Vertaling van "special survey act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Survey Act
Loi sur les arpentages spéciaux

Dominion Lands Surveys Act [ An Act respecting the Surveys of the Public Lands of the Dominion and the Surveyors entitled to make such surveys ]
Loi des arpentages fédéraux [ Loi concernant les arpentages des terres publiques du Canada et les arpenteurs fédéraux ]

Act on special benefits for older unemployed persons | Special Support Act
loi sur l'allocation spéciale d'assistance aux chômeurs âgés

Small Business and Special Surveys Division [ Small Business Statistics | Special Surveys Division ]
Division des petites entreprises et des enquêtes spéciales [ Statistiques des petites entreprises | Division des enquêtes spéciales ]

special survey
visite spéciale

Civil Authority Special Powers Act
Loi sur les pouvoirs spéciaux des autorités civiles

act for special-interest groups' constituents | act for special-interest groups' members | represent special-interest groups' members | speak on behalf of special-interest groups' members
représenter des membres de groupes d'intérêt spéciaux

Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]
Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) A special survey shall be made by a Canada Lands Surveyor in accordance with the instructions given to him by the Surveyor General and all sections of this Act with respect to the powers, duties and obligations of Canada Lands Surveyors and to the making of surveys apply, with such modifications as the circumstances require, to special surveys.
(4) Un arpentage spécial est accompli par un arpenteur des terres du Canada suivant les instructions que lui donne l’arpenteur général, et tous les articles de la présente loi relatifs aux pouvoirs, fonctions et obligations des arpenteurs des terres du Canada et à l’exécution des arpentages s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux arpentages spéciaux.

(o) such amount as may be prescribed as a reserve for expenses to be incurred by the taxpayer by reason of quadrennial or other special surveys required under the Canada Shipping Act, or the regulations under that Act, or under the rules of any society or association for the classification and registry of shipping approved by the Minister of Transport for the purposes of the Canada Shipping Act;
o) le montant qui peut être prescrit à titre de provision pour des dépenses que doit engager le contribuable en raison de visites quadriennales ou d’autres visites spéciales requises en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada ou de ses règlements, ou en vertu des règles de tout association pour la classification l’immatriculation des navires approuvée par le ministre des Transports pour l’application de la Loi sur la marine marchande du Canada;

In a survey done by the Special Crops Act initiative and the Alberta government, 85% of Alberta's special crops producers rejected the proposal for mandatory bonding.
Dans une enquête conduite par les responsables de l'initiative de la Loi sur les cultures spéciales et par le gouvernement de l'Alberta, 85 p. 100 des producteurs de cultures spéciales de la province ont rejeté la proposition qui visait à rendre le cautionnement obligatoire.

15. Takes the view that, as a rule, consumers can be assumed to act rationally prior to a purchase, but not to be fully aware of their rights in case of problems; hence calls for an increased focus on genuine consumer behaviour, while taking into account special needs of vulnerable groups such as children and elderly people and people with certain disabilities; recalls the newly adopted budget line proposed by Parliament for a pilot project inter alia to develop a consumer data base and conduct surveys and interviews and a comparison of achievements in the Member States; welcomes the work of the Commission in establishing a consumer policy scoreboard, which will lead to improved understanding inter alia of price structures and consumer behaviour and satisfaction;
15. est d'avis qu'en règle générale on peut s'attendre à ce que le consommateur agisse de manière rationnelle avant d'acheter mais qu'il ne soit pas pleinement averti de ses droits en cas de problème; demande donc qu'une attention accrue soit accordée au comportement réel du consommateur et qu'il soit tenu compte des besoins particuliers des groupes vulnérables tels que les enfants, les personnes âgées et les personnes souffrant d'un handicap; rappelle la nouvelle ligne budgétaire adoptée, sur proposition du Parlement, concernant un projet pilote visant entre autres à mettre en place une base de données sur les consommateurs, à conduire des enquêtes et entretiens et à réaliser une étude comparative sur les réalisations dans les différents États membres; se réjouit des mesures prises par la Commission pour mettre en place un tableau de bord des consommateurs, qui permettra de mieux comprendre entre autres les structures de prix ainsi que le comportement et le degré de satisfaction du consommateur;

A recent special Eurobarometer survey entitled “Attitudes towards Development Aid” showed that Europeans expect the Commission to act as driving force for development.
Une enquête Eurobaromètre récente intitulée «Attitudes towards Development Aid» a révélé que les Européens attendent de la Commission qu’elle joue un rôle de moteur du développement.

Before we leave the audit, some of the key elements where the auditor has to be satisfied are the following: that survey and analysis have been done and all the gaps have been identified; where the gaps have been identified, that all policies and practices specified in the act, including attitudes and behaviours, have been examined; that all barriers have been clearly documented and measures to eliminate them have been identified; that the accommodation policy has been communicated and accessibility has been planned for; that the hiring and promotion goals cover all gaps; that the positive policies and special measures are sufficient to meet the hiring goals; that union and employee representatives been appropriately consulted; that employees are sufficiently informed; that senior management is committed and managers are accountable; that the process is in place to measure the plan for progress? (1125) When that's done, the employer, if he or she follows the plan, will have a pretty good chance of making sufficient progress in closing the gaps and hiring the groups the way they should have been hired in the first place (1130) [Translation] We will now take a look at the audit process.
Pour être déclarée conforme, une organisation doit convaincre le vérificateur que les éléments clés suivants sont en place: l'enquête et l'analyse sont terminées et tous les écarts cernés; là où des écarts ont été cernés, toutes les pratiques et politiques d'emploi énoncées dans la loi, y compris les attitudes et les comportements, ont été examinés; tous les obstacles sont clairement documentés et les mesures pour les éliminer sont déterminées; la politique d'adaptation a été communiquée et l'accessibilité est prévue; les objectifs d'embauche et d'avancement couvrent tous les écarts; les politiques positives et les mesures spéciales suffisent à répondre aux objectifs d'embauche et de promotion; les syndicats et les représentants des employés ont été consultés; les employés sont suffisamment renseignés; les cadres supérieurs se sont engagés et les gestionnaires sont tenus responsables; un processus est en place pour surveiller le plan afin de déterminer les progrès (1125) Si l'employeur suit le plan établi, il y a de très bonnes chances qu'il parvienne à combler les écarts cernés et à recruter les groupes qui auraient dû être recrutés au départ (1130) [Français] On pourrait maintenant examiner le processus des vérifications.