Vertaling van "special refugee appeal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

RAD Appeals [ Refugee Appeal Division Appeals ]
Appels à la Section d'appel des réfugiés (SAR)

Refugees Appeals Board
Commission des recours des réfugiés | Cour nationale du droit d'asile | CNDA [Abbr.]

Permanent Refugee Appeals Commission | VB [Abbr.]
Commission permanente de recours des réfugiés

Refugee Appeals Board
Commission des recours des réfugiés | CRR [Abbr.]

Refugee Appeal Division
Section d'appel des réfugiés

OAU Special Refugee Contingency Fund
Fonds spécial d'urgence de l'OUA pour les réfugiés

Federal Appeals Commission for the List of Pharmaceutical Specialities [ ACLS ]
Commission fédérale de recours en matière de liste des spécialités de l'assurance-maladie (1) | Commission fédérale de recours en matière de liste des spécialités (2) [ CRLS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ms. Meili Faille (Vaudreuil-Soulanges, BQ): Mr. Speaker, last week the Minister of Citizenship and Immigration suggested that he would yet again postpone the creation of a special refugee appeal section, thereby going against legislation passed in this House four years ago now.
Mme Meili Faille (Vaudreuil-Soulanges, BQ): Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a laissé entendre qu'il reporterait encore une fois la création d'une section d'appel des réfugiés, allant ainsi à l'encontre de la loi adoptée en cette Chambre il y a maintenant quatre ans.

The implementation of an appeal division would improve public perception of the Immigration and Refugee Board. As well, the federal court, where appeals go today, does not specialize in refugee matters.
Contrairement à la Cour fédérale, la Section d'appel des réfugiés serait une section spécialisée.

In the interests of efficiency: a specialized appeal division is a much better use of scarce resources than recourse to the Federal Court, which is not at all specialized in refugee matters.
Pour une raison d’efficacité: une section d’appel spécialisée est un bien meilleur usage de ressources rares que le recours en Cour fédérale, qui n’est aucunement spécialisée sur la question des réfugiés.

In the interests of efficiency, a specialized appeal division is a much better use of scarce resources than recourse to the Federal Court, which is not at all specialized in refugee matters.
Pour une raison d'efficacité, une section d'appel spécialisée permet un meilleur usage des ressources rares. La Cour fédérale n'est aucunement spécialisée dans les questions de réfugiés.

Mr. Goldberg: No. There would be a specialized Refugee Appeal Division that would be separate from the initial Refugee Protection Division.
M. Goldberg : Non. Il y aurait une Section d'appel des réfugiés spécialisée qui se distinguerait de la Division de la protection des réfugiés à l'origine de la décision.