Vertaling van "special tax on luxury goods " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

special tax on luxury goods
taxe spéciale sur les articles de luxe

Special Committee on the Goods and Services Tax
Comité spécial sur la taxe sur les produits et services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such hallmarks can include the use of cross-border losses to reduce tax liability, the use of special preferential tax regimes, or arrangements through countries that do not meet international good governance standards.
Ces marqueurs peuvent inclure l'utilisation des pertes transfrontières pour réduire la charge fiscale, le recours à des régimes fiscaux préférentiels particuliers ou à des dispositifs mis en œuvre par l'intermédiaire de pays qui ne répondent pas aux normes internationales de bonne gouvernance.

Five years after its entry into force, the Commission should report to the European Parliament and to the Council on the application of this Regulation and assess the need to review the scheme, including the special incentive arrangement for sustainable development and good governance and temporary withdrawal provisions of tariff preferences, taking into consideration the fight against terrorism and the field of international standards on transparency and exchange of information in tax matters.
Il convient que, cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du présent règlement et qu’elle évalue la nécessité de réviser le schéma, y compris le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance et les dispositions relatives au retrait temporaire du bénéfice des préférences tarifaires, compte tenu de la lutte contre le terrorisme et des travaux dans le domaine des normes internationales sur la transparence et l’échange d’informations en matière fiscale.

The Commission has identified key hallmarks, including the use of losses to reduce tax liability, the use of special beneficial tax regimes, or arrangements through countries that do not meet international good governance standards.
La Commission a recensé les principaux marqueurs, y compris l'utilisation des pertes pour réduire la charge fiscale, le recours à des régimes fiscaux spéciaux favorables ou à des dispositifs mis en œuvre par l'intermédiaire de pays qui ne répondent pas aux normes internationales de bonne gouvernance.

6. Criticises the upward trend of VAT rates in the EU, which has a regressive effect and reduces demand; calls instead on Member States for higher taxes to be imposed on luxury goods; stresses that higher taxes on wealth could help to bring public budgets under control;
6. se montre critique à l'égard de la tendance au relèvement des taux de TVA dans l'Union européenne, sachant que des taux élevés produisent un effet régressif et compriment la demande; préconise aux États membres d'instaurer, en lieu et place, une taxation accrue des produits de luxe; souligne qu'une plus forte taxation de la fortune pourrait contribuer à l'assainissement des budgets publics;

27. Urges the EU to examine a range of options for sanctions and incentives to promote good tax governance, such as a special levy on movements to or from non-cooperative jurisdictions, non-recognition within the EU of the legal status of companies set up in non-cooperative jurisdictions and a prohibition on EU financial institutions establishing or maintaining subsidiaries and branches in non-cooperative jurisdictions;
27. demande instamment que, pour encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, l'Union européenne examine diverses formes de sanctions et d'incitations, comme par exemple l'instauration d'un prélèvement spécial sur toutes les opérations en direction ou en provenance de territoires qui refusent de coopérer, l'absence de reconnaissance par l'Union du statut juridique des sociétés constituées sur des territoires qui refusent de coopérer ou l'interdiction faite aux établissements financiers de l'Union de créer ou de conserver des filiales ou des succursales sur des territoires qui refusent de coopérer;

What steps have been taken to introduce a special tax (as has happened in Switzerland and Austria) aimed at protecting against and making good the social and environmental damage caused and making rail transport, which has considerable potential for further development, competitive in economic terms?
Quelles sont les initiatives lancées pour l'adoption, suivant l'exemple de la Suisse et de l'Autriche, de taxes spécifiques destinées à financer la réparation des dégâts socio-environnementaux ainsi provoqués et propres à rendre concurrentiel, économiquement parlant, le transport ferroviaire, qui demeure riche de possibilités ?

The purpose of introducing a tax known as 'the AIEM tax on the import and delivery of goods in the Canary Islands’ is to allow Spain to apply lower rates of tax to certain products manufactured in this outermost region. It must be stated, of course, that the purpose of the Community authorisation is not to create the AIEM, because the Spanish authorities are free to do this, as long as Community directives on VAT and on special consumer taxes do not apply in the Canaries.
En vérité, il s’agit, dans le cadre de l’instauration de la taxe intitulée "arbitrio sobre las importaciones y entregas de mercancias en la Islas Canarias - AIEM" (impôt sur les importations et les livraisons de marchandises dans les îles Canaries) , d’autoriser l’Espagne à appliquer des taxes réduites à des produits déterminés fabriqués dans cette région ultrapériphérique. Disons d’emblée que l’objet de l’autorisation communautaire ne vise pas la création de l’AIEM, puisque les autorités espagnoles sont libres de le faire, étant donné que les directives communautaires en matière de TVA et d’impôts spéciaux à la consommation ne s’appliquent pas aux Canaries.

(8) Where the non-established operator opts for the special scheme, any input value added tax that he has paid with respect to goods and services used by him for the purpose of his taxed activities falling under the special scheme, should be refunded by the Member State where the input value added tax was paid, in accordance with the arrangements of the thirteenth Council Directive 86/560/EEC of 17 November 1986 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes - arrangements for the refund of value added tax to taxable persons not established in Community territory(5).
(8) Lorsque l'opérateur non établi choisit de relever du régime spécial, toute taxe sur la valeur ajoutée en amont qu'il a acquittée pour des biens et services utilisés aux fins de ses activités taxées relevant du régime spécial devrait être remboursée par l'État membre dans lequel la taxe sur la valeur ajoutée en amont a été acquittée selon les modalités prévues par la treizième directive 85/560/CEE du Conseil du 17 novembre 1986 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté(5).

The areas of activity of the rapidly growing gangs of bootleggers were extended to other sources of illegal income (prostitution, gambling, blackmail, trade in luxury goods and drugs), with the organizations, which in the end established links with trade unions, always ensuring that they engaged in some legal activities with which to camouflage the illegal ones (Al Capone, for example, could only be charged with tax offences.) Some of the basic characteristics of OC were already established at this time.
Par la suite, le champ d'activité de ces bandes de contrebandiers, qui s'étaient rapidement développées, s'étendit successivement à d'autres sources de revenus illicites (prostitution, jeux de hasard, chantage, trafic des articles de luxe, drogue, etc.). Cependant, les organisations, qui s'étaient finalement regroupées en "syndicats du crime", veillaient toujours à exercer aussi des activités légales, afin de pouvoir camoufler plus facilement leurs activités illégales (par exemple, Al Capone n'a pu être condamné que pour des délits fiscaux).

Council Directive 94/5/EC of 14 February 1994 supplementing the common system of value-added tax and amending Directive 77/388/EEC - Special arrangements applicable to second-hand goods, works of art, collectors' items and antiques (Official Journal L 60 of 3.3.1994].
Directive 94/5/CE du Conseil, du 14 février 1994, complétant le système de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE - Régime particulier applicable dans le domaine des biens d'occasion, des objets d'art, de collection et d'antiquité [Journal officiel L 60 du 3.3.1994].