Traduction de «special services and fees regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Services and Fees Regulations
Règlement sur les droits postaux de services spéciaux

Registration of Bank Special Security Regulations [ Payment of Fees Regulations | Registration of Security Regulations ]
Règlement sur l'enregistrement des garanties particulières des banques [ Règlement sur le paiement des droits relatifs aux archives | Règlement sur l'enregistrement des garanties ]

Canadian Parks Service Documents and Services Fees Regulations
Règlement sur les droits relatifs aux documents et services du Service canadien des parcs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notwithstanding their special status under this Regulation, the European Delegated Prosecutors should, during their term of office, also be members of the prosecution service of their Member State, namely a prosecutor or member of the judiciary, and should be granted by their Member State at least the same powers as national prosecutors.
Indépendamment du statut spécial dont ils bénéficient au titre du présent règlement, les procureurs européens délégués devraient également être, pendant la durée de leur mandat, des membres du ministère public de leur État membre, à savoir des procureurs ou des membres du corps judiciaire, et se voir conférer par leur État membre au minimum les mêmes pouvoirs que les procureurs nationaux.

Commissioner for Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union, Jonathan Hill said: "It is good news that the remaining provisions of the Interchange Fee Regulation have now come into force.
M. Jonathan Hill, commissaire pour la stabilité financière, les services financiers et l'union des marchés de capitaux, a déclaré quant à lui: «Nous sommes heureux d'apprendre que les dernières dispositions du règlement sur les commissions d'interchange viennent d'entrer en vigueur.

4. In any case, Member States shall ensure that the payee shall not request charges for the use of payment instruments for which interchange fees are regulated under Chapter II of Regulation (EU) 2015/751 and for those payment services to which Regulation (EU) No 260/2012 applies.
4. En tout état de cause, les États membres font en sorte que le bénéficiaire ne puisse appliquer des frais au titre de l’utilisation d’instruments de paiement pour lesquels les commissions d’interchange sont réglementées par le chapitre II du règlement (UE) 2015/751 et pour les services de paiement auxquels s’applique le règlement (UE) no 260/2012.

4. In any case , Member States shall ensure that the payee shall not request charges for the use of payment instruments for which interchange fees are regulated under Chapter II of Regulation (EU) 2015/751] and for those payment services to which Regulation (EU) No 260/2012 applies.
4. En tout état de cause , les États membres font en sorte que le bénéficiaire ne puisse appliquer des frais au titre de l'utilisation d'instruments de paiement pour lesquels les commissions d'interchange sont réglementées par le chapitre II du règlement (UE) 2015/751 et pour les services de paiement auxquels s'applique le règlement (UE) n° 260/2012 .

4. In any case, Member States shall ensure that the payee shall not request charges for the use of payment instruments for which interchange fees are regulated under Chapter II of Regulation (EU) 2015/751] and for those payment services to which Regulation (EU) No 260/2012 applies.
4. En tout état de cause, les États membres font en sorte que le bénéficiaire ne puisse appliquer des frais au titre de l'utilisation d'instruments de paiement pour lesquels les commissions d'interchange sont réglementées par le chapitre II du règlement (UE) 2015/751 et pour les services de paiement auxquels s'applique le règlement (UE) n° 260/2012.

The caps in this Regulation are based on the so-called ‘Merchant Indifference Test’ developed in economic literature, which identifies the fee level a merchant would be willing to pay if the merchant were to compare the cost of the customer's use of a payment card with those of non-card (cash) payments (taking into account the fee for service paid to acquiring banks, i.e. the merchant service charge and the interchange fee).
Les plafonds prévus dans le présent règlement sont fondés sur le «test d'indifférence du marchand», mis au point dans la littérature économique, qui détermine le niveau de commission qu'un commerçant serait disposé à acquitter s'il devait comparer le coût d'utilisation par le client d'une carte de paiement avec celui de paiements sans carte (en espèces) (en tenant compte de la commission de service versée aux banques acquéreuses, c'est-à-dire la commission de service acquittée par le commerçant et la commission d'interchange).

1. Receipts for the purposes of this Regulation include revenue earned by an operation, during the period of its co-financing, from sales, rentals, services, enrolment fees or other equivalent receipts with the exception of:
1. On entend par «recettes», aux fins du présent règlement, les ressources résultant, au cours de la période d'exécution d'une opération cofinancée, de ventes, de locations, de services, de droits d'inscription ou d'autres recettes équivalentes, à l'exception:

Particularly rural areas near large cities can develop a raft of special services, and so I urge that this rural regulation should include a rural policy criterion in relation to large cities.
Les régions rurales situées dans les environs des grandes villes, notamment, peuvent développer tout un éventail de services particuliers et je plaide donc en faveur de l’inclusion, dans ce règlement sur la politique rurale, d’un critère de politique rurale en relation avec les grandes villes.

We decided in committee to leave the question of special services as it is regulated in Directive 97/67/EC.
Nous nous sommes mis d'accord au sein de la commission pour maintenir la question des services spéciaux telle qu'entérinée par la directive 67/1997.

The purpose of this regulation is not to offer farmers any special services.
L’objet du présent règlement n’est pas de proposer aux agriculteurs des services spécifiques.