Vertaling van "special statement concerning " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement between Sweden, other Member States of the European Space Research Organisation and the European Space Research Organisation on a Special Project concerning the Launching of Sounding Rockets
Accord entre la Suède, certains Etats membres de l'Organisation européenne de recherches spatiales et l'Organisation européenne de recherches spatiales concernant un projet spécial relatif au lancement de fusées-sondes

special formalities concerning foreign exchange
formalités spéciales en matière de change

Canada - U.S. Joint Statement Concerning Cooperation in Anti-Trust Matters
Communiqué conjoint concernant la collaboration entre le Canada et les E.U. en matière de lutte contre les cartels

special statement of changes and additions
relevé spécial des changements et ajouts [ relevé spécial des changements et additions ]

Additional Protocol to the Agreement on the Special Project concerning the Launching of Sounding Rockets
Protocole additionnel à l'Accord sur le Projet spécial concernant le lancement de fusées sondes

Statement of Madrid concerning Doctors, Ethics and Torture
Déclaration de Madrid sur les médecins, l'éthique et la torture

record of any statement made by the extradited person in respect of the offence concerned
procès-verbal consignant les déclarations faites par une personne extradée concernant l'infraction en cause

special tropical disturbance statement
avis spécial de perturbation tropicale

special purpose financial statements
états financiers à usage particulier | états financiers à vocation spéciale | comptes à vocation spéciale | comptes à usage particulier

Agreement between the Swiss Federal Council and the Government of the Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China concerning mutual legal assistance in criminal matters
Accord du 15 mars 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l'entraide judiciaire en matière pénale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I would like to inform Members that yesterday morning, I issued a special statement concerning this matter – a statement by the President of the European Parliament, in which I condemned this event, and, in particular, the fact that the victim was so young.
Je voudrais signaler aux députés que j’ai publié hier matin une déclaration spéciale à ce sujet, une déclaration du président du Parlement européen dans laquelle je condamnais cet événement, en particulier compte tenu du jeune âge de la victime.

42. Welcomes the UNHRC resolution of March 2014 on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran, and the extension of the Special Rapporteur’s mandate, and calls on Iran to allow the UN Special Rapporteur entry into the country as a crucial indicator of its willingness to take steps towards opening up a dialogue on human rights; reiterates its condemnation of the death penalty in Iran, including for minors, which is often carried out following a judicial process which does not comply with internationally accepted minimum standards on fair trial and due process; remains concerned at the high rate of executions; supports the joint statement of August 2014 by the UN Special Procedures mandate holders condemning the wave of arrests and sentencing of civil society actors in Iran; calls for the EU and the UNHRC to continue to monitor the human rights situation closely, and to ensure that human rights remain a key priority in all dealings with the Iranian Government;
42. salue la résolution du CDH de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prolongation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait un signe marquant de sa volonté d'agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; renouvelle sa condamnation de la peine capitale en Iran, y compris pour les mineurs, qui est souvent exécutée à la suite d'un procès qui ne respecte pas les normes minimales internationales reconnues en matière de procès juste et équitable; demeure préoccupé par le taux élevé d'exécutions; souscrit à la déclaration commune des titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies du mois d'août 2014 réprouvant la vague d'arrestations et de condamnations d'acteurs de la société civile en Iran; demande à l'Union et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies de suivre de près la situation des droits de l'homme dans le pays et de veiller à ce que ce thème demeure une priorité centrale de toute tractation avec le gouvernement iranien;

Together with those monthly statements the Member States concerned shall provide details or statements of deductions from own resources based on provisions relating to special-status territories.
À l'appui de ces relevés mensuels, les États membres concernés transmettent les indications ou les relevés relatifs aux déductions apportées aux ressources propres sur la base des dispositions concernant les territoires à statut spécial.

