Traduction de «special safeguard goods » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

special safeguard goods
produits couverts par des sauvegardes spéciales

special safeguard | special safeguard provisions | SSG [Abbr.]
clause de sauvegarde spéciale | sauvegarde spéciale

special safeguard provision
clause de sauvegarde spéciale | SGS [Abbr.]

special safeguard | SSG [Abbr.]
sauvegarde spéciale | SGS [Abbr.]

special safeguard measure
mesure spéciale de sauvegarde

special safeguard
clause de sauvegarde spéciale [ sauvegarde spéciale ]

special wagon for powdered goods
wagon spécial pour pulvérulents en vrac

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to achieve a balance between the need for better targeting, greater coherence and transparency on the one hand, and better promoting sustainable development and good governance through a unilateral trade preference scheme on the other hand, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of amendments to the Annexes to this Regulation and temporary withdrawals of tariff preferences due to failure to adhere to the principles of sustainable development and good governance, as well as procedural rules regarding the submission of applications for the tariff preferences granted under the special incentive arrangement for sustainable development and good governance, the conduct of a temporary withdrawal and safeguard investigations in order to establish uniform and detailed technical arrangements.
Afin de trouver un équilibre entre la nécessité d’améliorer le ciblage, la cohérence et la transparence, d’une part, et de mieux promouvoir le développement durable et la bonne gouvernance grâce à un schéma de préférences commerciales unilatérales, d’autre part, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification des annexes du présent règlement, le retrait temporaire du bénéfice des préférences tarifaires en raison du non-respect des principes du développement durable et de la bonne gouvernance ainsi que les règles de procédure relatives à l’introduction des demandes de préférences tarifaires octroyées au titre du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance et à la réalisation d’enquêtes en vue d’un retrait temporaire ou de l’institution de mesures de sauvegarde, de manière à définir des modalités techniques uniformes et détaillées.

7. Calls on the Commission to take vigorous action with a view to including products which are subject to low customs tariffs (as is the case with soft fruits) on the list of sensitive goods and bringing soft fruits under special safeguard clauses (SSGs) and the entry price arrangements;
7. invite la Commission à mettre en œuvre des mesures énergiques pour que les produits bénéficiant de droits de douane peu élevés (les fruits à baies, par exemple) figurent sur la liste des marchandises sensibles et pour que des clauses de sauvegarde spéciales et un régime du prix d'entrée s'appliquent aux fruits à baies;

21. Considers that during the WTO 6th Ministerial Conference, some progress was made with regard to special products, special safeguard mechanism (SSM) and special and differential treatment (SDT), taking into account the concerns of developing countries about the impact of trade liberalisation and reciprocity, but emphasises that much still remains to be done; stresses that SDT must be fully reflected in the negotiations on modalities for tariff reductions in trade in agricultural and industrial goods, in order to allow poorer developing countries sufficient time to consolidate their industrialisation efforts;
21. estime que des progrès ont eu lieu pendant la 6 Conférence ministérielle de l'OMC en ce qui concerne les produits spéciaux et le mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) ainsi que le traitement spécial et différencié (TSD), et qu'il a été tenu compte des préoccupations des pays en développement quant aux retombées de la libéralisation des échanges et à la réciprocité, mais souligne que beaucoup reste à faire; souligne que le TSD doit faire partie intégrante des négociations sur les modalités des réductions tarifaires dans les échanges de biens agricoles et industriels de manière à donner suffisamment de temps aux pays en développement les plus pauvres pour consolider leurs efforts d'industrialisation;

5. Considers that during the WTO 6th Ministerial Conference, some progress was made with regard to Special Products and Special Safeguard Mechanism (SSM) and Special and Differential Treatment (SDT), taking into account the concerns of developing countries about the impact of trade liberalisation and reciprocity, but emphasises that much still remains to be done; stresses that SDT must be fully reflected in the negotiations on modalities for tariff reductions in trade in agricultural and industrial goods, in order to allow poorer developing countries sufficient time to consolidate their industrialisation efforts;
5. estime que des progrès ont eu lieu pendant la 6 Conférence ministérielle de l'OMC en ce qui concerne les produits spéciaux et le mécanisme de sauvegarde spéciale ainsi que le traitement spécial et différencié, et qu'il a été tenu compte des préoccupations des pays en développement quant aux retombées de la libéralisation des échanges et à la réciprocité, mais souligne que beaucoup reste à faire; souligne que le traitement spécial et différencié doit faire partie intégrante des négociations sur les modalités des réductions tarifaires dans les échanges de biens agricoles et industriels de manière à donner suffisamment de temps aux pays en développement les plus pauvres pour consolider leurs efforts d'industrialisation;

