait « encourager le redressement d’une lacune inacceptable qui mine depuis longtemps le régime de protection des droits de la personne »(28) pour les Premières nations, estimant, compte tenu des objections et demandes d’abrogation vigoureuses exprimées à l’égard de cette disposition depuis son adoption, que « n’eût été de l’article 67, la Commission aurait été saisie d’un nombre important de plaintes depuis 1977 »(29). Dans ce même rapport, elle rappelle que cette exception contredit les obligations nationales et internationales du Canada en matière de droits de la personne(30); elle examine aussi l’évolution juridique et constitutionnelle du Canada concernant les droits des peuples autochtones depuis 1977 et reconnaît qu’il peut y avoir contradiction entre les droits collectifs des Autochtones et les droits individuels(31).

Since pursuant to Article 2, paragraph 2, the Directive applies in principle only to seaports and port systems which are open to general commercial traffic and since special provisions concerning parts of ports might hinder the performance of technical-nautical services, the provision of paragraph 2 should be deleted.
Étant donné que, conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la directive, celle-ci ne s'applique fondamentalement qu'aux ports maritimes et aux systèmes portuaires ouverts au trafic maritime commercial général et que des dispositions spéciales s'appliquant à des parties du port sont susceptibles d'entraver le fonctionnement des services techniques nautiques, la disposition du paragraphe 2 doit être rejetée.

There were special provisions for Manitoba (created in 1870), which proved ineffective; more limited guarantees for Alberta and Saskatchewan (created in 1905); and for Newfoundland (which came into Confederation in 1949), a guarantee of separate schools for a variety of Christian denominations (Constitutional amendments have since changed the school systems in Quebec and in Newfoundland and Labrador, as the Province of Newfoundland is now officially known.)
Des dispositions particulières, qui se sont avérées inefficaces, avaient été prévues pour le Manitoba (créé en 1870), de même qu’un certain nombre de garanties limitées pour l’Alberta et la Saskatchewan (ces provinces furent créées en 1905). Pour ce qui est de Terre-Neuve, entrée dans la Confédération en 1949, la Constitution y garantit à diverses confessions chrétiennes le droit à des écoles séparées (Des modifications constitutionnelles ont transformé depuis les systèmes scolaires du Québec et de Terre-Neuve-et-Labrador, comme on appelle officiellement aujourd’hui la province de Terre-Neuve.)