52. Reiterates its strong support for the Special Procedures, stresses the fundamental importance of the independence of these mandates and urges all UN states to cooperate fully with the Special Procedures, including by receiving mandate-holders for country visits, replying to their urgent requests for action and in connection with allegations of violations and ensuring proper follow-up to the recommendations made by the mandate-holders; supports the statement released on 10 December 2013 by the 72 Special Procedures experts and is concerned that states’ lack of cooperation with Special Procedures hinders their capacity to implement their mandate;
52. réaffirme son soutien sans réserve aux procédures spéciales, souligne l'importance fondamentale de l'indépendance de ces mandats et exhorte tous les États membres de l'ONU à coopérer pleinement dans le cadre de ces procédures spéciales, y compris en recevant des titulaires de mandat pour les visites dans les pays, en répondant à leurs demandes pressantes d'action et en lien avec des soupçons de violations, ainsi qu'en assurant un suivi satisfaisant des recommandations formulées par les titulaires de mandat; se félicite de la déclaration publiée le 10 décembre 2013 par 72 experts des procédures spéciales et craint que le manque de coopération des États avec les procédures spéciales ne fasse obstacle à leur capacité d'exécuter leur mandat;

52. Reiterates its strong support for the Special Procedures; stresses the fundamental importance of the independence of these mandates and urges all UN states to cooperate fully with the Special Procedures, including by receiving mandate-holders for country visits, replying to their urgent requests for action and in connection with allegations of violations and ensuring proper follow-up to the recommendations made by the mandate-holders; supports the statement released on 10 December 2013 by the 72 Special Procedures experts and is concerned that States’ lack of cooperation with Special Procedures hinders their capacity to implement their mandate;
52. réaffirme son soutien sans réserve aux procédures spéciales, souligne l'importance fondamentale de l'indépendance de ces mandats et exhorte tous les États membres des Nations unies à coopérer pleinement dans le cadre de ces procédures spéciales, y compris en recevant des titulaires de mandat pour les visites dans les pays, en répondant à leurs demandes pressantes d'action et en lien avec des soupçons de violations, ainsi qu'en assurant un suivi satisfaisant des recommandations formulées par les titulaires de mandat; se félicite de la déclaration publiée le 10 décembre 2013 par 72 experts des procédures spéciales et craint que le manque de coopération des États avec les procédures spéciales ne fasse obstacle à leur capacité d'exécuter leur mandat;

50. Reiterates its strong support for the Special Procedures, stresses the fundamental importance of the independence of these mandates and urges all UN states to cooperate fully with the Special Procedures, including by receiving mandate-holders for country visits, replying to their urgent requests for action and in connection with allegations of violations and ensuring proper follow-up to the recommendations made by the mandate-holders; supports the statement released on 10 December 2013 by the 72 Special Procedures experts and is concerned that the lack of cooperation by states with Special Procedures hinders the experts’ capacity to implement their mandate;
50. réaffirme son soutien sans réserve aux procédures spéciales, souligne l'importance fondamentale de l'indépendance de ces mandats et exhorte tous les États membres de l'ONU à coopérer pleinement dans le cadre de ces procédures spéciales, y compris en recevant des titulaires de mandat pour les visites dans les pays, en répondant à leurs demandes pressantes d'action et en lien avec des soupçons de violations, ainsi qu'en assurant un suivi satisfaisant des recommandations formulées par les titulaires de mandat; se félicite de la déclaration publiée le 10 décembre 2013 par 72 experts des procédures spéciales et craint que le manque de coopération des États avec les procédures spéciales ne fasse obstacle à leur capacité d'exécuter leur mandat;

The coordination of national provisions concerning the presentation and content of annual financial statements and management reports, the measurement bases used therein and their publication in respect of certain types of undertakings with limited liability is of special importance for the protection of shareholders, members and third parties.
La coordination des dispositions nationales concernant la structure et le contenu des états financiers annuels et des rapports de gestion, les modes d'évaluation utilisés ainsi que la publication de ces documents pour ce qui concerne certaines formes d'entreprises à responsabilité limitée revêt une importance particulière quant à la protection des actionnaires, des associés et des tiers.

It shall also examine the annual report made by the Court of Auditors together with the replies of the institutions under audit, and any relevant special reports by the Court of Auditors in respect of the financial year concerned and the Court of Auditors' statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions.
Il examine également le rapport annuel de la Cour des comptes accompagné des réponses des institutions contrôlées ainsi que ses rapports spéciaux pertinents, au regard de l'exercice budgétaire en question, et sa déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes et la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.