21. Considers that during the WTO 6th Ministerial Conference, some progress was made with regard to Special Products and Special Safeguard Mechanism (SSM) and Special and Differential Treatment (SDT), taking into account the concerns of developing countries about the impact of trade liberalisation and reciprocity, but emphasises that much still remains to be done; stresses that SDT must be fully reflected in the negotiations on modalities for tariff reductions in trade in agricultural and industrial goods, in order to allow poorer developing countries sufficient time to consolidate their industrialisation efforts;
21. estime que des progrès ont eu lieu pendant la 6 Conférence ministérielle de l'OMC en ce qui concerne les produits spéciaux et le mécanisme de sauvegarde spéciale ainsi que le traitement spécial et différencié, et qu'il a été tenu compte des préoccupations des pays en développement quant aux retombées de la libéralisation des échanges et à la réciprocité, mais souligne que beaucoup reste à faire; souligne que le traitement spécial et différencié doit faire partie intégrante des négociations sur les modalités des réductions tarifaires dans les échanges de biens agricoles et industriels de manière à donner suffisamment de temps aux pays en développement les plus pauvres pour consolider leurs efforts d'industrialisation;

21. Considers that during the WTO 6th Ministerial Conference, some progress was made with regard to special products, special safeguard mechanism (SSM) and special and differential treatment (SDT), taking into account the concerns of developing countries about the impact of trade liberalisation and reciprocity, but emphasises that much still remains to be done; stresses that SDT must be fully reflected in the negotiations on modalities for tariff reductions in trade in agricultural and industrial goods, in order to allow poorer developing countries sufficient time to consolidate their industrialisation efforts;
21. estime que des progrès ont eu lieu pendant la 6e Conférence ministérielle de l'OMC en ce qui concerne les produits spéciaux et le mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) ainsi que le traitement spécial et différencié (TSD), et qu'il a été tenu compte des préoccupations des pays en développement quant aux retombées de la libéralisation des échanges et à la réciprocité, mais souligne que beaucoup reste à faire; souligne que le TSD doit faire partie intégrante des négociations sur les modalités des réductions tarifaires dans les échanges de biens agricoles et industriels de manière à donner suffisamment de temps aux pays en développement les plus pauvres pour consolider leurs efforts d'industrialisation;

These include the Canadian International Trade Tribunal Act, to create the special procedures for initiating and conducting China-specific safeguard inquiries; the customs tariffs, to allow for the imposition of surtaxes pursuant to a China-specific safeguard action; the Export and Import Permits Act, to allow the addition of goods to the import control list for purposes of enforcing a China-specific safeguard action; and the Special Import Measures Act, to deal with the special price comparability rules that I mentioned earlier.
Il y a la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, afin de créer les procédures spéciales à suivre pour lancer et effectuer des enquêtes reliées aux sauvegardes particulières à la Chine; le Tarif des douanes, afin de permettre l'imposition de surtaxes dans le cadre de poursuites liées aux sauvegardes particulières à la Chine; la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, afin de permettre l'addition de marchandises à la liste de marchandises d'importation contrôlée dans le but d'appliquer des sauvegardes particulières à la Chine; et enfin, la Loi sur les mesures spéciales d'importation, afin de traiter des règles de comparabilité des prix adaptées que j'ai mentionnées plus tôt.

The laws that will be amended include the Canadian International Trade Tribunal Act, in order to create procedures for initiating and conducting China-specific safeguard inquiries; the Customs Tariff, so as to allow for the imposition of surtaxes pursuant to a China-specific safeguard action; the Export and Import Permits Act, to allow for the addition of goods to the import control list for purposes of enforcing a China-specific safeguard action; and finally, the Special Import Measures Act, to deal with the special price comparability rules I mentioned earlier.
Les lois qui seront modifiées sont les suivantes: la Loi sur le tribunal canadien du commerce extérieur, afin de mettre en place des procédures pour l'adoption et l'application d'enquêtes de sauvegarde visant exclusivement la Chine; le Tarif des douanes, pour permettre l'imposition de surtaxes à la suite de toute mesure de sauvegarde visant exclusivement la Chine; la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, afin d'autoriser l'ajout de certains biens à la liste des marchandises d'importation contrôlée aux fins de l'application des mesures de sauvegarde visant exclusivement la Chine; enfin, la Loi sur les mesures spéciales d'importation, pour permettre au Canada d'appliquer les règles de comparabilité des prix adaptées, dont j'ai déjà parlé.